Propriétaire ou détenteur de chien ?

La loi fait une distinction entre propriétaire et détenteur de chien.

Une personne peut être propriétaire d’un chien sans en être le détenteur, notamment en cas de cadeau offert par un adulte  à un enfant.

La loi considère que le détenteur d’un animal est la personne qui en a la garde pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.

En cas d’accident ou de problème causé par le chien, le détenteur ne peut pas se dédouaner de ses responsabilités.

Le détenteur du chien a alors les mêmes responsabilités que si il en était propriétaire.

12 commentaires sur Propriétaire ou détenteur de chien ?

  1. Terrain 11 septembre 2023
    • Juridique et Droit 18 septembre 2023
  2. Chris 13 mars 2022
    • Fernoux 14 mai 2022
  3. Bous 25 juillet 2021
    • Juridique et Droit 3 août 2021
  4. Agathe Lacoste 9 décembre 2020
  5. Nico 8 juin 2020
  6. bar 7 mars 2020
  7. dolata 21 mai 2019
  8. Lanoye brigitte 12 octobre 2017
    • Juridique et Droit 12 octobre 2017
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