Demande de permis de construire

La demande d’un permis de construire est obligatoire quand on veut construire ou grandir une maison, un immeuble ou ses dépendances (y compris les clôtures).

L”article R421-1-1 du Code de l’Urbanisme indique que:
“la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.”
Le permis de construire doit indiquer:

  • l’identité du demandeur
  • l’identité et la qualité de l’auteur du projet
  • la situation et la superficie du terrain
  • l’identité de son propriétaire au cas où celui-ci n’est pas l’auteur de la demande
  • la nature des travaux, la destination des constructions et la densité de construction

Si la construction est subordonnée à une autorisation d’occupation du domaine public, l’autorisation doit être jointe à la demande de permis de construire.
Textes relatifs aux permis de construire:

Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 – art. 3 Journal Officiel du 10 juillet 1977 – date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1977
Décret nº 79-898 du 15 octobre 1979 – art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1979
Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 – art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1983 date d’entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 – art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1986
Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Pour télécharger le formulaire de demande de permis de construire, aller sur  Formulaire de demande de permis de construire

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer