Auteur/autrice : Juridique et Droit
A la date du 1er Juillet 2023, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation devront avoir déclaré ces biens au fisc (art 148 du CGI, le Code Général …
Comme tout aspect « commercial » qui ne concerne pas un particulier, ce n’est pas le droit commun qui gère les loyers impayés d’un bail commercial. Le droit commercial et surtout …
Le démarchage à domicile ou à distance est une pratique commerciale courante, qui consiste pour une entreprise à contacter un consommateur directement chez lui, que ce soit par téléphone, …
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice qui a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges civils entre deux parties. Dans quels problèmes juridiques et …
Une rumeur étrange a fait naître le concept d’association à but lucratif. Est-ce parce qu’on parle d’association à but non lucratif qu’on en est venu à imaginer une association …
Tout ordinateur ou appareil permettant de diffuser ou stocker des « oeuvres » (lecteur de CD, clé USB, etc..) a un prix contenant une taxe sur la copie privée (environ 10 …
La judiciarisation de la société et le business des avocats et juristes fait que de plus en plus de choses a priori « libres » sont dénoncées, interdites ou revendiquées. C’est …
Quand on a un accrochage ou un accident, on doit remplir en théorie un constat dit « amiable » pour décrire les circonstances de l’accident. Ce constat doit être envoyé dans …
Quand on a un accrochage en voiture, il arrive qu’avec le stress ou le manque d’intérêt ou les insistances parfois physiques de l’autre partie, on remplisse MAL le constat …
Faire appel à un détective privé peut s’avérer très utile dans différentes situations. La question est de savoir comment trouver un enquêteur de qualité. Le choix n’est pas simple …
Peut-on avoir un détecteur de radar ? S’en servir est illégal, c’est connu mais simplement en avoir un … La réponse est dans l’article R413-15 du Code de la …
Hé oui, ça existe ! Le divorce par internet est une méthode rapide et pratique pour obtenir une dissolution de mariage en France sans avoir à se déplacer physiquement …
« Saisir le Tribunal » est une expression qu’on entend souvent dès qu’on a un problème qui s’oriente vers la voie judiciaire.. Depuis la réforme et la fusion des Tribunaux d’Instance …
Lorsqu’on est sur le point de commencer son entreprise, le choix de la forme sociale est l’un des points qui font le plus réfléchir. En effet, de ce choix …
Depuis le 22 mai 2020, la sanction prévue par la loi pour téléphoner au volant est devenue plus importante avec la rétention immédiate et la suppression jusqu’à 6 mois …
Lorsque la situation d’une personne âgée devient critique, et que les autres mesures de protection juridiques n’ont pas marché, il faut la mettre sous tutelle. C’est le dernier recours …
Peut-on toucher le chômage si on démissionne ? Pas mal de fake news circulent sur ce sujet, surtout depuis qu’Emmanuel Macron a plus ou moins proposé que ce soit …
Lorsque vous employez un travailleur et que son contrat prend fin, vous avez l’obligation de lui établir une attestation pôle-emploi (ex-attestation Assedic). Cette dernière est une pièce qui permet …
Les agences de traductions sont souvent des sociétés dont la valeur des prestations est sous-estimée notamment quand il s’agit d’une Agence de traduction juridique. En effet, sans ces spécialistes …
Il arrive parfois qu’on achète un timbre fiscal à tort (par exemple pour renouveler un passeport quand on ne sait pas que la demande prend en compte le timbre …