Lorsque vous employez un travailleur et que son contrat prend fin, vous avez l’obligation de lui établir une attestation pôle-emploi (ex-attestation Assedic). Cette dernière est une pièce qui permet …
Les agences de traductions sont souvent des sociétés dont la valeur des prestations est sous-estimée notamment quand il s’agit d’une Agence de traduction juridique. En effet, sans ces spécialistes …
Il arrive parfois qu’on achète un timbre fiscal à tort (par exemple pour renouveler un passeport quand on ne sait pas que la demande prend en compte le timbre …
Quelle que soit l’élection et même si on fait partie des abstentionnistes, il peut être intéressant et utile de connaître sa situation électorale (pour par exemple faire une procuration), …
Si vous êtes témoin ou si vous êtes au courant d’un comportement anormal d’un membre de la Police Nationale ou si vous voyez que votre ou vos plainte(s) sont …
Vous avez un litige avec une administration et vous l’avez porté devant le tribunal administratif compétent pour le trancher (voir aussi Justice Administrative). Si après votre saisine vous avez …
Le RSA (revenu de solidarité active) donne un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus du foyer. Si le foyer n’a aucun revenu …
Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés. Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans …
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …
Les français sont énormément nombreux à vendre des objets sur Internet, via des sites comme Leboncoin, Vinted, Ebay. Pour certaines personnes, ces ventes sont même quasiment ou carrément un …
Si vous êtes employeur et que vous accueillez un stagiaire au sein de votre entreprise, la loi vous oblige à lui verser une rémunération dans certaines conditions. Y a-t-il …
Si vous habitez un logement dont vous êtes propriétaire, locataire ou même occupant à titre gratuit, vous payez peut-être la taxe d’habitation (TH). Destinée à alimenter le budget des …
Dans les méandres de la Loi Pinel, on parle souvent de « revenu fiscal de référence ». Qu’est-ce donc ? Tout part des conditions de la réduction d’impôt permise par un …
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses à payer par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait donc rembourser ces dépenses par …
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM peut être récupérée auprès du locataire à qui vous louez votre bien. Voir quelles charges sont à récupérer par le propriétaire …
Lorsque vous employez un travailleur et que son contrat prend fin, vous avez l’obligation de lui établir une attestation pôle-emploi (ex-attestation Assedic). Cette dernière est une pièce qui permet …
Il y a discrimination au travail lorsqu’un employeur traite des salariés, stagiaires ou candidats à l’embauche de façon différente ; selon des critères non objectifs. La différence de traitement peut …
Vous êtes salarié et vous passez par une situation conflictuelle avec votre employeur ? Vous avez la possibilité de saisir les prud’hommes pour trancher votre désaccord. Le Conseil de prud’hommes …
Le vote par procuration permet de voter quand on ne peut pas se déplacer au bureau de vote où l’on est inscrit. La procédure de vote par procuration a …
Chose peu connue, il est possible d’être seul au Tribunal, c’est-à-dire sans avocat. Nous parlerons ici surtout de procédure civile et peu de procédure pénale (Il FAUT, pour votre …
La dénonciation d’un fait, lorsqu’elle est faite pour un fait qui n’est pas exact, peut être qualifiée de calomnieuse et punie comme telle. En effet, en droit français, la …
