Questions pour la déclaration de revenus fonciers

La déclaration de revenus fonciers pose parfois des petits problèmes.

Listons ci-après ceux-ci.

Déclaration de revenus fonciers et immeuble loué partiellement.

Dans ce cas les charges sont déductibles proportionnellement à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble (il faut utiliser les pourcentages qui servent à la répartition des charges locatives entre les occupants)

Déclaration de revenus fonciers et assujettissement à la TVA.

On doit alors reporter les dépenses pour leur montant hors TVA. En cas d’assujettissement en cours d’année, les dépenses payées avant assujettissement sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant TVA comprise.

Déclaration de revenus fonciers et recettes des propriétés dont on se réserve l’usage.

on déclare alors la valeur locative annuelle, c’est-à-dire la somme qui pourrait être demandée à un locataire.

Déclaration de revenus fonciers et dépôt de garantie.

Ces “recettes” doivent être déclarées quand on les utilisent pour compenser le montant des loyers impayés à leur terme ou pour les frais de remise en état des locaux après le départ des locataires ou pour financer les charges locatives.

1 commentaire

  1. Favre-Nicolin 13 mai 2017

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