Catégorie : Droit commercial
Une micro-entreprise est un type de société qui a des formalités allégées mais qui doit quand même émettre des factures avec certaines obligations et mentions. Quelles sont ces dernières …
Une mise en demeure est une alternative prévue par la législation pour protéger les bénéficiaires des clients ou débiteurs qui ne paient pas leur dette. Le défaut de paiement …
Les retards de paiement, notamment de la part des grosses entreprises, sont l’une des principales causes de faillite des TPE-PME. Le gouvernement a décidé de quelques mesures pour arranger …
Pour toutes celles et tous ceux qui cherchent à contacter le service juridique d’une société, voici une liste de + de 600 directions juridiques de grandes sociétés françaises.
On entend parler de la Loi Macron à longueur de journée mais concrètement, en quoi consiste la Loi Macron ? Pour bien comprendre, voici la loi Macron en 17 …
La location entre particuliers est à la mode avec tous ces sites internet ou ces petits annonces qui proposent à chacun de louer une voiture, une tondeuse, un vêtement, …
Les plaintes contre les sociétés de dépannage à domicile ont explosé. Mauvais travail ou travail bâclé; prix délirants.. Tout peut arriver avec un plombier, un serrurier, un peintre, un …
Les factures sont des documents officiels qui requièrent un certain format et certaines mentions obligatoires. La facture sert de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur …
Comment fonctionne le recouvrement de créances ? A savoir le fait de récupérer de l’argent par un tiers ? Tout ça est défini légalement et juridiquement. Avant même de …
Quand on se déclare comme auto-entrepreneur, quelle activité peut-on exercer et quel code APE a-t-on ? Attention car le choix de l’activité détermine le code APE et les dispositions …
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer:
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans les départements français où elle est appelée DDCSPP ou DDPP comme ” directions départementales …
Lexique et vocabulaire juridique et définition des termes du domaine des prix de transfert en entreprise
La ” procédure participative ” est un mode de règlement des conflits qui a été créé fin 2010 pour inciter 2 parties opposées à négocier plutôt qu’à porter le …
L’ augmentation des tarifs d’abonnement ADSL ou téléphone mobile à cause de la hausse de la TVA est une modification du contrat passé avec l’ opérateur. cette modification permet …
Un commerçant n’a pas l’obligation de reprendre un article vendu si on a effectué l’achat à distance (Internet ou correspondance) ou s’il présente un défaut. Dans le cas d’un …
L’auto-entrepreneur bénéficie de franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas: 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et …
Le nom commercial est le nom de l’entreprise sous lequel est exercée l’activité professionnelle. L’entreprise individuelle porte généralement comme nom commercial le patronyme de l’entrepreneur. L’auto-entrepreneur est libre d’associer …
L’ auto-entrepreneur calcule le montant de son impôt en appliquant à son chiffre d’affaires un taux forfaitaire qui varie en fonction du secteur d’activité: 1% pour les entreprises dont …
