Habillement et loi
Que dit la Loi à propos de la façon de s’habiller ? Le premier principe est la liberté .. de s’habiller comme on veut. Mais comme le dit l’adage, …
Création de société quand on est étranger
Un étranger peut-il créer une société en France ? Comment cela peut-il se faire ? Quelles sont les obligations auxquelles l’étranger doit se soumettre ?
Le CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise
Le CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise permet d’avoir l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association, pendant une période pouvant atteindre trois ans pour créer ou reprendre une entreprise.
Combien de temps conserver les documents en entreprise ?
Quelles sont les durées légales de conservation des documents en entreprise ?
Aide CIPAV Covid19
C’est bien après l’aide du RCI (la retraite complémentaire pour les COMMERCANTS) que la CIPAV (l’équivalent pour les prestataires de service) a enfin décidé de verser une aide “COVID19”. …
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Pour un ravalement de façade, ériger un mur, transformer un garage, il faut parfois obtenir une autorisation. Faisons le point exact. Certains travaux impliquent avant leur réalisation une déclaration …
Pension alimentaire non versée: que faire ?
Les pensions alimentaires décidées après un divorce ont parfois du mal à être versées. (Voir déjà comment demander une pension alimentaire) Comment faire dans ce cas ?
Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une copropriété PAR MAIL
Ca en est fini de l’obligation d’un recommandé pour inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété un point précis. Une inscription par mail à l’ordre du …
Coordonnées des DIRECCTE en France
Les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont devenues célèbres avec le coronavirus. Par exemple, la mise au chômage …
Changement des délais de prescription et recours à cause du confinement
De par un moratoire relatif aux délais et recours en justice mis en place le 25 mars 2020 pour faire face à la période de confinement, les délais et …
Le gouvernement casse la limite de renouvellement de CDD
Jusqu’à présent, la limite du nombre de renouvellements d’un CDD est de 2 fois. A la suite de la crise sanitaire du Coronavirus, le gouvernement a décidé que cette …
Droit au télétravail après le déconfinement
Le télétravail a été massivement utilisé, quand il était possible, durant le confinement. A partir du 11 mai, les employés et cadres sont supposés reprendre le travail comme avant. …
Jusqu’à 1250 euros d’aide pour les indépendants RCI par l’URSSAF pour le Covid19
Certains “indépendants” ont reçu ces jours-ci un mail digne du Monopoly: Madame, Monsieur, Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du COVID-19, les Conseillers …
Chômage partiel et retraite
Le chômage partiel a des impacts sur la retraite et les allocations chômage, et cela dépend de la situation du salarié.Voici les détails.
Les numéros d’identification d’une entreprise
Une entreprise a plusieurs numéros pour être identifiée, classée, rangée, appréciée. Quels sont ces numéros et leur utilité ?
Indemnisation pour garde d’enfant pour les indépendants
Si l’indemnisation par l’Etat, pour garde d’enfant, pour les salariés est un dispositif relativement facile à comprendre (et qui se transforme en chômage partiel avec des restrictions à partir …
Garde des enfants et chômage partiel ? Plus possible à partir de Juin
Jusqu’à présent, depuis le début de la crise causée par le Covid19, les salariés qui avaient des problèmes pour garder leurs enfants bénéficiaient d’indemnités journalières via un arrêt maladie. …
Peut-on annuler une réservation de vacances à cause du Coronavirus ?
Avec la crise sanitaire du Coronavirus Covid19, pas mal de réservations de vacances vont être annulées. Les gens n’auront pas d’argent pour aller en vacances et/ou devront travailler de …
Comment fonctionne (en théorie et réalité) le PGE, prêt garanti par l’Etat
Si en théorie, le PGE (prêt garanti par l’Etat) est voulu simple, il pose beaucoup de questions. Voici concrètement comment marche le PGE, en théorie et en réalité…
Effacement des dettes lors d’un dossier de surendettement
Quand on a du mal à payer ses dettes, on peut passer par une procédure de surendettement afin de tente de les effacer mais attention, ce n’est pas automatique …
Administration
Le Compte Personnel d’Activité
Peu connu, le CPA ou Compte Personnel d’Activité n’en est pas moins un outil essentiel de chaque français, qui plus est en ligne et relativement simple à comprendre. Détaillons …
Comment contester une construction publique et son permis de construire ?
Très souvent, l’Etat ou les collectivités locales ou les mairies se permettent de construire des édifices, bâtiments, d’installer des pylônes ou même de construire des routes ou autres sur …
Fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires
Le fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires fait régulièrement parler de lui tant son fonctionnement est obscur et objet de dérives de plus en plus fréquentes. Ce fichier est …
Argent
Calcul du RSA
Le RSA (revenu de solidarité active) donne un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus du foyer. Si le foyer n’a aucun revenu …
Protection pour surendettement
Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés. Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans …
Différences entre arrhes et acompte
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …
Impôts et fiscalité
Fiscalité des terrains constructibles
Quand un terrain est constructible, sa valeur est souvent intéressante. Quelle est alors la fiscalité qui existe quand on vend ce terrain constructible ? Un terrain à bâtir est …
Article 293B du Code Général des Impôts
Certaines factures indiquent “TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts”. Qu’est-ce que ceci signifie ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères: ça se discute !
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM rapporte 7 milliards d’euros à l’Etat. Cet impôt est unique en son genre car le fisc ne donne aucun élément pour …
Droit et Immobilier
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Pour un ravalement de façade, ériger un mur, transformer un garage, il faut parfois obtenir une autorisation. Faisons le point exact. Certains travaux impliquent avant leur réalisation une déclaration …
Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une copropriété PAR MAIL
Ca en est fini de l’obligation d’un recommandé pour inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété un point précis. Une inscription par mail à l’ordre du …
Fiscalité des terrains constructibles
Quand un terrain est constructible, sa valeur est souvent intéressante. Quelle est alors la fiscalité qui existe quand on vend ce terrain constructible ? Un terrain à bâtir est …
Droit du travail
Coordonnées des DIRECCTE en France
Les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont devenues célèbres avec le coronavirus. Par exemple, la mise au chômage …
Le gouvernement casse la limite de renouvellement de CDD
Jusqu’à présent, la limite du nombre de renouvellements d’un CDD est de 2 fois. A la suite de la crise sanitaire du Coronavirus, le gouvernement a décidé que cette …
Droit au télétravail après le déconfinement
Le télétravail a été massivement utilisé, quand il était possible, durant le confinement. A partir du 11 mai, les employés et cadres sont supposés reprendre le travail comme avant. …
Droit et justice
Les Tribunaux judiciaires
Les tribunaux judiciaires résultent de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Qu’est-ce que cela signifie ?
Comment récupérer la copie d’une décision de justice ?
En général, la copie d’un jugement s’obtient auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de justice et de Tribunal.
Comment faire condamner AirBnb quand un locataire sous-loue illégalement le logement d’un propriétaire ?
Énormément de logements loués sur AirBnb (et sur d’autres plate-formes) le sont illégalement du fait que le loueur est un locataire qui SOUS-LOUE le logement SANS ACCORD du propriétaire. …