Les Tribunaux judiciaires

Les tribunaux judiciaires résultent de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Qu’est-ce que cela signifie ?

Depuis 1958, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance se partageaient les contentieux civils, selon le montant du litige essentiellement.

Les juges d’instance étaient les héritiers des juges de paix (appelés parfois les juges des pauvres) pour des litiges dont les sommes étaient inférieures à 10000 euros (expulsions locatives, dettes, travaux mal faits, accidents de la circulation, etc..) et pour les tutelles.

Depuis le 1er janvier 2020, les 285 Tribunaux d’Instance et 164 Tribunaux de Grande Instance ont disparu, remplacés par les Tribunaux Judiciaires.

Si un Tribunal d’Instance est dans la même commune qu’un TGI, il y a eu fusion.

Si un Tribunal d’Instance est dans une commune différente, il devient une chambre détachée du tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Le Juge d’Instance devient un “juge des contentieux de la protection”

Voici un schéma qui explique le passage aux Tribunaux Judiciaires.

et un autre schéma qui montre la répartition des compétences:

Parallèlement, l’Etat a accéléré la dématérialisation et la représentation obligatoire par un avocat est étendue, ce qui rend la justice moins accessible au commun des mortels.

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