Catégorie : Droit et Immobilier
La réglementation encadrant les locations meublées de courte durée, comme celles proposées via Airbnb, évolue significativement. Adoptée le 7 novembre 2024, la loi Le Meur vise à répondre à …
La gestion d’une copropriété peut être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de faire appliquer certaines règles pourtant prévues par la loi comme l’obligation de mise en concurrence du contrat de …
En France, le droit de préemption du locataire permet à celui-ci d’acquérir le logement qu’il occupe sous certaines conditions bien définies. Ce droit, limité et encadré par la loi, …
En France, il n’est pas rare d’être propriétaire d’un terrain enclavé, donc sans accès direct à une voie publique. Dans une telle situation, le propriétaire peut -il en a …
L’encadrement des loyers, instauré en 2012, est une mesure destinée en théorie à aider les locataires dans les zones où la demande dépasse largement l’offre de logements. Ce dispositif, …
Les syndics d’immobilier sont connus pour commettre des abus de partout, malgré la loi Elan qui cadre un peu plus leurs pratiques qu’avant. Voici quelques points spécifiques où les …
L’idée que la propriété privée puisse s’étendre à un mur mitoyen, construit à cheval sur la limite séparative de deux parcelles, semble bizarre. Et pourtant, il est parfois possible …
Procédure à suivre lorsque votre locataire disparaît subitement Il n’est pas rare d’entendre parler de locataires qui cessent de payer leur loyer sans pour autant quitter les lieux. Cependant, …
Ce formulaire H1 permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’une maison individuelle mais également un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination. …
La durée de préavis d’une location dépend du fait qu’on loue « vide » ou meublé.
Les « petites » copropriétés ne s’administrent pas comme les autres. Les petites copropriétés ont un régime spécifique par rapport aux règles classiques des copropriétés afin de simplifier les règles applicables.
Dans le cadre d’une location privée d’un logement non meublé, les réparations et l’entretien peuvent être répartis entre le propriétaire et le locataire. La répartition exacte peut varier en …
Dans le cadre d’une location non meublée, le locataire a des obligations. Voici une liste générale de ces obligations, dont l’esprit est le fameux « habiter en bon père de …
Voici une liste précise des obligations qu’a un propriétaire quand il loue à une personne (ce n’est pas le cas d’une location commerciale –> voir ici pour ce cas) …
Etre loueur en meublé non professionnel (acronyme LMNP), c’est loué en meublé une chambre, un studio, un appartement meublé avec des recettes qui ne dépassent pas 23000 euros ou …
La la loi lemoine (ici bien expliquée par Wedou ), mise en vigueur en 2022 suite à l’initiative de la députée Patricia Lemoine, a apporté de la souplesse dans …
Si vous êtes un locataire avec un petit salaire, vous pouvez peut-être obtenir de l’aide pour payer votre loyer. Il y a trois types d’aides que vous pouvez obtenir …
Qu’est-ce que la valeur vénale d’un bien immobilier ? Souvent employée dans les lois ou les documents officiels, l’expression « valeur vénale » n’est pourtant pas définie par la loi ?!? …
A la date du 1er Juillet 2023, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation devront avoir déclaré ces biens au fisc (art 148 du CGI, le Code Général …
Comme tout aspect « commercial » qui ne concerne pas un particulier, ce n’est pas le droit commun qui gère les loyers impayés d’un bail commercial. Le droit commercial et surtout …
