Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux (DP) est un acte administratif qui donne l’autorisation à une personne de réaliser certains travaux. Elle est délivrée par les services urbanismes des communes et permet de vérifier la conformité d’un projet de construction aux règles locales et au code de l’urbanisme. C’est un acte obligatoire pour certains travaux dits de petite ampleur, non soumis à permis de construire (PC). Pour l’obtenir, il faut entreprendre certaines démarches et constituer un dossier avec un contenu bien défini. Le présent article vous dit tout ce que vous avez besoin de savoir à propos de ces démarches.

Quand faut-il demander une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est exigée dès lors que votre projet modifie l’aspect extérieur de votre maison. Elle est requise dans le cas d’une extension ou d’une nouvelle construction qui n’est pas soumise à l’obligation du permis de construire. Aussi, elle concerne les travaux devant avoir lieu dans une zone protégée.

De façon concrète, une déclaration préalable de travaux peut être obligatoire pour les travaux suivants :

  • une construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante du bâtiment d’habitation (il peut s’agir d’un barbecue ; d’un abri de jardin ; d’un garage ; …) ;
  • des travaux d’extension, c’est-à-dire l’agrandissement d’une construction existante (il peut s’agir de la création d’une véranda, d’une surélévation de toiture, d’un aménagement de combles…) ;
  • la construction d’une piscine ou l’installation d’une piscine hors-sol ;
  • le ravalement de façade (par exemple quand le bâtiment est situé dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière) ;
  • la transformation d´un garage en pièce d’habitation ;
  • la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’une ouverture, changement de portes ou fenêtres…) ;
  • l’installation d’une caravane dans son jardin ;
  • la construction d’une clôture ou d’un mur ;
  • le changement de destination d’une construction.

Pour chacun de ces travaux, la loi définit les conditions dans lesquelles la déclaration préalable doit être demandée.

Quelles sont les démarches à accomplir pour une demande de déclaration préalable de travaux ?

Pour demander l’autorisation de commencer vos travaux, vous devez constituer un dossier qui comporte un ensemble de pièces administratives, de plans et documents graphiques. En effet, vous remplissez le formulaire de déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa n° 13703*06) et vous lui joignez certaines pièces qui se demandent en fonction de la nature de votre projet.

Les pièces généralement demandées sont :

  • un plan de situation du lieu intégrant les futurs travaux. Il doit indiquer aussi la localisation géographique ainsi que la référence cadastrale de la parcelle (DP1) ;
  • un plan de masse qui détaille l’emplacement du projet sur le terrain. L’on doit trouver ici encore les aménagements qui seront effectués (DP2) ;
  • un plan en coupe qui est relatif à l’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement sur la parcelle d’origine (DP3) ;
  • un plan des façades et des toitures. Ces plans décrivent de façon générale l’aspect extérieur de la construction ou de la rénovation ainsi que les hauteurs (DP4) ;
  • une perceptive (vue) extérieure qui illustre les modifications que le nouveau projet apporte sur l’existant (DP5) ;
  • un document graphique qui correspond à une modélisation 3D dans l’environnement. Cette insertion facilite la vision du projet depuis l’espace public (DP6) ;
  • une photographie qui permet de visualiser la situation du terrain dans un environnement proche (DP7) ;
  • une photographie qui situe le terrain dans un environnement lointain (DP8).

Pour tous les projets, le plan de situation doit obligatoirement être fourni en plus du formulaire. La fourniture des autres pièces va dépendre de votre projet.

Une fois que votre dossier constitué, il doit être envoyé (par LRAR) ou déposer en main propre à la mairie du lieu où doivent se dérouler vos travaux. Le dépôt se fait normalement en deux exemplaires. Mais si les travaux ou aménagements doivent avoir lieu dans un secteur protégé (à côté d’un monument historique, dans une réserve naturelle, dans un parc national…), des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés.

Après le dépôt, la mairie délivre un récépissé doté d’un numéro d’enregistrement.

Comment se déroule l’instruction de la demande de déclaration de travaux ?

Lorsque la demande est déposée, la mairie procède à l’instruction du dossier. Généralement, le délai de l’instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Toutefois, dans certains cas, l’administration peut décider de prolonger ce délai de 1 ou 2 mois. Dans ce cas, elle vous envoie une notification dans un délai d’1 mois suivant votre dépôt.

Si à l’issue de son délai de réponse, l’administration ne vous envoie aucune réponse, son autorisation est supposée accordée et un certificat de non-opposition doit vous être délivré sur simple demande de votre part.

Trois types de résultats sont possibles : l’acceptation ; l’acceptation avec prescription et le refus.

L’acceptation et l’acceptation avec prescriptions

À l’issue de ses instructions, l’administration peut décider de vous délivrer la déclaration préalable de travaux. Dans ce cas, vous êtes autorisé à effectuer vos travaux. Cela dit, vous devrez respecter certains délais.

En effet, la déclaration préalable de travaux reste valide pour une durée de 3 ans. Si vous ne démarrez pas vos travaux avant l’expiration de ce délai, ou si vous les interrompez pendant plus d’un an après expiration des 3 ans, vous perdez votre autorisation.

Mais remarquons ici que les déclarations ayant pour objet un changement de destination ou une division de terrain deviennent invalides si la mise en œuvre de ces opérations n’est pas complètement finie dans le délai de 3 ans.

Il est possible d’obtenir 2 fois, une prolongation du délai de validité pour 1 an. Mais pour que cela vous soit accordé, vous devez en faire la demande au plus tard 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre DP initial. Cette nouvelle demande se fait sur papier libre, en 2 exemplaires. Une réponse vous est donnée 2 mois après réception de votre demande par la mairie. Dans le cas contraire, la prolongation est supposée accordée.

Pour ce qui concerne l’acceptation avec prescriptions, elle se traduit par un accord des services administratifs, mais avec une certaine réserve. L’administration prend un arrêté assorti de prescriptions précisant les raisons qui les ont motivées et les moyens de recours dont on dispose. Dans ce cas, les travaux sont exécutés en prenant en respectant les prescriptions.

Le refus de la déclaration préalable de travaux

La mairie peut décider de refuser la déclaration préalable de travaux. Dans ce cas, elle prend un arrêté d’opposition dans lequel il précise ses motivations et surtout les dispositions législatives et réglementaires qui ne sont pas respectées par les travaux objets de la demande. Ledit arrêté vous est notifié par LRAR.

Après réception de cette notification, vous disposez de 2 mois pour adresser un recours gracieux. À son tour, l’administration aura deux mois pour donner suite à votre recours. Si aucune réponse ne vous a été adressée dans ce délai, cela signifiera que votre demande est rejetée. Vous aurez alors un nouveau délai de 2 mois pour adresser un recours contentieux au tribunal administratif.

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