L’abus d’autorité ou l’abus de pouvoir est ce qui se passe quand le détenteur d’un pouvoir sur autrui (que sa supériorité soit de droit ou de fait) utilise celle-ci pour inciter celui qui lui doit obéissance à commettre une infraction, ou pour le contraindre à supporter une atteinte à sa dignité ou à ses droits.
En clair, on a un abus d’autorité ou de pouvoir quand la personne qui détient l’autorité ou le pouvoir ABUSE de celle-ci.
Dans le cas d’un abus d’autorité ou de pouvoir par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, l’abus consiste à ordonner ou à accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle.
L’abus d’autorité ou l’abus de pouvoir est défini par l’article 432 – 4 du code pénal qui indique que cet abus est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Mais ce n’est pas tout, car les « témoins » collègues de la personne ayant l’autorité sont concernés aussi.
En effet, l’ article 432 5 du code pénal précise lui que:
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie.
L’abus d’autorité peut notamment se manifester lors d’un contrôle d’identité ( Contrôle de papiers et d’identité).
Bonjour je dispose de l’aah et je me suis vue fermer mes droits pendant 3mois pour non dépôt de dossier de pension d’invalidité alors que je n’y est pas droits et quand nous avons donc fait le dossiers pi et asi avec mon assistante social la conseillère msa nous avait dit de rappeler pour savoir si quelque choses pouvait être fait au vue de ma situation urgente vue que je dispose d’un logement autonome quand nous avons rappeler le conseiller ma dit je cite mots pour mots car c’est ancrée dans ma mémoire à jamais : » c’est pas mon problème les délais c’est les délais vous n’aviez cas faire les démarches avant » me laissant ainsi dépourvu de tous revenus pour subvenir a mes besoins s’en est suivie 2mois sans aah plus saisie d’un indue alors que j’ai contester la décision d’ailleurs saisie a plus de 80% sur le versement rétroactif de mes apl en une seul fois me créant une dette de 879euro a mon propriétaire j’ai aussi subit de la désinformation car un conseiller ma dit garantie que j’était obliger de déclarer les revenus de la garantie jeune alors que ça n’était pas le cas ce qui m’a value d’avoir vue le montant de mon allocation mal calculé en faisant des recherche notamment dans le code de la sécurité social et des situation extrêmement similaire je me suis rendu compte qu’ils n’avaient pas le droits et malgré plusieurs tentative pour faire valoir mes droits en m’appuyant sur la loi et des décisions de tribunaux/cours de cassation c’est un dialogue de sourds la msa ne démords pas ce justifiant via des décrets et circulaire totalement introuvable et malgré 4 tentative pour avoir c’est documents on me dit toujours que l’on va me les envoyer mais cela fais déjà plusieurs mois et ils ne m’ont toujours rien envoyer la commission à l’amiable c’est contenter de me dire que la décisions avait reçus l’autorisation de l’autorité compétente je doit donc maintenant faire appel au tribunal judiciaire et j’aimerais comprendre ce que j’ai réellement subit est ce de l’incompétence, de l’abus de pouvoir, de la mise en danger ou quelque préjudices que j’ai subis.
Très cordialement et mes salutations distinguées
Bonjour, je me retrouve menacée de radiation F.Travail suite à un contrôle initié par ma conseillère alors que je suis en création d’entreprise (relance d’1 en stand bye + autre dernièrement. Il est à noter que j’ai fait tout ce qui était convenu avec cette dernière lors de notre dernier RV et contrat PPAE mais au lieu de faire ensemble le point comme prévu en septembre, elle m’a signalée pour un contrôle.. téléphonique qui s’est très mal passé. Le contrôleur m’a dénigrée, en tant que personne mais aussi mon projet et tout le travail fourni y compris pour chercher un emploi à côté, sous prétexte que je n’avais pas fourni les pièces suffisantes pour prouver ma création entreprise et recherche d’emploi. Je suis sortie de l’entretien complètement dévastée. Quelques jours après, je reçois un avertissement avant sanction et là, c’est le parcours du combattant. Je dois non seulement fournir une 2ème fois des justificatifs que j’ai déjà fournis mais aussi des attestations, ça fait des jours que j’y suis et aujourd’hui RV téléphonique avec la fameuse conseillère qui me parle comme une institutrice à une enfant et dénigre encore ma 2ème création d’entreprise sous prétexte qu’elle a décidé que ça ne fonctionnera pas et que je n’ai pas fait les choses comme elle le décide. Je ressors donc de la encore plus malade, je ne dors plus, je suis oppressée et déprimée à tel point que j’ai été contrainte de prendre RV avec une infirmière du CMP. J’ai 55 ans et eu des difficultés personnelles ces 6 derniers mois qui m’ont déjà épuisée ce qui ne m’a pas empêché de mener à bien mes projets et engagements. Mais cela n’est pas pris en compte et même ignoré. Je ne ressens que mépris et acharnement. Je ne trouve nulle part à qui je pourrais dénoncer ce qu’il se passe quand au médiateur F.Travail sensé être neutre, je sais d’avance qu’il ne fera rien de concret. Ces personnes outrepassent leurs droits et j’ai besoin d’un soutien de poids pour faire part de ces dérives. Qui puis-je contacter ? Qui sont leurs supérieurs ? Merci de m’avoir lue si vous êtes arrivés au bout parce que moi je le suis littéralement. Cordialement
Malheureusement, vous n’avez pas d’autre choix que de courber l’échine et de faire ce que vous dit la conseillère. Essayez de rassembler les dossiers qui montrent vos efforts pour créer votre entreprise et allez la voir en lui demandant de lister exactement ce qui ne va pas. Demandez un écrit (ou rédigez le lors de l’entretien) à ce sujet.
Condamné par un tribunal judiciaire, j’ai été victime d’un abus de pouvoir de la part d’un commissaire de justice. Ce dernier a engagé une procédure forcée de saisie attribution avec blocage bancaire, avant même que la décision de justice qui me condamnait me soit notifiée.
J’ai saisi l’autorité de tutelle de ce commissaire de justice mais celle-ci n’a jamais répondu à ma requête. Que dois-je faire ?
Sur quelle base a été faite cette saisie attribution ?