La demande d’un permis de construire est obligatoire quand on veut construire ou grandir une maison, un immeuble ou ses dépendances (y compris les clôtures).
L »article R421-1-1 du Code de l’Urbanisme indique que:
« la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique. »
Le permis de construire doit indiquer:
- l’identité du demandeur
- l’identité et la qualité de l’auteur du projet
- la situation et la superficie du terrain
- l’identité de son propriétaire au cas où celui-ci n’est pas l’auteur de la demande
- la nature des travaux, la destination des constructions et la densité de construction
Si la construction est subordonnée à une autorisation d’occupation du domaine public, l’autorisation doit être jointe à la demande de permis de construire.
Textes relatifs aux permis de construire:
Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 – art. 3 Journal Officiel du 10 juillet 1977 – date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1977
Décret nº 79-898 du 15 octobre 1979 – art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1979
Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 – art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1983 date d’entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 – art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1986
Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
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