Lorsque la situation d’une personne âgée devient critique, et que les autres mesures de protection juridiques n’ont pas marché, il faut la mettre sous tutelle. C’est le dernier recours et la mesure de protection la plus forte qui existe en France. En dehors des personnes âgées dans une situation critique, la tutelle concerne toute personne majeure qui ne peut plus veiller sur ses intérêts.
Qu’est-ce que la mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle est la privation complète de la capacité juridique d’une personne. Cela veut dire que pour tous les actes de sa vie, la personne doit se référer à son tuteur. Cependant, depuis le mois de mars 2019, le juge des tutelles ne peut plus priver une personne sous tutelle de jouir de son droit de vote. La personne peut également se marier, divorcer, se pacser sans autorisation du juge, mais en informant simplement son tuteur. Ce dernier peut s’opposer à ces décisions.
Les différentes formes de tutelle
Il existe deux types de tutelle. La tutelle complète et la tutelle simplifiée.
La tutelle complète
Ce type de tutelle offre le niveau de protection le plus large. Elle est mise en application quand la protection de la personne demande l’intervention de plusieurs membres de la famille ou quand son patrimoine est important. Dans le processus de mise sous tutelle, plusieurs personnes interviennent :
- Le juge des tutelles ;
- Le conseil de famille composé de six membres maximum ;
- Le tuteur choisi par le conseil de famille ;
- Le subrogé tuteur et éventuellement le tuteur ad hoc.
Dans la tutelle complète, le tuteur représente la personne protégée dans la vie civile. Il est secondé par le tuteur subrogé qui veille à la gestion du tuteur, il peut le remplacer en cas de nécessité. Pour des actes comme ceux qui engagent son patrimoine, le tuteur a besoin de l’aval du conseil de famille.
La tutelle simplifiée
C’est la forme la plus légère de la tutelle en France. Elle est plus facile à exercer que la tutelle complète, parce qu’on n’a pas besoin d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille. En plus, on n’a pas besoin de convoquer un conseil de famille pour désigner un tuteur. C’est le juge des tutelles qui désigne un ou plusieurs tuteur(s) qui est(sont) sous son contrôle. Dans le cas où plusieurs tuteurs sont désignés, on peut par exemple avoir un tuteur qui est chargé de la protection des biens et un autre de sa protection physique.
La personne concernée peut désigner un tuteur. Au cas contraire, le juge choisit son tuteur qui peut être en priorité son conjoint, une personne qui réside avec elle, ou toute personne qui lui est proche. L’essentiel est que la personne choisie soit digne de confiance.
Quelle procédure pour la tutelle ?
La personne âgée ou celle qui vit en couple avec elle, un membre de sa famille, un proche, le procureur de la République, sont les personnes habilitées à demander une mise sous tutelle d’une personne âgée.
Il faut commencer par déposer une demande au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne. Ce document doit expliquer clairement les motifs de la protection juridique demandée. La demande seule ne suffit pas, il faut également fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Le professionnel de la santé doit décrire l’altération des facultés de la personne et l’évolution de son état de santé. Il faut débourser 160 euros pour ce certificat médical. Mais le tarif peut être revu à la hausse si le professionnel de la santé doit se déplacer.
Par la suite, le juge de tutelle rencontre la personne âgée, et ses proches pour une enquête. Il faut attendre un an maximum avant qu’il ne prenne une décision. Durant l’attente, la personne concernée est placée sous sauvegarde de justice.
Conclusion
En somme, la durée de la mise sous tutelle est de 5 ans, elle peut être de 10 ans s’il n’y a pas une amélioration de l’état de la personne âgée. Dans ce cas, le juge renouvelle la mesure après la présentation d’un certificat médical. Le renouvellement ne peut pas excéder 20 ans, cependant, la mesure peut prendre fin à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire à la demande d’un proche, si la personne décède et en cas de remplacement par une curatelle.
