Auteur/autrice : Juridique et Droit
Si vous avez connaissance de faits litigieux et que vous souhaitez en informer le juge, ce dernier peut recevoir votre témoignage. On dit qu’il reçoit des tiers les déclarations …
Le commissaire de justice, officier à la fois public et ministériel, est chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires et les titres exécutoires, en plus de conduire les …
En cas d’amende pour un véhicule appartenant à une entreprise ou loué par une société, la loi oblige, depuis le 1er janvier 2017, ) la désignation du conducteur par …
Le système automatique des amendes et contraventions a tendance à s’emballer. Outre le cas classique de l’amende routière alors que vous n’étiez pas à l’endroit désigné sur l’amende, ni …
Quelles sont EXACTEMENT les aides et prestations sociales pour les demandeurs d’asiles, étrangers en situation régulière ou irrégulière en France ? Voici le point exact.
La cessation de paiement d’une entreprise se produit lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes échues avec son actif disponible. C’est un moment critique qui peut mener …
Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement et fait l’objet d’une procédure collective, elle n’est pas en mesure de rembourser directement ses créanciers. Ces derniers, pour recouvrer leurs …
Les retraités peuvent cumuler leur pension de retraite avec une activité d’auto-entrepreneur, ce qui leur permet de percevoir un revenu supplémentaire. Ce dispositif est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur, …
Si comme beaucoup de Français, vous n’avez rien compris à la réforme des retraites, voici, point par point, ce qui change et ce qui ne change pas.
L’accord franco-algérien de 1968, un traité bilatéral signé le 27 décembre 1968, est actuellement au cœur d’un débat en France. Ce traité, établi six ans après la fin de …
La durée de préavis d’une location dépend du fait qu’on loue « vide » ou meublé.
Pappers.fr a révolutionné le monde de l’information sur les sociétés en mettant toutes les informations en ligne gratuitement. Finis les paiements à infogreffe ou les complications de societe.com Au …
Pas mal de propriétaires qui ont déclaré leurs biens lors de la grande mise à plat générale à l’été 2023, ont eu la surprise de voir de nouvelles lignes …
Les « petites » copropriétés ne s’administrent pas comme les autres. Les petites copropriétés ont un régime spécifique par rapport aux règles classiques des copropriétés afin de simplifier les règles applicables.
Pourquoi annualiser le temps de travail ? Dans le paysage professionnel actuel et notamment une économie de moins en moins prévisible, la flexibilité est devenue une nécessité. Annualiser le …
La retraite progressive est un dispositif faisant qu’à l’approche de l’âge de la retraite, on travaille moins en ne perdant que peu de revenus. En d’autres mots, c’est une …
Est-ce possible de travailler tout en étant à la retraite ? Oui, c’est possible, mais il y a des conditions à respecter. Vous pouvez travailler sans limite de revenus …
Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques mis en place pour gérer les situations où une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Ces procédures, régies par …
L’ancienneté d’un employé est un élément important dans la gestion des ressources humaines. Il est important de savoir comment l’ancienneté est calculée et indiquée sur une fiche de paie …
L’agrément ESUS est un label pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). ESUS signifie « Entreprise solidaire d’utilité sociale » et identifie donc les entreprises faisant partie de l’Économie …