En cas d’amende pour un véhicule appartenant à une entreprise ou loué par une société, la loi oblige, depuis le 1er janvier 2017, ) la désignation du conducteur par les entreprises.
En cas de non dénonciation, il y a une amende assez élevée (675 euros ! 450 euros si on paie vite).
Comprendre la non-désignation du conducteur : une obligation pour les entreprises
Depuis 2017, les entreprises qui possèdent des véhicules utilisés par leurs employés doivent respecter une règle importante. Lorsqu’un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit indiquer qui conduisait à ce moment-là. Si l’entreprise ne le fait pas, elle risque des poursuites judiciaires et une grosse amende.
A noter que seulement certaines infractions sont concernées (infractions précisées par les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route), concrètement 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués:
– le port de la ceinture de sécurité ;
– l’usage du téléphone tenu en main ;
– l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
– la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
– le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
– le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
– les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
– les excès de vitesse;
– les différents dépassements non autorisés.
Les bases légales de cette obligation de dénonciation
Cette obligation, appelée « non-désignation du conducteur », repose sur des textes légaux précis. Elle a été mise en place pour s’assurer que les infractions routières ne restent pas impunies, surtout lorsqu’elles sont commises avec des véhicules d’entreprise.
Juridiquement, cette obligation est l’objet de l’article L121-6 du Code de la route :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Quelles sont les amendes encourues ?
L’amende pour non-désignation du conducteur est assez élevée. Elle correspond à celle prévue pour les infractions de 4ème classe. Pour une entreprise, cette amende peut être multipliée par 5. Si l’amende n’est pas payée dans les délais, elle peut même être majorée.
Quels choix pour le chef d’entreprise et éventuellement comment procéder à la désignation du conducteur ?
Le dirigeant peut dénoncer le salarié “conducteur” et ainsi ne pas payer les avis de contraventions et l’amende pour non dénonciation de ses salariés.
Le dirigeant peut ne pas dénoncer le conducteur et dans ce cas, le patron devient personnellement redevable de l’amende et pénalement responsable de non dénonciation du conducteur.
Pour désigner le conducteur, l’entreprise doit fournir son numéro de permis de conduire. Cette démarche se fait en ligne, sur le site www.antai.fr, conformément aux articles A121-1, A121-2 et A121-3 du Code de la route.
Les problèmes juridiques et pratiques rencontrés
Il existe des difficultés d’application de cette loi, notamment en ce qui concerne l’identification de la personne responsable pénalement. De plus, la manière dont la loi doit être appliquée pour désigner le conducteur peut prêter à confusion.
Par ailleurs, quand on est entrepreneurs individuel ou en EURL ou SASU sans salarié, on peut recevoir une amende pour excès de vitesse (On se place dans le cas où le véhicule est possédé ou loué par la société), payer sans spécifiquement voir de demande de désignation du conducteur et avoir la surprise ensuite de recevoir cette amende pour non désignation du conducteur ..
Quels sont les moyens de défense ?
Il existe plusieurs moyens de défense pour les entreprises. Ces moyens doivent être adaptés à chaque situation spécifique: voir Contester une amende
