Les charges sont-elles déductibles pour un logement non loué ?

Les propriétaires d’immobilier doivent payer plusieurs charges dont souvent les intérêts bancaires.

3 situations existent selon que le propriétaire occupe le bien immobilier, le loue ou l’a acheté pour le louer dans le futur.

Que se passe-t-il pour les charges quand on loue le bien ? Et notamment, sont-elles déductibles quand le bien immobilier n’est pas encore loué  ?

Si on loue un bien « nu », que ce soit un appartement, une maison ou un bureau, on dépend du régime des revenus fonciers. Les intérêts d’emprunt, travaux, charges foncières sont considérées comme des dépenses « en vue de l’acquisition ou de la conservation » du revenu et donc, ils peuvent être déduits des revenus fonciers.

Les impôts les regardent comme des « revenus imposables, charges déductibles ».

Doit-on forcément attendre que le logement soit loué pour déduire les charges ?

Non car la déduction des frais est possible même si le bien n’est pas encore loué. Mais il vaut mieux garder sous la main toutes les démarches et les efforts faits pour trouver un locataire, voir même indiquer sur la déclaration d’impôts qu’on a fermement l’intention de louer.

Ces charges sont déductibles l’année de LEUR paiement et non l’année de la mise en location .. les 2 années ne coïncidant pas forcément.

Sont déductibles exactement et aux conditions suivantes:

Charges déductiblesConditions
Dépenses de réparation, d’entretien
et d’amélioration
Attention à ce que les travaux ne changent pas la surface ou le volume du bien
Dépenses acquittées
mais restant à la charge du propriétaire

car non-remboursement du locataire.
Provisions pour charges de copropriétéDéductibles pour l’année au cours de laquelle elles sont versées.
Le propriétaire-bailleur doit d’abord déduire l’ensemble des provisions de charges payées l’année précédente
et réintégrer les charges non-déductibles de l’année N-2.
Frais de gestion
– rémunération des gardes et concierges
– frais de gérance
– frais de procédure
Primes d’assuranceEnsemble des primes d’assurance se rapportant au logement loué
Taxes et contributions déductibles des impôts– Taxe foncière
– Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
– Taxe spéciale d’équipement
– Contribution sur les revenus locatifs
Intérêts d’empruntSi un crédit immobilier a été contracté dans le cadre de l’acquisition, la construction, l’amélioration
ou la conservation du logement mis en location.
Sont déductibles les intérêts d’emprunt, mais aussi les frais d’emprunt, frais de dossier et d’inscriptions hypothécaires.

Ces charges et intérêts d’emprunt peuvent créer du déficit foncier.

4 commentaires sur Les charges sont-elles déductibles pour un logement non loué ?

  1. Jocelyne 26 juillet 2024
    • Juridique et Droit 4 août 2024
  2. SIMON 29 mai 2022
    • Juridique et Droit 31 mai 2022
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