Dans certains cas, on ne demande pas de pension alimentaire quand on divorce mais quelques années plus tard, on peut vouloir en demander une –> est-ce possible ?
Le premier problème est de savoir si on peut demander une pension alimentaire pour les années perdues.
Bien qu’en droit français, on ne peut pas traditionnellement réclamer des annuités échues, ceci ne s’applique pas à l’ « entretien des enfants ».
Concrètement dans ce cas s’applique l’article 2224 du Code civil qui dit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Concrètement, dans un délai de 5 ans, on peut obtenir des arriérés et au delà c’est impossible.
Le second problème est de savoir ce qui se passe une fois que l’enfant ou les enfants ont eu leur majorité.
La loi indique que l’obligation d’entretien va au-delà des 18 ans si les enfants poursuivent des études supérieures et ne peuvent par eux-mêmes subvenir à leurs besoins (articles 371-2, al. 2 et 373-2-5 du Code civil).
