Préjudice causé par un mineur: que faire ?
Mineurs et préjudices : comment obtenir une indemnité des parents responsables Quand un enfant ou un adolescent cause un accident, des dégâts matériels ou un préjudice psychique, les victimes …
Catégorie : Famille
Obtenir réparation après un divorce déséquilibré
Après un divorce, il est malheureusement fréquent que l’une des parties se retrouve lésée, souvent en raison d’une mauvaise compréhension des droits ou de négligences lors de la signature …
Durée de mariage nécessaire pour obtenir la pension de réversion
La pension de réversion, bien que bénéfique, est souvent liée à des événements tragiques, comme le décès du conjoint. Elle est versée au veuf ou à la veuve sous …
Réinstallation à l’étranger avec un enfant après un divorce : Procédures et précautions légales
Envisager un déménagement à l’étranger avec votre enfant après une séparation ou un divorce nécessite une préparation minutieuse et le respect de certaines procédures légales pour éviter les complications, …
Garde exclusive et Autorité parentale exclusive: 2 choses différentes
La garde des enfants et l’autorité parentale sont 2 concepts souvent confondus mais qui revêtent des significations distinctes et des implications légales spécifiques. Il est impératif de clarifier ces …
Divorce et origine des fonds lors de la séparation
Dans les complications du divorce, il est important de prêter attention à l’origine des fonds lorsqu’on liquide le patrimoine conjugal. Prenons par exemple l’exemple de Madame Z qui, peu …
L’ARIPA ou l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
Depuis janvier 2021, l’état propose un nouveau service public dédié à la gestion des pensions alimentaires, accessible à tous les parents séparés souhaitant en bénéficier. Ce service est assuré …
Lois sur le démarchage téléphonique
L’initiative de numérotation établie par l’Arcep en 2022 vise principalement à augmenter la sécurité des consommateurs face aux escroqueries et abus du démarchage téléphonique. (Voir ici comment trouver et …
Quelles aides et prestations sociales pour les demandeurs d’asiles, étrangers en situation régulière ou irrégulière en France ?
Quelles sont EXACTEMENT les aides et prestations sociales pour les demandeurs d’asiles, étrangers en situation régulière ou irrégulière en France ? Voici le point exact.
Qu’est-ce qu’un Porte-Fort dans une Succession ?
Le porte-fort dans le contexte d’une succession est un concept juridique qui permet à un héritier désigné d’agir au nom et dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers.
Comment est indemnisé un arrêt maladie ?
Une maladie, même bénigne, ou un accident peut vous contraindre à interrompre votre travail. Dans ce cas, votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, ce qui entraîne une …
Divorce par internet
Hé oui, ça existe ! Le divorce par internet est une méthode rapide et pratique pour obtenir une dissolution de mariage en France sans avoir à se déplacer physiquement …
Mise sous tutelle des personnes âgées
Lorsque la situation d’une personne âgée devient critique, et que les autres mesures de protection juridiques n’ont pas marché, il faut la mettre sous tutelle. C’est le dernier recours …
Le divorce des couples mixtes
Les couples mixtes donc les couples et les 2 époux sont de nationalité différente, sont plus souvent que les autres sujets au divorce. Le divorce d’un couple mixte est …
Protection subsidiaire et protection temporaire des réfugiés
Lorsqu’une personne est ou risque d’être persécutée dans son pays, l’État français est en mesure de lui accorder l’asile. Ce dernier se présente sous deux formes : le statut de …
Quels droits pour les réfugiés ukrainiens arrivant en France ?
Depuis le 24 février dernier, la Russie a envahi l’Ukraine et le monde connaît une fois de plus une guerre qui ne cesse de faire des morts au fur et …
Pension alimentaire non versée: que faire ? Comment fonctionne la CAF dans ce cas ?
Les pensions alimentaires décidées après un divorce ont parfois du mal à être versées. (Voir déjà comment demander une pension alimentaire) . On estime que 30% des pensions alimentaires …
Garde des enfants et chômage partiel ? Plus possible à partir de Juin
Jusqu’à présent, depuis le début de la crise causée par le Covid19, les salariés qui avaient des problèmes pour garder leurs enfants bénéficiaient d’indemnités journalières via un arrêt maladie. …
Peut-on annuler une réservation de vacances à cause du Coronavirus ?
Avec la crise sanitaire du Coronavirus Covid19, pas mal de réservations de vacances vont être annulées. Les gens n’auront pas d’argent pour aller en vacances et/ou devront travailler de …
Divorce de 2 entrepreneurs: attention
En général, quand 2 entrepreneurs se marient, il font un contrat de mariage. Même si ils adoptent le régime matrimonial par défaut qu’est la communauté réduite aux acquets, les …