Depuis le 22 mai 2020, la sanction prévue par la loi pour téléphoner au volant est devenue plus importante avec la rétention immédiate et la suppression jusqu’à 6 mois du permis de conduire.
Ces punitions ne sont pas la conséquence d’un jugement quelconque mais la décision des forces de l’ordre et éventuellement du préfet.
L’utilisation d’un téléphone au volant peut induire des infractions complémentaires qui seront également sanctionnées (l’utilisation du téléphone ne sera pas la SEULE chose prise en compte).
Les infractions connexes concernées peuvent être les suivantes:
- non respect des règles de conduite
- non respect des distances de sécurité
- franchissement ou chevauchement des lignes continues ou limitant les bandes d’arrêt d’urgence
- non respect des feux de signalisation
- non respect des règles de dépassement
- non respect de la signalisation
- non respect des priorité de passage (notamment des piétons)
- non respect des vitesses
Si la suspension de permis dépasse un mois, la personne devra subit une visite médicale pour vérifier son aptitude à conduire, si elle veut récupérer son permis de conduire.
C’est le décret 2020-605 qui modifie les articles 224-1 et 224-2 qui intègre cette sévérité accrue.