Demande de délais de remboursement
L’emprunteur qui estime ne pas pouvoir honorer le montant d’une dette à l’échéance prévue a intérêt à en aviser d’avance son créancier en lui proposant le report de la …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Se faire payer une reconnaissance de dette
Si un prêteur éprouve des difficultés à se faire rembourser un prêt justifié par une reconnaissance de dette et portant sur un montant déterminé ou déterminable, il peut demander …
Allocation personnalisée d’ autonomie
Pour bénéficier de l’ allocation personnalisée d’autonomie (APA), il faut être âgé d’au moins 60 ans, résider en France et présenter un état de dépendance défini et classé dans …
ISF et titres de sa propre société
Les parts ou actions de sociétés françaises ou étrangères détenues par salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ ISF à hauteur des 3/4 de leur valeur, sans limitation de …
Risques d’ un contrôle fiscal
L’administration fiscale peut à tout moment demander des renseignements ou justifications. L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pour contrôler le contenu des déclarations des contribuables ou pour interroger …
Filiation et autorité parentale
La filiation et l’autorité parentale sont inscrit dans le Code Civil et sont les principaux aspects des droits et devoirs parentaux. La filiation est le lien juridique qui unit …
Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
Pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions fiscales, les donations au profit de ceux qu’on souhaite aider peuvent être de bonnes choses. Les donations permettent une transmission des …
Assurance emprunteur
Quand on emprunte de l’argent, on souscrit une assurance de prêt pour garantir le remboursement de l’emprunt. ce n’est pas une obligation légale mais c’est, dans la pratique, obligatoire …
Rattacher un enfant majeur à un foyer fiscal
Un enfant peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents dans les cas suivants: il a moins de 21 ans le 1er janvier de l’année en cours …
Formalités juridiques en cas de décès
Quelles sont les formalités juridiques à effectuer en cas de décès ?
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés pouvant conduire à la cessation de …
Défiscalisation avec vignobles et terres agricoles
Un placement en vignobles et terres agricoles s’adresse à des particuliers très imposés. En devenant propriétaire de terres louées par bail rural à long terme, on diminue son ISF …
PLU obligatoires pour les petites communes
Les communes qui ont encore un POS (Plan d’occupation des sols) ne pourront plus utiliser la procédure simplifiée motivée par un projet précis, à partir du 1er janvier 2010. …
Délai pour les investisseurs en Robien
Pour bénéficier de l’avantage fiscal des investissements de Robien, l’investisseur devait trouver un locataire dans les 12 mois après l’achèvement de l’immeuble. Ce délai est repoussé par une décision …
Loi et coups et blessures
Toute victime de coups et blessures peut faire condamner leur auteur à des sanctions pénales et obtenir des dommages et intérêts s’il en résulte pour elle un préjudice et …
Aspect juridique de la modification d’un contrat de travail
Le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail comme, par exemple, le salaire ou la qualification, doit conduire l’employeur soit à maintenir les conditions de …
Obtenir l’ agrément pour adopter
Tout candidat à l’adoption d’un enfant français ou étranger doit au préalable obtenir l’agrément du service d’ Aide sociale à l’enfance, placée sous l’autorité du président du conseil général …
Caution familiale pour achat d’ immobilier
Les banques demandent souvent aux parents de se porter caution pour un jeune couple qui veut acheter un appartement ou une maison. Par l’acte de se porter caution, les …
Prêt familial
Pour aider leurs enfants, les parents peuvent faire une donation ou un prêt familial. Le prêt familial est intéressant si les parents ne savent pas, au moment où ils …
Acheter de l’ immobilier en couple
La principale question d’un achat immobilier en couple est de savoir comment cela se passera en cas de divorce ou de mort d’un des membres du couple. Ceux qui …