Saisir le Tribunal: comment faire concrètement ?
« Saisir le Tribunal » est une expression qu’on entend souvent dès qu’on a un problème qui s’oriente vers la voie judiciaire.. Depuis la réforme et la fusion des Tribunaux d’Instance …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Auto-entrepreneur ou SASU : comment faire le bon choix ?
Lorsqu’on est sur le point de commencer son entreprise, le choix de la forme sociale est l’un des points qui font le plus réfléchir. En effet, de ce choix …
Amende et sanction pour téléphone au volant
Depuis le 22 mai 2020, la sanction prévue par la loi pour téléphoner au volant est devenue plus importante avec la rétention immédiate et la suppression jusqu’à 6 mois …
Mise sous tutelle des personnes âgées
Lorsque la situation d’une personne âgée devient critique, et que les autres mesures de protection juridiques n’ont pas marché, il faut la mettre sous tutelle. C’est le dernier recours …
Démission et chômage
Peut-on toucher le chômage si on démissionne ? Pas mal de fake news circulent sur ce sujet, surtout depuis qu’Emmanuel Macron a plus ou moins proposé que ce soit …
Attestation employeur pôle-emploi : comment la rédiger ?
Lorsque vous employez un travailleur et que son contrat prend fin, vous avez l’obligation de lui établir une attestation pôle-emploi (ex-attestation Assedic). Cette dernière est une pièce qui permet …
Agence de traduction juridique
Les agences de traductions sont souvent des sociétés dont la valeur des prestations est sous-estimée notamment quand il s’agit d’une Agence de traduction juridique. En effet, sans ces spécialistes …
Remboursement timbre fiscal
Il arrive parfois qu’on achète un timbre fiscal à tort (par exemple pour renouveler un passeport quand on ne sait pas que la demande prend en compte le timbre …
Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?
Si vous dirigez ou travaillez pour une entreprise qui s’intéresse aux marchés publics, vous pourriez un jour être appelé à vous soumettre à un accord-cadre. Il s’agit d’un type …
Connaître sa situation électorale (où vote-t-on ?)
Quelle que soit l’élection et même si on fait partie des abstentionnistes, il peut être intéressant et utile de connaître sa situation électorale (pour par exemple faire une procuration), …
Vote par procuration
Le vote par procuration permet de voter quand on ne peut pas se déplacer au bureau de vote où l’on est inscrit. La procédure de vote par procuration a …
Acte sous seing privé
Le droit français connaît 2 types d’actes juridiques pouvant être mis en place par les citoyens : l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Un acte est dit authentique lorsque …
Protection subsidiaire et protection temporaire des réfugiés
Lorsqu’une personne est ou risque d’être persécutée dans son pays, l’État français est en mesure de lui accorder l’asile. Ce dernier se présente sous deux formes : le statut de …
Quels droits pour les réfugiés ukrainiens arrivant en France ?
Depuis le 24 février dernier, la Russie a envahi l’Ukraine et le monde connaît une fois de plus une guerre qui ne cesse de faire des morts au fur et …
Se défendre contre un recouvrement de créance
Vous devez de l’argent à une société ou à une personne et vous ne vous êtes pas acquitté de vos dettes. Votre créancier peut recourir à divers moyens pour …
Discrimination au travail
Il y a discrimination au travail lorsqu’un employeur traite des salariés, stagiaires ou candidats à l’embauche de façon différente ; selon des critères non objectifs. La différence de traitement peut …
Simulation des APL
L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière qui permet de réduire pour certains citoyens, le montant de leur loyer. Elle bénéficie aux locataires du parc HLM, aux …
Saisir les prud’hommes
Vous êtes salarié et vous passez par une situation conflictuelle avec votre employeur ? Vous avez la possibilité de saisir les prud’hommes pour trancher votre désaccord. Le Conseil de prud’hommes …
Etre sans avocat au Tribunal
Chose peu connue, il est possible d’être seul au Tribunal, c’est-à-dire sans avocat. Nous parlerons ici surtout de procédure civile et peu de procédure pénale (Il FAUT, pour votre …
Loi Pinel: qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Dans les méandres de la Loi Pinel, on parle souvent de « revenu fiscal de référence ». Qu’est-ce donc ? Tout part des conditions de la réduction d’impôt permise par un …