Les ouvertures d’un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 entre ladite couverture et la limite séparative du voisin.
Cette distance est précisée dans le code civil (art 678 du code civil) à propos des vues droites (vue qu’on a depuis une fenêtre quand on se place face à elle et sans avoir à se pencher).
Quand un chemin sépare les propriétés, cette distance ne s’applique pas.
Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.