Mineurs et préjudices : comment obtenir une indemnité des parents responsables
Quand un enfant ou un adolescent cause un accident, des dégâts matériels ou un préjudice psychique, les victimes peuvent se tourner vers ses parents, responsables civilement des conséquences de ses actes. La loi française impose aux parents d’indemniser les dommages causés par leurs enfants mineurs, qu’ils soient intentionnels ou non.
Les mineurs peuvent causer différents types de préjudices, allant des dégradations matérielles aux blessures corporelles, voire des dommages psychologiques. Tant qu’un enfant n’a pas été émancipé, ses parents sont responsables des préjudices qu’il engendre. Cette responsabilité civile cesse à sa majorité, moment à partir duquel il devient seul responsable de ses actes. Toutefois, avant cela, les parents doivent assumer cette responsabilité quasi automatique, la plupart du temps couverte par leur assurance.
Obligation légale des parents : une responsabilité solidaire
La loi est claire : les parents sont responsables non seulement des préjudices qu’ils causent directement, mais aussi de ceux causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Il importe peu que l’enfant ait conscience ou non des conséquences de ses actions. Dès lors que les actes de l’enfant ont causé un préjudice prouvé, la responsabilité des parents est engagée. Les juges rappellent que seule une cause étrangère ou la faute de la victime peut éventuellement exonérer les parents de cette responsabilité. Par exemple, si la victime a contribué à son propre dommage, cela peut être pris en compte pour réduire ou annuler l’indemnisation due par les parents.
La situation reste la même, quel que soit le statut parental. La responsabilité conjointe s’applique même si les parents sont séparés. Sauf si un juge attribue l’autorité parentale exclusive à l’un des parents, les deux restent solidairement responsables des dommages causés par l’enfant, y compris si ce dernier réside majoritairement chez l’un d’eux.
Changement de jurisprudence sur la garde de l’enfant
Pendant longtemps, la jurisprudence considérait que seul le parent ayant la garde de l’enfant pouvait être tenu responsable. Cependant, une décision récente de la Cour de cassation a modifié cette interprétation. Désormais, dès lors que les parents exercent ensemble l’autorité parentale, ils sont solidairement responsables des dommages, même si la garde quotidienne est attribuée à un seul parent. Par exemple, dans un cas où un enfant a été confié à la mère, mais que l’autorité parentale était conjointe, les deux parents ont été condamnés solidairement après que l’enfant ait mis le feu à des bois. Ainsi, la garde n’exonère plus un parent de ses responsabilités.
Responsabilité parentale même sans surveillance directe
Les parents sont également tenus responsables des préjudices causés par leur enfant, même lorsque celui-ci n’est pas sous leur surveillance directe. Par exemple, si l’enfant cause un dommage à l’école, lors d’activités sportives ou lorsqu’il est en internat, la responsabilité parentale reste engagée. Pour les victimes, cela simplifie grandement les démarches, étant donné qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute des parents.
Cependant, dans le cas où un mineur est placé par décision de justice dans un établissement ou une famille d’accueil, la responsabilité est alors transférée à l’organisme qui encadre l’enfant. Si ce dernier commet un délit alors qu’il est sous leur garde, c’est l’organisme qui devra répondre des préjudices causés.
Comment obtenir réparation du préjudice subi
Pour obtenir réparation, il est essentiel de prouver les faits et les préjudices subis. Cela peut se faire par le biais de témoignages, de procès-verbaux de plainte, ou de constatations officielles. Faire appel à un avocat est souvent recommandé, notamment si les préjudices s’élèvent à plus de 10 000 € ou si le dommage est de nature corporelle. L’expertise d’un avocat permet d’éviter des erreurs de procédure qui pourraient nuire à l’indemnisation.
Il est également pertinent de vérifier si un contrat d’assurance protection juridique peut couvrir les frais de procédure. Les contrats d’assurance habitation, auto, ou scolaire peuvent parfois offrir cette couverture, permettant ainsi à l’assureur de se retourner contre les parents responsables.
La réparation peut concerner des préjudices matériels (par exemple, une voiture dégradée ou une façade taguée), physiques (blessures avec séquelles) ou psychologiques. Un exemple marquant est celui d’un adolescent victime de harcèlement scolaire qui a obtenu une indemnisation de 16 000 € de la part des parents de son agresseur.
Délais pour agir en justice
La victime ou ses représentants légaux disposent de cinq ans pour engager une action en justice, à compter de la date du préjudice, ou à partir de la majorité de la victime. Pour les dommages corporels, ce délai est étendu à dix ans à partir de la consolidation des blessures. En cas d’actes de violence grave, comme la torture ou des violences sur mineur, le délai passe à vingt ans.
En bref, les parents sont quasi systématiquement tenus responsables des actes de leurs enfants mineurs. Il est donc fondamental de connaître ses droits et les procédures à suivre pour obtenir une juste réparation en cas de préjudice. La prise en charge par l’assurance des parents ou la sienne propre peut être une piste à explorer pour couvrir les dépenses liées à la procédure.