Catégorie : Droit commercial
La loi est claire: quand les capitaux propres d’une société sont inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants doivent réunir les actionnaires pour décider de l’avenir de …
Pour pouvoir louer un local commercial, un propriétaire a des obligations à respecter.
On parle d’association lorsque deux ou plusieurs personnes mettent en place une convention en vertu de laquelle elles partagent leurs connaissances et/ou activités dans un but autre que la …
La TVA intracommunautaire est une expression souvent utilisée mais dont peu de gens connaissent la réalité concrète de ceci, notamment quand on achète des biens ou services en Europe. …
Les mauvais payeurs sont nombreux en France, dans les affaires courantes. Malgré plusieurs réformes ou campagnes de presse, la mentalité de beaucoup d’entreprises (et notamment des grands groupes et …
Dans les faits divers, l' »abus de faiblesse » est souvent mentionné mais quel est la définition exacte de ce terme ? Comment caractériser et prouver un abus de faiblesse ?
Une micro-entreprise est un type de société qui a des formalités allégées mais qui doit quand même émettre des factures avec certaines obligations et mentions. Quelles sont ces dernières …
Une mise en demeure est une alternative prévue par la législation pour protéger les bénéficiaires des clients ou débiteurs qui ne paient pas leur dette. Le défaut de paiement …
Les retards de paiement, notamment de la part des grosses entreprises, sont l’une des principales causes de faillite des TPE-PME. Le gouvernement a décidé de quelques mesures pour arranger …
Pour toutes celles et tous ceux qui cherchent à contacter le service juridique d’une société, voici une liste de + de 600 directions juridiques de grandes sociétés françaises.
On entend parler de la Loi Macron à longueur de journée mais concrètement, en quoi consiste la Loi Macron ? Pour bien comprendre, voici la loi Macron en 17 …
La location entre particuliers est à la mode avec tous ces sites internet ou ces petits annonces qui proposent à chacun de louer une voiture, une tondeuse, un vêtement, …
Les plaintes contre les sociétés de dépannage à domicile ont explosé. Mauvais travail ou travail bâclé; prix délirants.. Tout peut arriver avec un plombier, un serrurier, un peintre, un …
Les factures sont des documents officiels qui requièrent un certain format et certaines mentions obligatoires. La facture sert de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur …
Comment fonctionne le recouvrement de créances ? A savoir le fait de récupérer de l’argent par un tiers ? Tout ça est défini légalement et juridiquement. Avant même de …
Quand on se déclare comme auto-entrepreneur, quelle activité peut-on exercer et quel code APE a-t-on ? Attention car le choix de l’activité détermine le code APE et les dispositions …
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer:
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans les départements français où elle est appelée DDCSPP ou DDPP comme » directions départementales …
Lexique et vocabulaire juridique et définition des termes du domaine des prix de transfert en entreprise
