Quand et comment réclamer à propos de la taxe foncière ?
SI on veut contester le montant de la taxe foncière, on peut faire la réclamation sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr ou par courrier à l’attention du centre des finances publiques avant le 31 décembre.
En ce qui concerne les locaux commerciaux et industriels, la contestation de l’impôt se fait auprès du centre des impôts fonciers qui reste compétent pour la taxe foncière.
Une réclamation contre la taxe foncière ne dispense pas de payer l’impôt mais on peut faire une demande de sursis de paiement. Dans ce cas, une demande de garantie peut être demandée si le montant de l’ impôt demandé est supérieur à 4500 euros.
Si la réclamation est acceptée, la somme versée sera remboursée sans intérêts moratoires. Il n’est pas effectué de dégrèvement supérieure à 8 euros.
Si la réclamation contre la taxe foncière n’est pas acceptée et que celle-ci n’a pas été payée, on aura à payer l’impôt contesté avec une majoration de 10%.
A noter que si vous louez un logement et qu’il est libre + de 3 mois, vous avez droit à un dégrèvement de la taxe foncière. Peu connu ce dégrèvement est à demander au maximum avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la vacance.
En ce qui concerne le paiement d’une partie de la taxe foncière, celle qui concerne les ordures ménagères, par les locataires, ce n’est pas le fisc qui s’en occupe mais le propriétaire directement avec le locataire (ou via l’agence immobilière).
