Un e-commerçant doit pouvoir prouver qu’il a livré son client
Que se passe-t-il si un e-commerçant réclame un paiement à un client (en général en B2B car en B2C le client paie d’avance) ou a encaissé un paiement mais …
Catégorie : Droit commercial
Règles relatives au démarchage à domicile et à distance
Le démarchage à domicile ou à distance est une pratique commerciale courante, qui consiste pour une entreprise à contacter un consommateur directement chez lui, que ce soit par téléphone, …
Association à but lucratif ? Ca n’existe pas
Une rumeur étrange a fait naître le concept d’association à but lucratif. Est-ce parce qu’on parle d’association à but non lucratif qu’on en est venu à imaginer une association …
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital: que faire ?
La loi est claire: quand les capitaux propres d’une société sont inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants doivent réunir les actionnaires pour décider de l’avenir de …
Obligations du propriétaire pour la location d’un local commercial
Pour pouvoir louer un local commercial, un propriétaire a des obligations à respecter.
Transformation d’une association en société
On parle d’association lorsque deux ou plusieurs personnes mettent en place une convention en vertu de laquelle elles partagent leurs connaissances et/ou activités dans un but autre que la …
TVA intracommunautaire: fonctionnement
La TVA intracommunautaire est une expression souvent utilisée mais dont peu de gens connaissent la réalité concrète de ceci, notamment quand on achète des biens ou services en Europe. …
Faire payer un mauvais payeur sans trop de frais
Les mauvais payeurs sont nombreux en France, dans les affaires courantes. Malgré plusieurs réformes ou campagnes de presse, la mentalité de beaucoup d’entreprises (et notamment des grands groupes et …
Abus de faiblesse
Dans les faits divers, l' »abus de faiblesse » est souvent mentionné mais quel est la définition exacte de ce terme ? Comment caractériser et prouver un abus de faiblesse ?
Quelles informations faut-il indiquer sur une facture de Micro-Entreprise ?
Une micro-entreprise est un type de société qui a des formalités allégées mais qui doit quand même émettre des factures avec certaines obligations et mentions. Quelles sont ces dernières …
Délais pour une mise en demeure pour non paiement, injonction de payer, référé, assignation
Une mise en demeure est une alternative prévue par la législation pour protéger les bénéficiaires des clients ou débiteurs qui ne paient pas leur dette. Le défaut de paiement …
Nouvelles dispositions concernant les retards de paiement
Les retards de paiement, notamment de la part des grosses entreprises, sont l’une des principales causes de faillite des TPE-PME. Le gouvernement a décidé de quelques mesures pour arranger …
Coordonnées de directeurs juridiques de grandes sociétés françaises
Pour toutes celles et tous ceux qui cherchent à contacter le service juridique d’une société, voici une liste de + de 600 directions juridiques de grandes sociétés françaises.
La loi Macron en 17 points
On entend parler de la Loi Macron à longueur de journée mais concrètement, en quoi consiste la Loi Macron ? Pour bien comprendre, voici la loi Macron en 17 …
Problèmes et dangers de la location entre particuliers
La location entre particuliers est à la mode avec tous ces sites internet ou ces petits annonces qui proposent à chacun de louer une voiture, une tondeuse, un vêtement, …
Plainte contre société de dépannage à domicile
Les plaintes contre les sociétés de dépannage à domicile ont explosé. Mauvais travail ou travail bâclé; prix délirants.. Tout peut arriver avec un plombier, un serrurier, un peintre, un …
Modèles Excel pour facture
Les factures sont des documents officiels qui requièrent un certain format et certaines mentions obligatoires. La facture sert de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur …
Recouvrement de créances: comment ça marche ?
Comment fonctionne le recouvrement de créances ? A savoir le fait de récupérer de l’argent par un tiers ? Tout ça est défini légalement et juridiquement. Avant même de …
Quelle activité possible et quel code APE pour un auto-entrepreneur ?
Quand on se déclare comme auto-entrepreneur, quelle activité peut-on exercer et quel code APE a-t-on ? Attention car le choix de l’activité détermine le code APE et les dispositions …
Différences entre arrhes et acompte
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …