Pension et prestation compensatoire après divorce

Après dissolution du mariage, les obligations d’assistance et de secours entre époux disparaissent. Cette disparition était compensée avant par l’attribution d’une pension à l’égard du conjoint (cette pension demeure si le divorce est causé par une rupture de la vie commune).

Aujourd’hui il y a  dans les autres cas une prestation compensatoire.

Une pension alimentaire distincte est presque toujours attribuée pour les enfants.

Celui des parent divorcés chez qui les enfants ont leur résidence habituelle contribue en nature à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’autre parent y contribue en versant à son ex-conjoint une pension alimentaire.

Cette pension alimentaire doit être payée 12 mois sur 12, même quand les enfants se trouvent chez l’autre parent (notamment pendant les vacances). La pension est due au-delà de la majorité, tant que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins (pendant la durée des études). Les modalités et garanties de versement de la pension alimentaire sont fixées par le juge, mais rien ne vous empêche de lui soumettre un accord.

Son montant est déterminé en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents. La pension alimentaire pourra ainsi être révisée en cas de changement de situation financière (par exemple le chômage). La pension alimentaire peut être indexée sur l’indice des prix à la consommation, sur simple demande au juge.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparition de niveau de vie entre les ex-époux, engendrée par le divorce. le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins du (ou de la) bénéficiaire et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au jour du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire est versée normalement sous la forme d’un capital forfaitaire, dont le paiement peut être échelonné sur plusieurs années.

Sous forme de rente, limitée ou non dans le temps, la prestation compensatoire peut être révisée (uniquement à la baisse), suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans la situation des parties.

Des avantages fiscaux existent dans la loi.

2 commentaires

  1. Malvina 24 février 2015
  2. jean marie 9 mars 2013

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