Congé d’ un locataire pour cause de vente

Un bailleur peut donner à son locataire congé pour vendre.

Le locataire a alors un droit de préemption sur le bien, c’est à dire qu’il en est l’acquéreur prioritaire.

Le propriétaire, personne morale ou physique, doit indiquer dans le congé qu’il donne, le prix et les conditions de vente du bien (art 15-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le congé doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. le congé doit indiquer le motif (vente), être accompagné d’une offre de vente et reproduire les 5 premiers alinéas de l’article 15-2 de la loi de 1989.

L’offre est valable 2mois (du 6ème au 4ème mois avant l’expiration du bail). Si le locataire accepte l’offre de vente, l’acte de vente doit être signé dans les 2 mois ou dans les 4 mois en cas de recours à un prêt.

Si le bailleur trouve un acquéreur à un meilleur prix, il doit notifier une nouvelle offre au locataire. La nouvelle offre est valable à compter de la réception de la notification qui se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. La vente doit être réalisée dans les 2mois (ou 4 mois en cas de prêt).

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