A quel service des Impôts s’ adresser suivant les cas ?

A quel service des Impôts s’ adresser suivant les cas ?

S’adresser au Service des Impôts des Particuliers (SIP)

Le service des impôts des particuliers regroupe dans les villes les compétences du centre des impôts et de la trésorerie.
Le service des impôts des particuliers est l’interlocuteur des particuliers pour les déclarations d’impôts, les calculs, les exonérations, les réclamations, les paiements et demandes de délais de paiement relatifs à l’impôt sur le revenu, les impôts locaux ou la contribution à l’audiovisuel public.

S’adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Le Service des Impots des Entreprises (SIE) est l’interlocuteur unique des PME, des commerçants, des artisans, desagriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles d’impôts (déclarations de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE…) ainsi que pour le paiement des impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires…).
Les grandes entreprises ont elles droit à un interlocuteur unique spécifique: la Direction des grandes entreprises située à Pantin, en Seine Saint-Denis.

S’adresser au Centre des Impôts fonciers

Le Centre des Impôts fonciers est l’interlocuteur des particuliers pour une question sur le calcul de la valeur locative des biens immobiliers (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) ou une demande d’extrait de plan cadastral.

S’adresser au pôle enregistrement des Impôts

Le Pôle Enregistrement des Impôts est l’interlocuteur des notaires, des particuliers, ou des entreprises, pour l’enregistement des actes (déclarations de successions, donations, actes des sociétés….).

S’adresser à la conservation des hypothèques

La conservation des hypothèques est l’interlocuteur des impôts pour les demandes de renseignements sur les actes relatifs aux immeubles publiés auprès de ce service.

S’adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)

La Direction départementale des finances publiques est l’ interlocuteur des impôts pour un recours en cas de litige avec un service des impôts.
Pour des réclamations à ce service des impôts, on doit d’abord s’adresser suivant le cas, au service des impôts des particuliers ou au service des impôts des entreprises.
Si on estime ensuite que la demande n’a pas été traitée de façon satisfaisante, on peut alors saisir le conciliateur fiscal du département.

1 commentaire

  1. Chenavier 11 septembre 2018

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