Catégorie : Droit des sociétés
Quand on a affaire à un auto-entrepreneur, on peut vouloir vérifier s’il existe vraiment et quels sont ses antécédents. Pour ce faire, le réflexe classique est de consulter des …
Certaines factures indiquent “TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts”. Qu’est-ce que ceci signifie ?
Augmenter son capital est réalisable pour une entreprise en expansion. Toutefois, la procédure répond à des normes bien établies et qui doivent être suivies pour que l’augmentation soit réussie …
Vous envisagez de fermer votre entreprise ? Cette question se traduit par le mécanisme de la dissolution-liquidation. Il correspond à la cessation d’activité de la société. Lorsque la liquidation …
Une mise en demeure est une alternative prévue par la législation pour protéger les bénéficiaires des clients ou débiteurs qui ne paient pas leur dette. Le défaut de paiement …
Créée en 1999, la SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui partage les mêmes caractéristiques que la SAS. Toutefois, sa spécificité réside dans le fait qu’elle se …
Jusqu’à présent, la documentation juridique et la nécessité (encouragée par la pratique) de “tout” garder imposaient des archives documentaires qui prenaient de la place et une centralisation logistique ne …
Vous avez créé une SASU, elle ne fonctionne pas ou est en sommeil et vous voulez la fermer.. Comment faire ? Ce n’est pas gagné et ça va vous …
Oublier de payer ou payer ses impôts en retard quand on est une société provoque potentiellement des pénalités de retard. Quand, quoi, combien ?
Depuis le 2 août 2017, existe une nouvelle obligation payante existe pour les entreprises existantes. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un …
Si vous êtes salarié, vous pouvez AUSSI avoir votre micro-entreprise. Voici les détails sur ce cumul.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à un associé. C’est la forme de société la plus intéressante pour un entrepreneur individuel car sa gestion est assez …
Les étapes de création d’une EIRL sont celles d’une entreprise individuelle (voir Formalités de création d’une entreprise individuelle ), auxquelles on ajoute les formalités suivantes:
Les étapes à suivre pour créer une entreprise individuelle sont les suivantes :
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été créée pour inciter les gens à entreprendre individuellement, en 1985. Concrètement, une EURL est la même chose qu’une SARL (société …
La déclaration n° 3517 S CA12 (voir ci-dessous) doit être remplie par les redevables à la taxe sur la valeur ajoutée et/ou des taxes assimilées soumis au régime simplifié …
L’abondance d’informations sur le statut d’auto-entrepreneur et l’utilisation du mot “micro-entrepreneur” poussent à clarifier la signification de ces 2 termes. C’est à la fois simple et compliqué. Tout d’abord, …
L’ACCRE est l’ « Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ». L’ACCRE est une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Peuvent …
Quand on cherche une solution rapide et en ligne à des problèmes juridiques d’entreprise (TPE et PME) ou même particuliers, Internet regorge d’offres qui vous promettent monts et merveilles. …
Quand une entreprise travaille avec une société ou un freelance, au dessus d’un montant de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait …
