Appartement insalubre, maison ou immeuble menaçant de s’écrouler: que faire ? A qui s’adresser ?

Après l’écroulement d’immeubles à Marseille et la révélation de centaines de logements vétustes et d’immeubles menaçant de s’écrouler, c’est tout la France qui a découvert que des milliers d’appartements, de maisons et d’immeubles souffraient de fissures, de bâtis en piteux états et menaçaient de s’effondrer alors même que ces bâtiments étaient habités ou proches d’autres édifices avec des gens.

Si vous avez le malheur d’habiter dans un appartement, une maison ou un immeuble qui présente un danger à vos yeux, de par sa vétusté ou parce que vous constatez des fissures, des écoulements d’eau inquiétants, que pouvez-vous faire ?

D’abord le signaler à la presse locale car malheureusement, les politiques et les pouvoirs publics ne réagissent bien souvent que quand des journalistes viennent leur poser des questions.

Sinon, sachez que la loi incite fortement les mairies à réagir aux signalement d’un “habitat en péril” !

Le maire peut en effet engager une procédure de péril à l’encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement.

Cette procédure de péril s’applique à la solidité du bâti et ne concerne pas son état (qui doivent être traités par une procédure d’insalubrité).

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble peut et doit avertir le maire de la commune.

Nul besoin de faire une lettre recommandée, un appel téléphonique, un simple courrier, un mail suffisent.

Bien évidemment, les services municipaux demanderont des preuves, photos, avis d’expert mais s’ils sont au courant, leur responsabilité est engagée.

Il se peut que les services municipaux, si vous habitez l’immeuble en question, vous incitent à faire venir un expert, à vos frais. Tenez bon et mettez les fonctionnaires et les élus devant leurs responsabilités.

Procédure de péril

En effet, le maire qui a connaissance de problèmes de ce type peut engager une procédure de péril.

Il peut faire procéder à tous les examens utiles pour vérifier l’état de solidité de l’immeuble.

Il contacte en général le syndic de copropriété par courrier pour l’informer qu’une procédure de péril peut être mise en œuvre.

Le syndic doit alors répondre dans un délai de 2 mois, en général par courrier recommandé avec avis de réception.

Le syndic doit également avertir les copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, en général par lettre recommandée avec avis de réception.

Sans réponse du syndic, le maire prend un arrêté de péril pour le mettre en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai fixé.

L’ arrêté de péril indique que la non exécution des travaux déclenche le paiement d’une astreinte d’un montant maximum de 1 000 euros par jour de retard.

Si le bâtiment habité ne garantit pas la sécurité des occupants, le maire peut prendre un arrêté d’interdiction temporaire d’y habiter .

Une fois que les choses prévues par l’arrêté ont été faites dans les délais, le maire prononce la mainlevée de l’arrêté de péril.

La mainlevée est notifiée au syndic de copropriété.

Si les mesures n’ont pas été exécutées dans les délais, le maire fait faire les travaux d’office aux frais du syndic et majorés d’intérêts. Le syndic de copropriété peut aussi faire l’objet de poursuites pénales.

Procédure de péril imminent

Si le danger est grave et menace de manière urgente l’habitat, le Maire peut engager une procédure de péril imminent.

Le Maire peut saisir le tribunal administratif pour qu’un expert soit désigné afin de constater ou pas le péril imminent dans les 24 heures.

Si l’expert conclut à un péril imminent, le maire prend un arrêté de péril imminent et met en demeure le syndic d’effectuer les travaux d’urgence dans un délai fixé.

L’arrêté indique aussi que la non exécution des travaux entraîne le paiement d’une astreinte d’un montant maximum de 1 000 € par jour de retard et il va de pair avec un arrêté d’interdiction d’habiter dans les lieux à partir d’une date qui ne peut être supérieure à 1 an.

Si l’expert conclut à un péril non imminent, le maire prend un arrêté de péril ordinaire.

L’édile peut aussi décider de la démolition partielle de l’immeuble afin de supprimer des éléments dangereux (par exemple un mur non porteur menaçant de s’écrouler).

 

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