Proposition de rectification d’impôt sur le revenu

En matière d’impôt sur le revenu, le droit de contrôle et de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

La proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans pour établir des impositions supplémentaires.

Forme et contenu de la proposition de rectification d’impôt sur le revenu

La proposition de rectification est notifiée en double exemplaire en recommandé avec accusé de réception au contribuable, sur imprimé n° 2120.

Cette proposition de rectification doit faire apparaître distinctement les rectifications afférentes à chaque année vérifiée.

Sous peine de nullité, la proposition doit obligatoirement comporter l’indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels se fonde la rectification proposée.

Ces motifs peuvent être exposés succinctement mais de manière à éclairer suffisamment le contribuable pour qu’il puisse prendre position en toute connaissance de cause.

La pratique administrative qui consiste à faire référence, sans autre explication, à un ou plusieurs articles du code général des impôts est irrégulière car il est obligatoire d’informer le contribuable sur le contenu ou sur les motifs de leur application dans le cas de l’intéressé.

Réponse à la proposition de rectification des impôts

le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compte de la date de réception de la proposition, pour faire parvenir ses observations, ses objections ou son acceptation de la rectification. le contribuable peut demander un délai de 30 jours supplémentaires pour répondre à cette proposition.

L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme une acceptation tacite des propositions de l’administration.

Si le contribuable conteste la proposition de rectification dont il a fait l’objet, il recevra une lettre n° 3926 qui confirmera en totalité ou en parties les rectifications précédemment notifiées.