Loi sur le crédit, emprunt et prêt
Crédit, emprunt et prêt sont régis par essentiellement 2 lois: la loi Scrivener et la loi Lagarde.
Catégorie : Droit et Immobilier
Crédits, emprunts et prêts non concernés par la Loi Lagarde
La loi Lagarde défend l’emprunteur sur un certain nombre mais attention à tous les points qui ne sont pas concernés par la loi Lagarde !
Taxe sur loyers abusifs pour tout petits logements comme chambres de bonnes
Depuis le 1/01/2012, les propriétaires de petits logements de moins de 14 mètres carrés qui louent leur surface à plus de 40 euros le mètre carré doivent payer une …
A qui est-on obligé d’ouvrir la porte ?
Quelles sont les personnes à qui on est obligé d’ouvrir la porte ?
A qui peut-on interdire d’entrer ?
Quelles sont les personnes à qui on peut interdire d’entrer chez nous ?
Constituer une SCI
Pour constituer une SCI, société civile immobilière, il faut d’abord vérifier que c’est intéressant au niveau fiscal et patrimonial (voir note précédente).
Utilité d’une SCI familiale
L’utilité d’une SCI familiale est un sujet de discussion courant entre membres d’une famille qui veulent tous détenir une fraction d’un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI (Société Civile …
La période de transition pour la loi Scellier
La loi Scellier sera progressivement abandonnée après une période de transition. Comment se passera cette transition pour Scellier ?
Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte -formulaire
Pour télécharger le formulaire de Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte, cliquez ici cerfa_13566_02-1
Comment défiscaliser ? Le Girardin industriel
Comment défiscaliser ? Quels sont les meilleurs produits défiscalisants ? Dans cette note: le Girardin industriel
Cadre juridique des SCPI
L’article L. 214-50 du Code monétaire et financier indique que les SCPI ont pour « objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif». Les SCPI sont autorisées …
Demande de permis de construire
La demande d’un permis de construire est obligatoire quand on veut construire ou grandir une maison, un immeuble ou ses dépendances (y compris les clôtures). L”article R421-1-1 du Code …
Droit et expulsion des locataires
Expulsion des locataires Le locataire qui reçoit congé de son logement par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier n’est pas obligé de le quitter à la …
Avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement (pour un seul logement et un plafond de 300 000 € d’investissement par …
Calcul de la plus-value immobilière et impôt
Les plus-values immobilières sont taxées au taux forfaitaire de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu (donc bien prendre garde aux abattements), plus 15,5 % de prélèvements …
Impôt sur la plus-value de la vente d’ un garage
Si un garage est vendu en même temps qu’une résidence principale, la plus-value réalisée sur le garage est exonérée d’impôt. Si un garage est vendu seul, les impôts sont …
Calcul de la plus value d’ un bien immobilier quand il y a usufruit et nue-propriété
Quand un bien immobilier a fait l’objet d’une donation avec une réserve d’usufruit, comment est calculée la plus-value ?
Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
Le prêt locatif social (PLS) s’adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent acheter un bien immobilier en vue de le louer. Le PLS a plusieurs avantages: un taux …
Vendre une maison ou un appartement sans intermédiaire
Passer par une agence immobilière pour vendre une maison ou un appartement est pratique mais coûte de l’argent. La commission prise par une agence immobilière est de l’ordre de …
GRL garantie des risques locatifs
La GRL, garantie des risques locatifs, est maintenant universelle. les bailleurs peuvent souscrire une GRL, garantie des risques locatifs, quels que soient le profil et le niveau de revenus …