Chèque sans provision

Quand un banquier refuse d’honorer un chèque pour provision insuffisante, on parle de chèque sans provision.

Que se passe-t-il alors pour l’émetteur du chèque sans provision et pour celui ou celle qui l’a reçu ?

En général, le banquier demande en premier lieu à l’émetteur du chèque de verser l’argent nécessaire pour honorer le chèque (plus les frais de “traitement” sur lesquels le banquier se gave mais il faut savoir que si le chèque sans provision rejeté est d’un montant inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais ne peut pas dépasser 30 euros). Ceci se fait en général par une “lettre d’injonction” pour “défaut de paiement”.

Si l’argent est versé, le chèque sans provision peut être payé à sa deuxième présentation par la personne qui l’a reçu (Ceci implique évidemment qu’il y ait un contact entre les 2 personnes afin que celle qui a reçu le chèque puisse le représenter).

Si rien n’est fait, le banquier demande alors à l’émetteur du chèque sans provision de redonner ses carnets de chèques à tous les banquiers chez qui il a un compte.

L’émetteur du chèque sans provision a alors le droit d’émettre uniquement les chèques suivants:

  • opération de retrait de fonds (chèque à soi-même)
  • chèque certifié par le banquier

et l’interdiction d’émettre des chèques, pour une durée de 5 ans au maximum (article L.131-78 du Code monétaire et financier), pour tous les comptes bancaires de l’émetteur du chèque sans provision.

Par ailleurs, la banque va inscrire la personne sur le fichier central des chèques de la Banque de France qui centralise toutes les informations relatives aux chèques sans provision.

Et pour le bénéficiaire d’un chèque sans provision ?

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours à partir de sa première présentation, le bénéficiaire du chèque peut obtenir du banquier de l’émetteur du chèque  un certificat de non-paiement.

Passé ce délai de 30 jours et après présentation renouvelée du chèque, le banquier de l’émetteur du chèque émet automatiquement un certificat de non-paiement.

La notification effective à l’émetteur du chèque, ou la signification du certificat de non-paiement, par un huissier, à l’émetteur du chèque  a la valeur d’une injonction de payer donc le bénéficiaire peut tenter de se faire payer avec un huissier.

L’huissier de justice qui a émis l’avis et n’a pas reçu justification du paiement du chèque et des frais dans un délai de 15 jours, à compter du commandement de payer, délivre alors un titre exécutoire (sans acte de procédure ).

Ce titre exécutoire permet le recouvrement du montant du chèque sans provision.

Les frais de toutes natures de cette procédure sont à la charge de l’émetteur du chèque sans provision.

2 commentaires

  1. philippe 19 juin 2011
  2. fallou sow 3 février 2011

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