Après un divorce, il est malheureusement fréquent que l’une des parties se retrouve lésée, souvent en raison d’une mauvaise compréhension des droits ou de négligences lors de la signature de la convention de divorce.
Si vous avez l’impression d’avoir été désavantagé(e), sachez qu’il existe des moyens juridiques pour rectifier la situation, que ce soit pour faire annuler une convention déséquilibrée, modifier les mesures relatives aux enfants, ou encore obtenir une compensation plus équitable.
Précisions sur vos droits et les démarches possibles.
Les raisons de remettre en cause une convention de divorce
Si vous avez signé une convention de divorce par consentement mutuel, il est possible, dans certains cas, de la remettre en cause. Cela peut se faire si vous estimez que votre consentement a été altéré, par exemple à la suite d’une erreur, d’une manipulation (appelée « dol ») ou de pressions psychologiques. Le droit des contrats prévoit également la possibilité de contester une convention en cas de manquement à l’obligation de bonne foi ou d’informations précontractuelles insuffisantes.
Prenons l’exemple de Sophia (nom fictif), qui s’est retrouvée financièrement lésée après un divorce par consentement mutuel, alors qu’elle n’était pas employée et que son époux était cadre supérieur. Leur convention de divorce ne prévoyait ni prestation compensatoire ni partage des biens. Grâce à l’intervention de la justice, Sophia a réussi à faire annuler cette convention car son avocate n’avait jamais été présente lors des négociations et de la signature, ce qui a constitué une violation de ses droits à une représentation adéquate.
Annulation de la convention : compliqué..
L’annulation d’une convention de divorce est une procédure complexe et reste rare. En effet, l’absence de déséquilibre économique ou d’un dol de la part de l’un des conjoints rend cette démarche difficile. Cependant, si, par exemple, votre avocat n’a pas respecté ses obligations envers vous, comme cela a été le cas pour Sophia, la convention peut être annulée. Cette nullité vous permet de remettre en cause tous les aspects de votre divorce : partage des biens, prestation compensatoire, modalités concernant les enfants.
Attention, le juge qui prononce la nullité n’est pas un juge aux affaires familiales, il n’est donc pas compétent pour fixer de nouvelles mesures. Vous devrez par la suite saisir un juge aux affaires familiales pour redéfinir les modalités du divorce, ce qui allonge significativement la procédure.
Le délai de prescription pour agir en nullité est de cinq ans à compter de la signature de la convention. Toutefois, la plupart des avocats insèrent désormais une clause prévoyant un délai de prescription réduit à un an, ce qui impose de réagir rapidement.
Faire appel d’un jugement de divorce
Si vous avez récemment obtenu un jugement de divorce et que vous estimez qu’il a été rendu en votre défaveur, vous pouvez encore faire appel dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement. Cet appel peut concerner le divorce dans son ensemble ou seulement certains points, tels que le montant de la prestation compensatoire ou les modalités de garde des enfants.
Il est important de noter que, pendant la procédure d’appel, certaines mesures provisoires restent en place. Par exemple, si vous faites appel de l’intégralité du jugement, vous continuerez à percevoir la pension alimentaire définie au titre du devoir de secours.
Revoir les mesures relatives à la garde des enfants
Quelle que soit la forme de votre divorce, il est possible de demander une modification des mesures concernant les enfants (pension alimentaire, résidence habituelle, autorité parentale) si un changement notable est intervenu. Par exemple, les besoins de vos enfants ont évolué (entrée dans l’enseignement supérieur, salaire perçu), ou la situation financière des parents a changé. Si vous et votre ex-conjoint êtes d’accord sur ces modifications, elles peuvent être officialisées dans une convention parentale, sans obligation de recourir à un avocat, même si cela reste conseillé.
Revenir sur le partage des biens
Vous pouvez contester le partage des biens si vous avez été lésé de plus de 25 % lors de la répartition. Vous disposez de deux ans après le partage pour agir devant le juge aux affaires familiales. Si un bien a été oublié lors du partage, il est possible de demander un partage complémentaire, et cette action n’est soumise à aucun délai de prescription. Le bien oublié peut être matériel (comme une voiture ou un compte bancaire) ou immatériel (créance entre époux).
En cas de litige sur le partage, le droit de partage est de 2,5 % de la valeur des biens, contre 1,1 % lorsqu’il s’agit d’un partage concomitant au divorce.
Faire réviser une prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité des conditions de vie créées par le divorce. Elle peut être révisée dans certaines conditions, notamment si les besoins ou ressources de l’un des ex-époux évoluent. Toutefois, la révision est limitée : seule une prestation versée sous forme de rente peut être révisée, et uniquement à la baisse.
Si vous estimez que la prestation compensatoire fixée lors du divorce est insuffisante, vous pouvez agir pour en obtenir une réévaluation, notamment en cas de dol, c’est-à-dire si votre conjoint vous a sciemment caché des informations qui auraient influencé la décision sur le montant. Dans le cas de dissimulation d’actifs ou de fraude, des dommages et intérêts peuvent être envisagés.
Comportements relevant du pénal
Si votre ex-conjoint a délibérément caché des biens ou menti au cours de la procédure de divorce, il est possible de le poursuivre pénalement. Des comportements tels que la dissimulation de biens ou de revenus, la production de faux témoignages, ou encore l’organisation d’une insolvabilité pour échapper à des obligations financières (prestation compensatoire, pension alimentaire) peuvent être considérés comme des délits punis par la loi, avec des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Avant de porter plainte, il convient de bien évaluer les conséquences d’une telle action. En effet, une condamnation pénale pourrait grever le patrimoine de votre ex-conjoint et, par conséquent, réduire sa capacité à s’acquitter de ses obligations financières.