Les risques de la loi Demessine

L’investissement locatif en résidence de tourisme classée, dit ” investissement Demessine” a été victime de quelques abus: la nouvelle loi le concernant réduit les risques de l’investissement Demessine.

L’investissement Demessine a été créé pour revitaliser les zones rurales en encourageant l’activité de location de loisirs. Quelques professionnels ont abusé de la loi sans avertir les acheteurs des limites de leur investissement.

La nouvelle loi impose de faire connaître à l’acheteur de Deméssine l’existence de l’indemnité d’éviction dès la commercialisation.

L’indemnité d’éviction est due par le propriétaire s’il ne renouvelle pas le bail de l’exploitant.

La loi oblige aussi l’exploitant d’un ” investissement Demessine”  à rendre compte annuellement de sa gestion, ce qui permettra aux investisseurs de savoir si par exemple un exploitant utilise les loyers d’une résidence pour compenser le manque à gagner d’une autre.

L’identité du gestionnaire d’ un ” investissement Demessine” devra aussi figurer sur les documents de commercialisation pour responsabiliser les intervenants.

La nouvelle réglementation fixe à 9 ans fermes la durée du bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant.  Jusqu’à présent, l’exploitant pouvait dénoncer le bail au bout de 3 ans en laissant seul le bailleur. Attention car cette nouvelle durée ne règle pas le problème des loyers impayés ou des faillites !

L’ ” investissement Demessine” est une opération à risque. Il faut s’informer le plus possible de l’identité, de la solidité et de l’historique de l’exploitant en s’intéressant notamment à son implantation dans le secteur et la région.

Rien n’empêche non plus d’exiger une caution bancaire ni de ne pas accepter la “délégation” que propose l’investisseur pour la gestion. Choisir un “conseil” de type notaire est aussi une bonne précaution pour un ” investissement Demessine” d’autant plus que cela ne coûtera pas plus cher puisque les frais sont partagés entre notaires si il y en a plusieurs.

1 commentaire

  1. vjc 20 septembre 2012

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