Expulsion des locataires
Le locataire qui reçoit congé de son logement par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier n’est pas obligé de le quitter à la date indiquée.
Le locataire doit, tout d’abord, vérifier si le motif invoqué par son propriétaire est légitime et sérieux. Si le locataire menacé d’expulsion conteste le motif de l’expulsion, il doit agir en justice.
Pas d’expulsion sans jugement
l’expulsion d’un locataire n’est possible qu’en vertu d’une décision de justice et au moins 2 mois après commandement d’avoir à quitter les lieux. ce délai de 2 moius peut être réduit ou supprimé. Il peut aussi être suivi d’un autre délai de 3 mois maximum si l’expulsion risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle dureté.
L’huissier qui délivre l’assignation à comparaître devant le tribunal d’instance doit notifier une copie au préfet 2 mois avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’expulsion. ce délai doit être mis à profit par le préfet pour saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les services sociaux compétents.
Le locataire de bonne foi peut demander au président du tribunal de grande instance (sur simple demande), des délais supplémentaires renouvelables (de 3 mois à 3 ans maximum).
Suspension des expulsions
Entre le 1 novembre et le 15 mars, aucune expulsion ne peut être effectuée, sauf si l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril, ou si l’occupant s’est installé par voie de fait (quatter), ou si un relogement valable est assuré.
L’occupant menacé d’expulsion a intérêt à retirer les actes d’huissier arrivés en son absence et déposés à la mairie. Si il y a un retard de paiement des loyers, le versement rapide d’un acompte peut suspendre les poursuites.
En cas de difficultés, l’intéressé a tout intérêt à contacter les services sociaux (mairie, centre médico-social), les élus locaux ou une association de défense des locataires, telle la Confédération Nationale du Logement (CNL).
Depuis le début du bail mon bailleur me fait des pressions pour déclarer un sinistre aux assurances et est en demande permanente d’accès au logement. En 2013 il m’a contrainte d’accepter une rénovation des joints de la salle de bains. En fait les joints étaient dégradés. Puis le bailleur n’a pas arrêté les pressions de contacter les assurances. Il en profite pour inciter même les immeubles voisins quand ils ont des fuites que les fuites sont de mon logement. Sans aucune expertise technique.
Le 27/11/2014 le bailleur est venu à mon domicile par effraction sans informer. Ils ont forcé la porte et utilisé un disque coupant pour la serrure. J’ai cru à un cambriolage. Ma mère ne s’est pas remise du choc. Le bailleur s’était fait délivré une ordonnance du Tribunal d’instance pour faire les joints dans la salle de bains. Mais quand ils sont venus ils m’ont menacé pendant une heure et aucuns travaux n’ont pas ete faits. Ils m’ont menacé de m’ejecter sans me laisser prendre mes affaires. 3 personnes dont restées dans la salle de bains pour »observation ». Après leur départ j’ai constaté que le tuyau des robinets es comme percé, il y a une fuite d’eau qui m’oblige de fermer l’eau. Je peux me permettre d’avoir de l’eau pendant 5-10 minutes par jour.
Aujourd’hui j’ai eu une assignation au Tribunal d’instance pour une expulsion en referre pour début janvier. L’immeuble n’est pas déclaré en péril. Le bailleur veut carrément l’argent des assurances.
Comment me défendre? Ai-je droit à un appel si la décision m’est défavorable. Je n’ai pas d’avocat et vu les fêtes je ne peut pas en trouver. L’audience est juste après les fêtes.
Très cordialement