De plus en plus, pour baisser le coût du loyer, mettre du beurre dans les épinards ou financer leurs vacances, les gens sous-louent l’endroit où ils habitent, qu’ils soient propriétaires (on parle alors de sous-location en abus de langage puisque le logement n’est pas « loué ») ou surtout locataires.
Attention ! la sous-location n’est légale qu’à certaines conditions que voici.
Voyons tout d’abord la définition de ce qu’est une sous-location.
Une sous-location est le fait de mettre un logement, déjà loué, à disposition d’un tiers, en échange d’une somme d’argent, un « sous-loyer ».
Il est important de noter que légalement, il n’y a pas sous-location quand il n’y a pas de contrepartie (qu’elle soit de l’argent, un échange, un service .. et donc dans ces cas là il y a sous-location même si elle peut être difficile à prouver..).
Il n’y a pas non plus de sous-location quand le propriétaire partage un logement avec le locataire à qui il en loue une partie.
Enfin, si un locataire à un hôte avec qui il partage les dépenses liées au logement (électricité, gaz, téléphone, etc.), SAUF celle du loyer, il n’y a pas de sous-location.
La loi et les baux interdisent en général la sous-location mais il existe quelques exceptions.
Sous-location légale ?
Une sous-location est légale si elle est autorisée par la loi et/ou le bail principal.
Dans tous les cas, il est interdit de:
• sous-louer un logement vide : Pratique interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
• sous-louer un logement meublé : car tout dépend du bail et la quasi-totalité des contrats de bail interdisent la sous-location
• sous-louer sans accord exprès et écrit du propriétaire : pour que l’accord soit valable, le propriétaire doit également préciser le prix du loyer de la sous-location
• sous- louer un logement social (HLM) : sauf en partie à une personne âgée/handicapée si le locataire détient un agrément du Conseil général ; à des organismes ou associations (étudiants, personnes âgées, handicapés, personnes en difficulté, jeunes travailleurs et travailleurs saisonniers)
En ce qui concerne un bail professionnel, tout dépend du bail en général.
Risques d’une sous-location
Si les avantages financiers d’une sous-locations sont évidents, attention aux dangers et risques, notamment pour le sous-locataire..
Même si la sous-location est autorisée, si le locataire ne paie pas le loyer, le sous-locataire peut être attaqué par le propriétaire.
Ce dernier, peut aussi résilier le bail (si la sous-location n’est pas autorisée) et faire considérer le sous-locataire comme occupant illégal. ce dernier devra verser des indemnités.
En ce qui concerne le locataire, même si la sous-location est autorisée, le locataire reste responsable du paiement du loyer et de l’état de l’appartement donc attention aux frais à supporter si ce dernier est dégradé par le sous-locataire ou s’il y a un problème (Par exemple en cas d’incendie, le locataire reste responsable vis-à-vis du bailleur, à moins qu’il ne prouve un cas fortuit, un cas de force majeur, ou un vice de construction (Art. 1733 du Code civil). Attention, car cette présomption n’est pas applicable entre le bailleur et le sous-locataire).
Enfin, la sous-location est aussi un risque pour le propriétaire.
Tout d’abord, le fait de l’autoriser laisse au locataire un choix qui peut être dangereux: le fait de choisir le sous-locataire.
Par ailleurs, apporter une preuve de sous-location est aussi compliqué quand celle-ci se fait « au noir ».
ATTENTION : Ne confondez pas sous-location et colocation. Deux colocataires sont tous les deux obligés envers le propriétaire ce qui n’est pas le cas d’une sous-location ou seul le locataire est responsable devant le propriétaire.
