Le délit d’attroupement est souvent utilisé par les forces de l’ordre pour interpeller des gens lors d’une manifestation ou pour sanctionner un rassemblement mais qu’est-ce exactement que le délit d’attroupement ?
Ce qui concerne le délit d’attroupement est défini dans l’article 431 du code pénal.
L’article 431-3 indique que «
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L.211-9 du code de la sécurité intérieure.«
Les amendes et condamnations que l’on risque pour un attroupement qui reste après les sommations sont précisées par les articles 431-4 et 431-5 et diffèrent selon qu’on soit porteur ou pas d’une arme, masqué(e) ou pas.
431-4:
Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.
431-5:
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.
Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.
Les choses s’aggravent si l’on incite à un regroupement armé (431-6)
Les personnes susceptibles d’être concernées par les articles 431-5 et 431-6 peuvent aussi, outre la confiscation des armes, se voir privées de droits civiques ou être expulsées du territoire national si elles sont étrangères.
L’interdiction du territoire (définie par l’article 131-30 du Code Pénal) suite à un délit d’attroupement est plus spécifiquement définie à l’article 431-8 du code pénal.
Attroupement non politique et attroupement politique: conséquences différentes
Dans le cas d’un attroupement sans esprit politique, par exemple dans le hall d’un immeuble, attroupement qui « dégénère » en délit (donc qui reste après les 2 sommations), on a en général une comparution immédiate ou une convocation par procès verbal.
Dans le cas d’un attroupement politique, l’article 397-6 du code de procédure pénale rend impossible ces 2 façons de faire. Un bon avocat fera sans aucun doute libérer ses clients si l’attroupement est de nature politique. La jurisprudence est abondante sur le sujet.
Ce qui arrive également souvent dans ces cas difficiles à traiter par la police ou la gendarmerie est un abus d’autorité de la part de fonctionnaires mal formés ou fatigués ou excités par la foule.
