Le gouvernement casse la limite de renouvellement de CDD
Jusqu’à présent, la limite du nombre de renouvellements d’un CDD est de 2 fois. A la suite de la crise sanitaire du Coronavirus, le gouvernement a décidé que cette …
Droit au télétravail après le déconfinement
Le télétravail a été massivement utilisé, quand il était possible, durant le confinement. A partir du 11 mai, les employés et cadres sont supposés reprendre le travail comme avant. …
1250 euros d’aide pour les indépendants RCI par l’URSSAF pour le Covid19: pas pour les adhérents de la CIPAV
Certains “indépendants” ont reçu ces jours-ci un mail digne du Monopoly: Madame, Monsieur, Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du COVID-19, les Conseillers …
Chômage partiel et retraite
Le chômage partiel a des impacts sur la retraite et les allocations chômage, et cela dépend de la situation du salarié.Voici les détails.
Les numéros d’identification d’une entreprise
Une entreprise a plusieurs numéros pour être identifiée, classée, rangée, appréciée. Quels sont ces numéros et leur utilité ?
Indemnisation pour garde d’enfant pour les indépendants
Si l’indemnisation par l’Etat, pour garde d’enfant, pour les salariés est un dispositif relativement facile à comprendre (et qui se transforme en chômage partiel avec des restrictions à partir …
Garde des enfants et chômage partiel ? Plus possible à partir de Juin
Jusqu’à présent, depuis le début de la crise causée par le Covid19, les salariés qui avaient des problèmes pour garder leurs enfants bénéficiaient d’indemnités journalières via un arrêt maladie. …
Peut-on annuler une réservation de vacances à cause du Coronavirus ?
Avec la crise sanitaire du Coronavirus Covid19, pas mal de réservations de vacances vont être annulées. Les gens n’auront pas d’argent pour aller en vacances et/ou devront travailler de …
Comment fonctionne le PGE, prêt garanti par l’Etat
Si en théorie, le PGE (prêt garanti par l’Etat) est voulu simple, il pose beaucoup de questions. Voici concrètement comment marche le PGE.
Effacement des dettes lors d’un dossier de surendettement
Quand on a du mal à payer ses dettes, on peut passer par une procédure de surendettement afin de tente de les effacer mais attention, ce n’est pas automatique …
Comment contester une amende pour problème d’attestation de sortie Covid19 Coronavirus ?
Dans la droite ligne qui veut que depuis quelques années, les gouvernements croient avoir le droit d’expliquer comment vivre aux gens et les prennent pour des enfants, la crise …
Conséquences du chômage partiel: fiscalité, retraite, RTT et vacances, chômage
Le chômage partiel mis largement en place pendant la crise du coronavirus a de multiples conséquences sur la fiscalité, la retraites, les RTT et congés des personnes à qui …
Chômage partiel, congés payés et fiche de paie
Avec le Coronavirus Covid19, le chômage partiel est devenu quelque chose de commun. Comment le chômage partiel se manifeste-t-il sur la fiche de paie et qu’en est-il des congés …
Télétravail: quelle est la responsabilité de l’employeur ?
Le télétravail peut être quelque chose d’intéressant pour éviter de perdre du temps dans les transports ou permettre à une société de louer moins de locaux. Bref, ça peut …
Chômage partiel et cadres au forfait jours
Le chômage partiel concerne rarement les cadres au forfait jours. La crise du Coronavirus a intégré ceux-ci dans le système de chômage partiel. Voici comment le chômage partiel fonctionne …
URSSAF: mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des …
Dispositions gouvernementales pour les entreprises, face à la crise du Coronavirus
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures …
Quels sont les articles du code du travail à connaître en ce qui concerne le Coronavirus ?
Les mesures à prendre dans les sociétés, par les employeurs, en ce qui concerne le Coronavirus sont encadrées par le Code du Travail. Voici exactement QUELLES dispositions du Code …
Arrêt de travail pour les parents d’enfants dont les écoles sont fermées à cause du Coronavirus
Avec la crise du Coronavirus, certaines écoles, crèches ou d’autres établissements d’enseignement sont fermés. Le gouvernement a mis en place un dispositif pour que les parents, obligés de rester …
Indemnisation des victimes de dommages corporels
Si vous avez été victime d’un accident (notamment un accident de la route) et que vous avez eu ce qu’on appelle des “dommages corporels”, à savoir des dégâts physiques, …
Administration
Le Compte Personnel d’Activité
Peu connu, le CPA ou Compte Personnel d’Activité n’en est pas moins un outil essentiel de chaque français, qui plus est en ligne et relativement simple à comprendre. Détaillons …
Comment contester une construction publique et son permis de construire ?
Très souvent, l’Etat ou les collectivités locales ou les mairies se permettent de construire des édifices, bâtiments, d’installer des pylônes ou même de construire des routes ou autres sur …
Fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires
Le fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires fait régulièrement parler de lui tant son fonctionnement est obscur et objet de dérives de plus en plus fréquentes. Ce fichier est …
Argent
Calcul du RSA
Le RSA (revenu de solidarité active) donne un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus du foyer. Si le foyer n’a aucun revenu …
Protection pour surendettement
Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés. Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans …
Différences entre arrhes et acompte
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …
Impôts et fiscalité
Fiscalité des terrains constructibles
Quand un terrain est constructible, sa valeur est souvent intéressante. Quelle est alors la fiscalité qui existe quand on vend ce terrain constructible ? Un terrain à bâtir est …
Article 293B du Code Général des Impôts
Certaines factures indiquent “TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts”. Qu’est-ce que ceci signifie ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères: ça se discute !
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM rapporte 7 milliards d’euros à l’Etat. Cet impôt est unique en son genre car le fisc ne donne aucun élément pour …
Droit et Immobilier
Fiscalité des terrains constructibles
Quand un terrain est constructible, sa valeur est souvent intéressante. Quelle est alors la fiscalité qui existe quand on vend ce terrain constructible ? Un terrain à bâtir est …
Appartement insalubre, maison ou immeuble menaçant de s’écrouler: que faire ? A qui s’adresser ?
Après l’écroulement d’immeubles à Marseille et la révélation de centaines de logements vétustes et d’immeubles menaçant de s’écrouler, c’est tout la France qui a découvert que des milliers d’appartements, …
Majorité dans une Assemblée Générale de copropriété
Quand vous voulez contester un point en Assemblée Générale de copropriété ou virer le syndic ou refuser des travaux, il faut une majorité de voix. Oui mais laquelle ? …
Droit du travail
Le gouvernement casse la limite de renouvellement de CDD
Jusqu’à présent, la limite du nombre de renouvellements d’un CDD est de 2 fois. A la suite de la crise sanitaire du Coronavirus, le gouvernement a décidé que cette …
Droit au télétravail après le déconfinement
Le télétravail a été massivement utilisé, quand il était possible, durant le confinement. A partir du 11 mai, les employés et cadres sont supposés reprendre le travail comme avant. …
Conséquences du chômage partiel: fiscalité, retraite, RTT et vacances, chômage
Le chômage partiel mis largement en place pendant la crise du coronavirus a de multiples conséquences sur la fiscalité, la retraites, les RTT et congés des personnes à qui …
Droit et justice
Les Tribunaux judiciaires
Les tribunaux judiciaires résultent de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Qu’est-ce que cela signifie ?
Comment récupérer la copie d’une décision de justice ?
En général, la copie d’un jugement s’obtient auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de justice et de Tribunal.
Comment faire condamner AirBnb quand un locataire sous-loue illégalement le logement d’un propriétaire ?
Énormément de logements loués sur AirBnb (et sur d’autres plate-formes) le sont illégalement du fait que le loueur est un locataire qui SOUS-LOUE le logement SANS ACCORD du propriétaire. …