La loi est claire: quand les capitaux propres d’une société sont inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants doivent réunir les actionnaires pour décider de l’avenir de la société, et ceci dans les 4 mois qui suivent l’approbation et le dépôt des comptes.
Cette loi qui peut sembler étrange est faite pour mettre un seuil de vigilance à propos des difficultés financières d’une société. Elle sert aussi à l’information des actionnaires dans le cas où les dirigeants ne tiennent pas ceux-ci au courant des comptes de l’entreprise.
Évidemment, dans le cas d’une TPE, le dirigeant sait tout de suite quand il va dans le mur ou alors il y va tellement vite qu’il est rapidement en liquidation. Dans ce type de cas, l’état du compte bancaire de la société suffit pour alerter des problèmes.
Que faire quand les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital social de la société ?
Quand une situation de ce type arrive, pas d’inquiétude à avoir car on peut parfaitement continuer l’activité (ou bien entendu dissoudre la société).
Si il est décidé de continuer l’activité, il faut reconstituer les capitaux propres. Ce sont les associés qui en ont la responsabilité avec un délai de 2 ans.
Ces 2 ans doivent permettre d’augmenter les bénéfices de la société ou de faire une opération sur le capital social por apurer les pertes.
Responsabilité du ou des dirigeant(s)
C’est au dirigeant de réunir les associés dans les cas où les capitaux propres sont inférieurs de 50% au capital social. S’il ne le fait pas, toute personne concernée peut demander la dissolution de l’entreprise, en justice.
Le dirigeant peut être menacé alors par une action en insuffisance d’actif, ce qui peut être considéré comme la conséquence d’une faute de gestion. Cela peut alors entrainer pour le dirigeant l’obligation de rembourser les créanciers.
