L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limité) où il n’y a qu’un seul associé. Son fonctionnement et ses avantages sont à peu près les mêmes que pour une SARL, avec donc cette particularité qu’il n’y a qu’un seul associé. Créer une EURL (ce qui se fait facilement sur Simplitoo ) est donc une possibilité non négligeable pour quelqu’un qui veut avoir une activité professionnelle en étant complètement maître de son activité. A noter que nous prenons pour hypothèse dans cet article que l’associé unique de l’EURL en est le gérant, ce qui est le cas de l’immense majorité des EURL.
L’EURL est une forme juridique concurrente de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), de la société individuelle et de la micro-entreprise.
Voyons les avantages qu’a l’EURL.
Séparation des patrimoines
De par sa nature, l’EURL est un type de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports.
Ainsi et comme pour une SARL, le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel, avec l’habituelle réserve que l’associé unique respecte scrupuleusement ce principe, au risque sinon de perdre le bénéfice de cette limitation.
Ceci dit, dans le monde actuel, pas mal de choses sont utilisées personnellement et professionnellement (téléphone, internet, voiture, espace de travail surtout depuis l’augmentation du télétravail, etc, etc..). Dans sa pratique de tous les jours, l’EURL permet de payer un certain nombre de ces dépenses via le compte de la société, ce qui évite de les payer personnellement. Ces dépenses sont alors des dépenses professionnelles et sont déduites des revenus de la société. Ceci ne peut pas être fait par exemple avec un statut de freelance micro-entrepreneur.
Règles de gestion légères
Tout d’abord, la création d’une EURL est très simple. A l’inverse d’une SASU qui nécessite de soigner particulièrement les statuts qui doivent tout envisager sous peine de surprises ultérieures, les statuts de l’EURL sont quasiment standards de par sa nature et son fonctionnement.
Les règles de gestion de l’EURL sont allégées en comparaison de celles prévues pour les SARL. Le gérant d’une EURL n’a pas à établir de rapport de gestion ni de procès-verbal d’assemblée dans certains cas. Par ailleurs, les autres décisions attribuées aux assemblées générales dans les SARL sont l’objet d’une simple décision de l’associé unique dans les EURL.
Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Possibilité d’imposition sur les sociétés avec un avantage fiscal
L’EURL permet d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Cette possibilité peut être très intéressante dans un but d’optimisation fiscale, notamment pour les contribuables imposés dans les tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. De cette manière, avec une EURL, ils peuvent « garder » l’argent dont ils n’ont pas besoin au sein de la société.
Optimisation des cotisations sociales
Dans une EURL, l’associé unique a le statut de travailleur non salarié (s’il en est le gérant, ce qui est notre hypothèse de départ).
Ceci implique donc que prendre l’option pour l’impôt sur les sociétés permet le cas échéant au gérant associé unique d’optimiser les cotisations payées pour son régime social. En effet, les cotisations sociales qu’il doit verser en tant que travailleur non salarié seront calculées sur les rémunérations qu’il s’est réellement versées, et non pas sur son bénéfice (avec l’impossibilité d’en enlever alors les rémunérations).
Arbitrage possible entre dividendes et rémunération
Un autre avantage à souligner avec l’EURL est la possibilité qu’on a d’optimiser les cotisations sociales selon que l’argent qu’on sort de l’EURL est sous forme de dividendes ou de rémunérations (salaires).
Un dividende représente la part de bénéfice net auquel l’associé a droit en contrepartie de son investissement au capital. Si l’EURL fait un bénéfice, des dividendes peuvent être versés.
En ce qui concerne la rémunération ou le salaire du gérant, aucun texte de loi ne prévoit de modalités de fixation. Le gérant peut décider de se verser un salaire en contrepartie de ses fonctions, mais ce n’est pas obligatoire (il peut travailler gratuitement). Il n’existe pas non plus de montant minimum du salaire pour la fonction de gérant. A l’inverse, se verser une rémunération excessive en regard des performances de la société n’est pas sans risque si elle dépose le bilan. Le gérant peut alors voir sa responsabilité engagée pour mauvaise gestion de l’entreprise. La rémunération du gérant peut être fixe ou variable et il peut aussi avoir des avantages en nature comme un logement ou une voiture de fonction.
Si le gérant choisit de se verser un salaire, la cotisation sociale est d’environ 30% à 45%.
Avec des dividendes, on paye moins de cotisations sociales et on peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en fonction de ce qui est le plus avantageux (2 régimes fiscaux sont possibles pour l’imposition des dividendes perçus de l’EURL). D’un autre côté, les dividendes sont imposés 2 fois : comme bénéfices et ensuite via l’impôt sur le revenu quand on les a touchés. Par ailleurs, se verser beaucoup de dividendes induit une faible protection sociale.
Il n’en reste pas moins qu’on peut ventiler ce qu’on sort de l’EURL entre dividendes et salaires afin d’optimiser le paiement des cotisations sociales.
Possible rémunération du compte courant
Les fonds que l’associé unique met à la disposition de l’EURL par le biais de son compte courant peuvent donner lieu à une rémunération avec un intérêt fixe (procédé impossible dans d’autres formes de société individuelle).
Sans exagérer le taux, ceci peut représenter une bonne opportunité de revenu surtout dans un contexte où le livret A et l’assurance-vie ne rapportent quasiment rien.
Cession et gestion déléguée d’une EURL
Le gérant associé unique d’EURL qui veut céder ses parts sociales peut bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite (s’il a exercé son activité pendant plus de 5 ans). Il peut également ne céder qu’une partie de la société qui deviendra alors une SARL.
S’il veut confier la gestion de l’entreprise à une tierce personne, l’associé unique n’a pas à mettre en place une location-gérance mais simplement à effectuer un changement de gérant (chose impossible dans les entreprises individuelles).
