L’article L123-11-1 du code de commerce permet d’installer le siège social de sa société chez soi quand on en est le gérant, sans limitation de durée, dès l’instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s’y oppose.
S’il existe une disposition ou stipulation contraire, on peut cependant installer provisoirement le siège social de sa société au domicile du gérant, si on est ce gérant, pour une durée maximale de 5 ans.
Avant l’expiration de ce délai, et sous peine de radiation d’office, on doit communiquer au greffe du tribunal de commerce une adresse commerciale.
Pour avoir cette possibilité, la procédure est simple : le gérant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire ou au syndic de co-propriété l’informant de son intention de domicilier provisoirement le siège de la société chez lui.
Il s’agit bien d’informer et non d’en demander l’autorisation.
Voici un modèle de lettre à envoyer à son propriétaire ou au syndic pour informer de la domiciliation provisoire d’une société dont on est le gérant, à son domicile:
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L123-11-1 du code de commerce, en vue d’installer temporairement le siège de la société ………….……………, dont je suis gérant, à mon domicile personnel, situé ………………….……………………………………………….…
J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux.
Veuillez agréer, M……………. …, l’expression de mes sentiments distingués.
