A la date du 1er Juillet 2023, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation devront avoir déclaré ces biens au fisc (art 148 du CGI, le Code Général …
Comme tout aspect « commercial » qui ne concerne pas un particulier, ce n’est pas le droit commun qui gère les loyers impayés d’un bail commercial. Le droit commercial et surtout …
Le démarchage à domicile ou à distance est une pratique commerciale courante, qui consiste pour une entreprise à contacter un consommateur directement chez lui, que ce soit par téléphone, …
Quelle que soit l’élection et même si on fait partie des abstentionnistes, il peut être intéressant et utile de connaître sa situation électorale (pour par exemple faire une procuration), …
Si vous êtes témoin ou si vous êtes au courant d’un comportement anormal d’un membre de la Police Nationale ou si vous voyez que votre ou vos plainte(s) sont …
Vous avez un litige avec une administration et vous l’avez porté devant le tribunal administratif compétent pour le trancher (voir aussi Justice Administrative). Si après votre saisine vous avez …
Le RSA (revenu de solidarité active) donne un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus du foyer. Si le foyer n’a aucun revenu …
Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés. Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans …
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …
Tout ordinateur ou appareil permettant de diffuser ou stocker des « oeuvres » (lecteur de CD, clé USB, etc..) a un prix contenant une taxe sur la copie privée (environ 10 …
Les français sont énormément nombreux à vendre des objets sur Internet, via des sites comme Leboncoin, Vinted, Ebay. Pour certaines personnes, ces ventes sont même quasiment ou carrément un …
Si vous êtes employeur et que vous accueillez un stagiaire au sein de votre entreprise, la loi vous oblige à lui verser une rémunération dans certaines conditions. Y a-t-il …
A la date du 1er Juillet 2023, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation devront avoir déclaré ces biens au fisc (art 148 du CGI, le Code Général …
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Dans les méandres de la Loi Pinel, on parle souvent de « revenu fiscal de référence ». Qu’est-ce donc ? Tout part des conditions de la réduction d’impôt permise par un …
Peut-on toucher le chômage si on démissionne ? Pas mal de fake news circulent sur ce sujet, surtout depuis qu’Emmanuel Macron a plus ou moins proposé que ce soit …
Lorsque vous employez un travailleur et que son contrat prend fin, vous avez l’obligation de lui établir une attestation pôle-emploi (ex-attestation Assedic). Cette dernière est une pièce qui permet …
Il y a discrimination au travail lorsqu’un employeur traite des salariés, stagiaires ou candidats à l’embauche de façon différente ; selon des critères non objectifs. La différence de traitement peut …
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice qui a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges civils entre deux parties. Dans quels problèmes juridiques et …
La judiciarisation de la société et le business des avocats et juristes fait que de plus en plus de choses a priori « libres » sont dénoncées, interdites ou revendiquées. C’est …
Peut-on avoir un détecteur de radar ? S’en servir est illégal, c’est connu mais simplement en avoir un … La réponse est dans l’article R413-15 du Code de la …