« Saisir le Tribunal » est une expression qu’on entend souvent dès qu’on a un problème qui s’oriente vers la voie judiciaire.. Depuis la réforme et la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance dans le « Tribunal Judiciaire », « Saisir le Tribunal » revient la plupart du temps à saisir le Tribunal Judiciaire.
Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (comme le tribunal de commerce ou les prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Dans certains cas, le Tribunal Judiciaire est le seul tribunal compétent ( ex: actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certaines affaires y sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, …).
Concrètement, comment saisir le Tribunal Judiciaire ?
Il faut tout d’abord détermine dans QUEL endroit se situe le Tribunal Judiciaire compétent.
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Pour les cas particuliers:
- En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt.
- En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
- En matière d’achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée.
- En matière de réparation d’un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi.
Saisir le Tribunal par assignation ou requête ?
Ensuite, il faut choisir le type de saisie: assignation ou requête ?
Si c’est par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Si c’est par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n’excèdent pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d’autorité parentale).
La valeur du litige est estimée en prenant en compte le montant total des demandes. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (Exemple d’annulation d’un contrat), il faut saisir le tribunal par assignation.
Si votre adversaire est d’accord pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe.
Combien coûte la saisie du Tribunal ?
La saisie est gratuite mais il faut payer l’avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui délivrent l’assignation. Comptez aussi d’autres frais comme les frais d’expertise par exemple et les dépens si vous êtes condamné.e et perdez votre procès …
Si la procédure concerne des sociétés, tout peut être fait en ligne via le site tribunaldigital.fr
