Indemnisation des victimes de dommages corporels
Si vous avez été victime d’un accident (notamment un accident de la route) et que vous avez eu ce qu’on appelle des “dommages corporels”, à savoir des dégâts physiques, …
EURL, SARL: quelles différences
EURL et SARL ne sont pas des mots admis au scrabble mais sont des sigles assez connus par tous les acteurs de l’économie. Quelle est la différence entre EURL …
Quelles assurances sont obligatoires ?
En France l’assurance est un immense marché où des sociétés extrêmement puissantes se gavent sur le dos des gens, notamment parce que la loi oblige à avoir certaines assurances. …
Divorce de 2 entrepreneurs: attention
En général, quand 2 entrepreneurs se marient, il font un contrat de mariage. Même si ils adoptent le régime matrimonial par défaut qu’est la communauté réduite aux acquets, les …
Les Tribunaux judiciaires
Les tribunaux judiciaires résultent de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Qu’est-ce que cela signifie ?
Faire payer un mauvais payeur sans trop de frais
Les mauvais payeurs sont nombreux en France, dans les affaires courantes. Malgré plusieurs réformes ou campagnes de presse, la mentalité de beaucoup d’entreprises (et notamment des grands groupes et …
Demander au Figaro Entreprises de supprimer des données personnelles
Le Figaro Entreprises a pris la mauvaise habitude, comme la galaxie BFM avec VERIF.COM) de rencenser toutes les entreprises individuelles et de faire des fiches avec VOS données. Comment …
Demander à l’Insee de ne pas diffuser ses données personnelles via la base Sirene
Si des données personnelles vous concernant se retrouvent sur des sites comme Verif ou societe.com, vous le devez certainement à Sirene. Outre le fait que vous pouvez supprimer vos …
Comment supprimer son profil et ses données sur Verif.com
Verif.com est un de ces nombreux sites qui récupèrent des données sur les sociétés mais aussi leurs actionnaires et dirigeants afin de les proposer en accès libre à qui …
Fiscalité des terrains constructibles
Quand un terrain est constructible, sa valeur est souvent intéressante. Quelle est alors la fiscalité qui existe quand on vend ce terrain constructible ? Un terrain à bâtir est …
Appartement insalubre, maison ou immeuble menaçant de s’écrouler: que faire ? A qui s’adresser ?
Après l’écroulement d’immeubles à Marseille et la révélation de centaines de logements vétustes et d’immeubles menaçant de s’écrouler, c’est tout la France qui a découvert que des milliers d’appartements, …
Abus de faiblesse
Dans les faits divers, l'”abus de faiblesse” est souvent mentionné mais quel est la définition exacte de ce terme ? Comment caractériser et prouver un abus de faiblesse ?
Déclaration Taxe Foncière modèle H2 – Cerfa n° 10869*06
Déclaration taxe foncière modèle H2 – s’il s’agit d’un appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif (Cerfa n° 10869*06)
Déclaration Taxe Foncière modèle H1 Cerfa n° 10867*07
Déclaration Taxe Foncière modèle H1 – pour une maison individuelle et autre construction individuelle isolée ( Cerfa n° 10867*07)
Trouver un auto-entrepreneur sur societe.com ou Infogreffe
Quand on a affaire à un auto-entrepreneur, on peut vouloir vérifier s’il existe vraiment et quels sont ses antécédents. Pour ce faire, le réflexe classique est de consulter des …
Article 293B du Code Général des Impôts
Certaines factures indiquent “TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts”. Qu’est-ce que ceci signifie ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères: ça se discute !
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM rapporte 7 milliards d’euros à l’Etat. Cet impôt est unique en son genre car le fisc ne donne aucun élément pour …
Assurance-vie: toujours intéressante ?
La plupart des épargnants français et même la plupart des français ont une assurance-vie. C’est le placement le plus simple et le moins soumis aux aléas de la fiscalité. …
Le Compte Personnel d’Activité
Peu connu, le CPA ou Compte Personnel d’Activité n’en est pas moins un outil essentiel de chaque français, qui plus est en ligne et relativement simple à comprendre. Détaillons …
Comment supprimer son profil et ses données personnelles de BFM TV et tous les sites de NEXTRADIOTV NEXTINTERACTIVE
Enormément de sites récupèrent vos données et malgré le RGPD, il est compliqué de s’en enlever. Les sites de la galaxie BFM TV, Nextradiotv, Nextinteractiv sont spécialistes de ce …
Administration
Le Compte Personnel d’Activité
Peu connu, le CPA ou Compte Personnel d’Activité n’en est pas moins un outil essentiel de chaque français, qui plus est en ligne et relativement simple à comprendre. Détaillons …
Comment contester une construction publique et son permis de construire ?
Très souvent, l’Etat ou les collectivités locales ou les mairies se permettent de construire des édifices, bâtiments, d’installer des pylônes ou même de construire des routes ou autres sur …
Fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires
Le fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires fait régulièrement parler de lui tant son fonctionnement est obscur et objet de dérives de plus en plus fréquentes. Ce fichier est …
Argent
Calcul du RSA
Le RSA (revenu de solidarité active) donne un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus du foyer. Si le foyer n’a aucun revenu …
Protection pour surendettement
Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés. Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans …
Différences entre arrhes et acompte
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …
Impôts et fiscalité
Fiscalité des terrains constructibles
Quand un terrain est constructible, sa valeur est souvent intéressante. Quelle est alors la fiscalité qui existe quand on vend ce terrain constructible ? Un terrain à bâtir est …
Article 293B du Code Général des Impôts
Certaines factures indiquent “TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts”. Qu’est-ce que ceci signifie ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères: ça se discute !
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM rapporte 7 milliards d’euros à l’Etat. Cet impôt est unique en son genre car le fisc ne donne aucun élément pour …
Droit et Immobilier
Fiscalité des terrains constructibles
Quand un terrain est constructible, sa valeur est souvent intéressante. Quelle est alors la fiscalité qui existe quand on vend ce terrain constructible ? Un terrain à bâtir est …
Appartement insalubre, maison ou immeuble menaçant de s’écrouler: que faire ? A qui s’adresser ?
Après l’écroulement d’immeubles à Marseille et la révélation de centaines de logements vétustes et d’immeubles menaçant de s’écrouler, c’est tout la France qui a découvert que des milliers d’appartements, …
Contrat de sous-location: ce qu’il faut savoir
Sous-louer un local ou une habitation est devenue une pratique courante qui continue de gagner du terrain (c’est le cas de le dire). L’avantage principal de la sous-location est …
Droit du travail
Le registre unique du personnel
On désigne par « registre unique du personnel » la consignation des salariés d’une entreprise. Ce document répertoriant les personnes employées par tous les établissements d’une société permet de connaitre le …
Licenciement pour insuffisance professionnelle, quelle procédure ?
Les niveaux de fautes professionnelles impliquent des conséquences différentes, et divers degrés de réparations. Pour se retrouver dans les procédures, voici celle du licenciement en cas d’insuffisance professionnelle.
Licencier un salarié pour faute lourde
Si licencier un salarié, employé de longue date de surcroît, semble délicat, voici la procédure et les termes de lois qui soutiennent cette procédure en cas de faute lourde.
Droit et justice
Les Tribunaux judiciaires
Les tribunaux judiciaires résultent de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Qu’est-ce que cela signifie ?
Comment récupérer la copie d’une décision de justice ?
En général, la copie d’un jugement s’obtient auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de justice et de Tribunal.
Comment faire condamner AirBnb quand un locataire sous-loue illégalement le logement d’un propriétaire ?
Énormément de logements loués sur AirBnb (et sur d’autres plate-formes) le sont illégalement du fait que le loueur est un locataire qui SOUS-LOUE le logement SANS ACCORD du propriétaire. …