Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?

Si vous dirigez ou travaillez pour une entreprise qui s’intéresse aux marchés publics, vous pourriez un jour être appelé à vous soumettre à un accord-cadre. Il s’agit d’un type particulier de contrat de marché public présentant de nombreux avantages pour les entreprises qui y participent.

Accord-cadre : définition

Selon les dispositions de l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique, un accord-cadre est un contrat « qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée ».

Autrement dit, un organisme public prévoyant d’acheter des biens ou services dans une période donnée conclut à l’avance, avec la ou les entreprises pouvant fournir ces biens ou services, un contrat par lequel il s’engage à passer commande auprès d’elles, au fur et à mesure de ses besoins. Les entreprises quant à elles s’engagent en retour à fournir, le moment venu, les biens ou services conformément aux dispositions de l’accord-cadre.

L’accord-cadre répond aux mêmes principes de sélection qu’un marché public ordinaire. L’acheteur public fait la publicité de l’accord-cadre afin d’informer les entreprises du lancement d’une procédure de marché public. Il met à disposition des entreprises un dossier de consultation comportant généralement un cahier de charge et un règlement de consultation. Les entreprises désireuses de participer déposent alors leurs dossiers de candidature et l’acheteur public attribue l’accord-cadre à celle qui a proposé la meilleure offre.

Les types d’accords-cadres

On distingue aujourd’hui deux types d’accords-cadres : l’accord-cadre avec émission de bons de commande et l’accord-cadre avec conclusion de marchés subséquents.

Accord-cadre à bons de commande

Ce premier type d’accord-cadre est le plus courant et le plus simple. Il est fréquemment utilisé pour des achats récurrents comme des fournitures de bureau, des prestations de traiteur, des prestations de nettoyage…

Avec une procédure en un seul temps, il est celui qui se rapproche le plus d’une procédure de marché public classique. En effet, comme dans un marché public ordinaire, le cahier des charges qui s’élabore pour un accord-cadre avec émission de bons de commande définit l’ensemble des prestations attendues par l’acheteur. En tant qu’entreprise, lorsque vous soumettez à cet accord-cadre, vous êtes tenus de préciser dans votre offre le prix que vous proposez à l’acheteur public en contrepartie des prestations décrites dans le cahier des charges.

La plupart du temps, il s’agit de renseigner des prix unitaires. Vous devez donc renseigner un bordereau de prix unitaires (BPU) présentant la liste de toutes les prestations ou fournitures attendues avec le prix pour lequel vous vous engagez pour chacune d’elles.

L’acheteur pourra aussi fréquemment vous demander un DQE (détail quantitatif estimatif) en complément du BPU. Il s’agit d’une sorte de devis estimatif qui permet à l’acheteur de juger le prix de chaque offre.

La plupart du temps, accord-cadre avec émission de bons de commande est mono-attributaire, c’est-à-dire qu’une seule entreprise (ou groupement d’entreprises) est sélectionnée pour exécuter les bons de commande. Mais il peut arriver qu’il soit multi-attributaires. Plusieurs entreprises sont donc sélectionnées et les bons de commande leur sont émis conformément aux règles préalablement définies dans le document de consultation.

Accord-cadre avec conclusion de marchés subséquents

Contrairement au précédent, l’accord-cadre avec conclusion de marchés subséquents ne définit pas dès le départ ni le détail des prestations attendues ni le prix convenu. Il détermine seulement un périmètre, un cadre d’intervention dans lequel l’ensemble des conditions contractuelles sera défini plus tard au travers de marchés subséquents.

La plupart du temps, ce type d’accord-cadre est multi-attributaire. Et cela pour la simple raison qu’il engendre TOUJOURS une remise en concurrence entre les attributaires. Un processus qui permet à l’acheteur d’obtenir des offres avec de meilleurs rapports qualité-prix.

L’accord-cadre avec conclusion de marchés subséquents se déroule par conséquent en deux temps. Le premier temps permet de sélectionner les entreprises titulaires de l’accord-cadre. Par exemple, si 10 entreprises répondent à l’accord-cadre, les 3 premières présentant les meilleures offres peuvent être sélectionnées pour le second temps.

Le second temps a lieu lorsque l’acheteur public a clairement défini son besoin et est alors en mesure de fournir un cahier des charges. En ce moment, il remet en concurrence les entreprises attributaires sélectionnées précédemment sur la base du cahier de charges. À nouveau, chacune des entreprises (les 3 dans l’exemple précédent) présente une offre puis le marché subséquent est attribué à celle ayant présenté la meilleure offre. À chaque fois qu’un nouveau besoin apparaît, il y a une nouvelle remise en concurrence des entreprises sélectionnées sur la base d’un nouveau cahier de charge et l’attribution du nouveau marché subséquent est faite à celle qui présentera la meilleure offre.

L’accord-cadre avec conclusion de marchés subséquents est fréquemment utilisé dans le domaine de l’événementiel, de la communication…

Quels avantages offre un accord-cadre ?

En tant qu’entreprise ou prestataire, vous pouvez profiter de nombreux avantages lorsque vous soumettez à un accord-cadre et que vous le remportez.

Un premier avantage, c’est le fait que cela vous permet de nouer une relation de long terme avec votre client public. En effet, un accord-cadre est souvent conclu pour une longue période. Il est fréquent de trouver des accords-cadres de 4 ans car c’est la durée maximale autorisée par la loi pour la plupart d’entre eux. Mais dans certains cas particuliers, les accords-cadres peuvent être conclus pour une durée allant jusqu’à 8 ans. C’est le cas par exemple dans le domaine du transport. On retrouve également des cas très exceptionnels où des accords peuvent être conclus pour une durée supérieure à 8 ans. Le fait d’en remporter un pourra donc vous permettre de développer réellement un partenariat d’affaires une relation sur le long terme.

Un deuxième avantage réside dans le fait qu’un accord-cadre peut vous permettre de vous garantir un certain chiffre d’affaires sur une période donnée. En effet, les accords-cadres peuvent être assortis d’un minimum et d’un maximum. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais cela est conseillé afin de permettre à l’acheteur d’obtenir des offres compétitives. Lorsqu’un acheteur fixe un minimum, il s’engage à hauteur de ce minimum ; ce qui donne à l’entreprise une visibilité de chiffres d’affaires. Supposons que vous remportez un accord-cadre de 4 ans avec un minimum de 20 000 euros par an. Vous vous garantissez un chiffre d’affaires minimum de 80 000 sur les 4 prochaines années.

Pour finir, vous bénéficiez d’un droit d’exclusivité sur la durée de l’accord si l’acheteur n’a pas prévu de passer d’autres marchés en dehors de l’accord-cadre pour les prestations prévues dans le cahier des charges.

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