Amende et sanction pour téléphone au volant

Depuis le 22 mai 2020, la sanction prévue par la loi pour téléphoner au volant est devenue plus importante avec la rétention immédiate et la suppression jusqu’à 6 mois du permis de conduire.

Ces punitions ne sont pas la conséquence d’un jugement quelconque mais la décision des forces de l’ordre et éventuellement du préfet.

L’utilisation d’un téléphone au volant peut induire des infractions complémentaires qui seront également sanctionnées (l’utilisation du téléphone ne sera pas la SEULE chose prise en compte).

Les infractions connexes concernées peuvent être les suivantes:

  • non respect des règles de conduite
  • non respect des distances de sécurité
  • franchissement ou chevauchement des lignes continues ou limitant les bandes d’arrêt d’urgence
  • non respect des feux de signalisation
  • non respect des règles de dépassement
  • non respect de la signalisation
  • non respect des priorité de passage (notamment des piétons)
  • non respect des vitesses

Si la suspension de permis dépasse un mois, la personne devra subit une visite médicale pour vérifier son aptitude à conduire, si elle veut récupérer son permis de conduire.

C’est le décret 2020-605 qui modifie les articles 224-1 et 224-2 qui intègre cette sévérité accrue.

A propos de Amende et sanction pour téléphone au volant

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies permettent de personnaliser contenu et annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer