Catégorie : Droit et Immobilier
Dans le cadre d’une location privée d’un logement non meublé, les réparations et l’entretien peuvent être répartis entre le propriétaire et le locataire. La répartition exacte peut varier en …
Dans le cadre d’une location non meublée, le locataire a des obligations. Voici une liste générale de ces obligations, dont l’esprit est le fameux « habiter en bon père de …
Voici une liste précise des obligations qu’a un propriétaire quand il loue à une personne (ce n’est pas le cas d’une location commerciale –> voir ici pour ce cas) …
Etre loueur en meublé non professionnel (acronyme LMNP), c’est loué en meublé une chambre, un studio, un appartement meublé avec des recettes qui ne dépassent pas 23000 euros ou …
La la loi lemoine (ici bien expliquée par Wedou ), mise en vigueur en 2022 suite à l’initiative de la députée Patricia Lemoine, a apporté de la souplesse dans …
Si vous êtes un locataire avec un petit salaire, vous pouvez peut-être obtenir de l’aide pour payer votre loyer. Il y a trois types d’aides que vous pouvez obtenir …
Qu’est-ce que la valeur vénale d’un bien immobilier ? Souvent employée dans les lois ou les documents officiels, l’expression « valeur vénale » n’est pourtant pas définie par la loi ?!? …
A la date du 1er Juillet 2023, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation devront avoir déclaré ces biens au fisc (art 148 du CGI, le Code Général …
Comme tout aspect « commercial » qui ne concerne pas un particulier, ce n’est pas le droit commun qui gère les loyers impayés d’un bail commercial. Le droit commercial et surtout …
Dans les méandres de la Loi Pinel, on parle souvent de « revenu fiscal de référence ». Qu’est-ce donc ? Tout part des conditions de la réduction d’impôt permise par un …
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses à payer par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait donc rembourser ces dépenses par …
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM peut être récupérée auprès du locataire à qui vous louez votre bien. Voir quelles charges sont à récupérer par le propriétaire …
Que faire quand on ne veut pas payer ses charges de copropriété ? Y a-t-il un moyen d’y échapper ? Quels sont les bons arguments pour ne pas payer …
La déclaration préalable de travaux (DP) est un acte administratif qui donne l’autorisation à une personne de réaliser certains travaux. Elle est délivrée par les services urbanismes des communes …
Depuis quelques années, la création d’une SCI en ligne est une option envisageable. C’est un bon compromis, moins cher qu’un avocat et plus sûr que l’utilisation d’un modèle pour …
Il arrive parfois que les propriétaires ou les agences immobilières demandent un RIB aux locataires. Or le RIB ne figure plus parmi les documents qu’on peut demander à un …
La TLV ou taxe sur les logements vacants a été créée par la loi d’orientation n° 98-657 du 29/7/98 pour lutter dans certaines villes sur le déséquilibre entre l’offre …
Durant la période de la pandémie #Covid19, une des difficultés financières principales des entreprises est le paiement de leur loyer. Rien n’oblige un bailleur à faire une remise de …
En théorie, voici les documents que peut demander un propriétaire ou une agence, quand elle loue un appartement ou une maison. Quand nous écrivons « en théorie », c’est parce que …
Pour un ravalement de façade, ériger un mur, transformer un garage, il faut parfois obtenir une autorisation. Faisons le point exact. Certains travaux impliquent avant leur réalisation une déclaration …
