La mise en fourrière d’un véhicule mal stationné n’est pas systématique (lire Combien coûte une amende de stationnement ? )
Si le véhicule a été enlevé, alors on doit régler les éventuels frais fixes d’immobilisation (pose d’un sabot) d’une dizaine d’euros et les frais d’enlèvement (Plus d’une centaine d’euros en général –> 150 euros à Paris).
A ces frais, s’ajoutent les frais de garde (6,31 euro par jour pour les communes de moins de 400000 habitants (et 29 euros pour Paris).
Ces frais de garde en fourrière se calculent dès le premier jour d’arrivée du véhicule. Chaque jour commençant est dû.
Un arrêté du Journal officiel le 13 août 2020 a modifié les plafonds des frais d’enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières sur le territoire national, à l’exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.
Voici tous les frais de mise en fourrière selon les villes AVANT cet arrêté:
Après cet arrêté, les frais de mise en fourrière passent à:
- immobilisation matérielle (pose de sabot) : 7,60 €
- opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement du véhicule) : 15,20 €
- enlèvement : 121, 27 €
- garde journalière : 6,42 €
- expertise : 61 €.
Notez que très souvent, la mise en fourrière est illégale car elle se fait (surtout à Paris) dans des conditions totalement illégales: voir Enlèvement illégal de voiture par la fourrière
La fourrière n’a pas à vous facturer ds frais variables. les frais sont fixés par décret https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042231123?r=at6yjBOWaL :
immobilisation matérielle (pose de sabot) : 7,60 €
opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement du véhicule) : 15,20 €
enlèvement : 121, 27 € (au lieu de 120,18 €)
garde journalière : 6,42 € (au lieu de 6,36 €)
expertise : 61 €.
DONC, envoyez une lettre recommandée (en demandant aussi le remboursement du recommandé) et si rien n’est fait, allez en justice de proximité ou portez plainte directement.
La fourrière m’a facturé des frais de déplacement de 1€ HT le kilomètre ; le kilométrage est calculé de la fourrière au lieu de stationnement du véhicule aller-retour. Elle a aussi facturé des frais de facturation de 4€ HT. Puis-je contester ces frais ?