Auteur/autrice : Juridique et Droit
Dans le dédale des démarches administratives françaises, identifier le propriétaire d’une parcelle cadastrale peut sembler intimidant. Cependant, grâce à des outils en ligne et des procédures établies, cette recherche …
La pension de réversion, bien que bénéfique, est souvent liée à des événements tragiques, comme le décès du conjoint. Elle est versée au veuf ou à la veuve sous …
Envisager un déménagement à l’étranger avec votre enfant après une séparation ou un divorce nécessite une préparation minutieuse et le respect de certaines procédures légales pour éviter les complications, …
La garde des enfants et l’autorité parentale sont 2 concepts souvent confondus mais qui revêtent des significations distinctes et des implications légales spécifiques. Il est impératif de clarifier ces …
Que se passe-t-il si un e-commerçant réclame un paiement à un client (en général en B2B car en B2C le client paie d’avance) ou a encaissé un paiement mais …
La rédaction d’une attestation d’hébergement est souvent indispensable lorsque vous hébergez quelqu’un à votre domicile sans qu’il y ait un échange financier impliqué. Ce document officiel prouve que la …
Procédure à suivre lorsque votre locataire disparaît subitement Il n’est pas rare d’entendre parler de locataires qui cessent de payer leur loyer sans pour autant quitter les lieux. Cependant, …
Dans les complications du divorce, il est important de prêter attention à l’origine des fonds lorsqu’on liquide le patrimoine conjugal. Prenons par exemple l’exemple de Madame Z qui, peu …
Depuis janvier 2021, l’état propose un nouveau service public dédié à la gestion des pensions alimentaires, accessible à tous les parents séparés souhaitant en bénéficier. Ce service est assuré …
Qu’est-ce que la taxe d’habitation pour les logements d’étudiants ? La taxe d’habitation est un impôt local imposé aux occupants d’un logement en France. Elle joue un rôle crucial …
Ce formulaire H1 permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’une maison individuelle mais également un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination. …
L’initiative de numérotation établie par l’Arcep en 2022 vise principalement à augmenter la sécurité des consommateurs face aux escroqueries et abus du démarchage téléphonique. (Voir ici comment trouver et …
Obtention du RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans : Critères d’éligibilité Le RSA pour les jeunes, accessible aux individus de moins de 25 ans, exige le …
Si vous avez connaissance de faits litigieux et que vous souhaitez en informer le juge, ce dernier peut recevoir votre témoignage. On dit qu’il reçoit des tiers les déclarations …
Le commissaire de justice, officier à la fois public et ministériel, est chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires et les titres exécutoires, en plus de conduire les …
En cas d’amende pour un véhicule appartenant à une entreprise ou loué par une société, la loi oblige, depuis le 1er janvier 2017, ) la désignation du conducteur par …
Le système automatique des amendes et contraventions a tendance à s’emballer. Outre le cas classique de l’amende routière alors que vous n’étiez pas à l’endroit désigné sur l’amende, ni …
Quelles sont EXACTEMENT les aides et prestations sociales pour les demandeurs d’asiles, étrangers en situation régulière ou irrégulière en France ? Voici le point exact.
La cessation de paiement d’une entreprise se produit lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes échues avec son actif disponible. C’est un moment critique qui peut mener …
Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement et fait l’objet d’une procédure collective, elle n’est pas en mesure de rembourser directement ses créanciers. Ces derniers, pour recouvrer leurs …