A quel service des Impôts s’ adresser suivant les cas ?
S’adresser au Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Le service des impôts des particuliers regroupe dans les villes les compétences du centre des impôts et de la trésorerie.
Le service des impôts des particuliers est l’interlocuteur des particuliers pour les déclarations d’impôts, les calculs, les exonérations, les réclamations, les paiements et demandes de délais de paiement relatifs à l’impôt sur le revenu, les impôts locaux ou la contribution à l’audiovisuel public.
S’adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Le Service des Impots des Entreprises (SIE) est l’interlocuteur unique des PME, des commerçants, des artisans, desagriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles d’impôts (déclarations de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE…) ainsi que pour le paiement des impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires…).
Les grandes entreprises ont elles droit à un interlocuteur unique spécifique: la Direction des grandes entreprises située à Pantin, en Seine Saint-Denis.
S’adresser au Centre des Impôts fonciers
Le Centre des Impôts fonciers est l’interlocuteur des particuliers pour une question sur le calcul de la valeur locative des biens immobiliers (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) ou une demande d’extrait de plan cadastral.
S’adresser au pôle enregistrement des Impôts
Le Pôle Enregistrement des Impôts est l’interlocuteur des notaires, des particuliers, ou des entreprises, pour l’enregistement des actes (déclarations de successions, donations, actes des sociétés….).
S’adresser à la conservation des hypothèques
La conservation des hypothèques est l’interlocuteur des impôts pour les demandes de renseignements sur les actes relatifs aux immeubles publiés auprès de ce service.
S’adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
La Direction départementale des finances publiques est l’ interlocuteur des impôts pour un recours en cas de litige avec un service des impôts.
Pour des réclamations à ce service des impôts, on doit d’abord s’adresser suivant le cas, au service des impôts des particuliers ou au service des impôts des entreprises.
Si on estime ensuite que la demande n’a pas été traitée de façon satisfaisante, on peut alors saisir le conciliateur fiscal du département.
Madame, Monsieur, J’ai des soucis avec ma femme et ne sais comment les résoudre.
-Paiement de l’impôt sur le revenu. Nous avons reçu l’avis d’imposition pour le couple et tout doit être prélevé sur mon compte banquaire (mensualisé) 1296 euros et rien sur le compte de ma femme.
J’ai demandé aux impôts qui m’ont répondu que étant marié on est solidaire l’un de l’autre et pas possible de connaitre le montant séparément.
Le souci que ma femme a un salaire plus important que le mien. En plus elle est propriétaire d’un appartement et les revenus de la location ne rentre pas dans les revenus du couple mais sont placé pour son usage personnel.
Je précise que je suis propriétaire de la maison que l’on occupe ensemble depuis 2005, Elle a toujours refusé de participer aux charges de notre maison. De plus étant plus âgé qu’elle et ayant fait une donation entre époux elle héritera de tout mes biens.
J’ai fait un calcul sur le simulateur de impots.gouv en mettant célibataire pour nous deux mais ne sais si on arrive aux mêmes résultats que personnes marié.
Elle me demande également de rembourser 210 euros, somme qu’elle m’avait donné pour payer ces impôts de l’année passé !
Donc moi j’ai déclaré 15202 euros de salaire 1AJ, 341 Assedic et 801 de clôture assurance vie 2BH. Elle a déclaré 18652 euros de salaires 1BJ et 4010 euros pour son appartement 5OD.
D’après tout cela je souhaiterai juste savoir ce que je dois payer et ce qu’elle doit payer.
Vous comprendrez que c’est pas à moi de payer la totalité de cette somme .
Je voudrai juste connaitre le montant de chacun.
SI les impôts ne peuvent pas répondre, A quel organisme connaissant ce genre de calcul puis je m’adresser ? (Comptable ou autres)