Un problème de copropriété met souvent 3 parties face à face: un copropriétaire, le syndicat de copropriété et le syndic.
Qui attaquer et à quel tribunal s’adresser ?
Tout d’abord, le tribunal compétent est toujours celui de la situation de l’immeuble (art. 62 Décret 1967).
Ensuite, plusieurs juridictions peuvent résoudre des litiges de copropriété et cela dépend du type de problème.
Un tribunal ne peut travailler que sur des problèmes dépendant de sa compétence.
Très souvent, en ne s’adressant pas au BON Tribunal, on peut être débouté de sa demande même si on a parfaitement raison.
Il faut donc préalablement bien checker à qui s’adresser.
Le président du tribunal de grande instance
Saisi sur requête ou en référé ; procédure rapide, sans avocat obligatoire et nécessitant très peu de dépenses
Cas de saisine sur requête dans les cas suivants:
- nomination d’un syndic (défaut de désignation ou d’élection – art. 17 al. 3 Loi 1965 et art. 46 Décret 1967)
- nomination des membres du conseil syndical (défaut de désignation ou d’élection – art. 21 al. 10 Loi 1965 et art. 48 Décret 1967)
- nomination d’un mandataire ad hoc (opposition d’intérêts entre le syndic et le syndicat ou entre les copropriétaires – art. 54 et 56 Décret 1967)
- nomination d’un mandataire commun en cas d’indivision ou d’usufruit (art. 23 al. 2 Loi 1965)
- si la copropriété est en difficulté – art. 29-1 s. Loi 1965 et art. 62-1 s. Décret 1967 (possible aussi en référé)
- si la copropriété est dépourvue de syndic – art. 47 Décret 1967nomination d’un administrateur provisoire
Cas de saisine en référé dans les cas suivants:
Agir en référé est une procédure rapide ; le juge des référés travaille dans l’urgence ou quand il y a évidence (donc sans contestation sérieuse ou quand il y a un trouble à faire cesser rapidement). Demander à agir en référé quand il y a un doute fait qu’on risque d’être renvoyé dans une procédure plus longue avec obligation d’avoir un avocat.
- mainlevée totale ou partielle de l’hypothèque légale du syndicat (art. 9 al. 3 Loi 1965)
- nomination d’un administrateur provisoire en cas d’empêchement ou de carence du syndic (art. 18 al. 3 Loi 1965et art. 49 Décret 1967)
- nomination d’un administrateur provisoire (cas des copropriétés en difficulté – art. 29-1 s. Loi 1965 et art. 62-1 s. Décret 1967 )
- habilitation d’un copropriétaire ou mandataire de justice à convoquer l’assemblée générale (art. 50 Décret 1967)
Le tribunal de grande instance
L’avocat est obligatoire au Tribunal de grande instance et donc les délais sont longs.
Le tribunal de grande instance est compétent pour:
- détermination des parties communes ou privatives
- réviser et répartir les charges
- interpréter ou apprécier la régularité d’un règlement de copropriété
- apprécier la validité d’une résolution d’assemblée générale
- déterminer la responsabilité civile du syndic, du syndicat ou d’un copropriétaire
- autoriser des travaux d’amélioration
- actions en recouvrement de charges pour une somme importante
Le tribunal d’instance
Le tribunal d’instance s’occupe des problèmes de petit montant et donc surtout les histoires de contentieux de recouvrement des charges, de problèmes de bruit, etc..
Le tribunal d’instance peut aussi statuer sur une résolution d’assemblée générale ou une clause du règlement de copropriété.
On peut aller au tribunal d’instance sans avocat même si il est conseillé de faire valider son dossier par un professionnel (par exemple l’aide juridique des cartes bancaires ou des associations).
Le Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes gérant les problèmes de contrat de travail, les problèmes entre syndic ou gardiens ou personnels employés par la copropriété sont du ressort de cette juridiction.
Bonjour
Mon appartement acheté en 2013 situé au dernier étage a dans sa partie haute, contigüe à la mezzanine, un grenier aménagé par nos prédécesseurs, propriétaires pendant 40 années.
Cet espace d’après le règlement de copropriété est considéré comme partie commune.
Or cet espace fait partie intégrante du volume de notre appartement, n’étant accessible ni par l’extérieur (pignon) ni par l’intérieur (notre séjour et mezzanine).
Une copropriétaire venue chez nous nous impose de faire à la prochaine Ag une demande à la copropriété d’acquisition de cet espace commun à usage privatif .!!
Personne depuis 50 ans n’a pu et ne pourra jamais venir dans cet espace que nous seuls sommes amenés à utiliser!
Une interprétation du Rcp en notre faveur ne peut elle être envisagée ? Nous sommes de bonne foi et n’avons rien volé à personne mais rien à acquérir non plus.
Une partie des copropriétaires informée de ce litige connait la personne malveillante à l’origine de notre souci !
Merci de votre aide, conseils et assistance.
Bien cordialement
Que disent les papiers officiels de la vente quand vous avez acheté ? Si ils mentionnent que cette partie est commune, ce n’est pas la votre. Si ils mentionnent que cette partie est privée, alors vous pouvez vous retourner contre le vendeur et le notaire APRES avoir vérifié ce que disait le règlement de copropriété. Vérifiez aussi le cadastre.
Que disent les impôts ? Payez vous une taxe foncière relative à cet espace ?
Bonjour ,
Je vous pose une question pour la vente d un appartement dans un appartement
ancien datant de 1902 et les plans de la copropriété ‘et le règlement datant de 1952 Donc aucune mise à jour de ces documents Le premier propriétaire avant nous a acheté en 1970 et nous en 2016 impossible de vendre en 2022 du fait plan erroné et pas de mise a jour du règlement de copropriété et l appartement a un couloir qui n est pas compris dans ces éléments la responsabilité du syndic et la présidente du conseil syndical
Je vous demande de me répondre pour régulariser cette situation
le règlement de copropriété doit être mis à jour, c’est la loi. Donc vous devez demander une mise à jour du règlement de copropriété, qui passe par un EDD (Etat descriptif de division) sans doute et par donc l’intervention d’un géomètre.
Soit vous le demandez aux autres parties et ça se fait comme ça, soit vous allez au Tribunal et le Tribunal obligera à ceci.
Bonjour à tous,
J’ai un permis en main pour l’ouverture de deux fenêtres de toit délivré par la maire.
Le syndic qui gére me dit: « vous devez envoyer une demande avec les détails de votre projet pour que cela soit mis à l’ordre du jour en assemblée générale ».
Je lis dans le réglement de copropriété:
L’article 10 et, notamment,: « … mais pour la bonne harmonie de l’ensemble immobilier, le copropriétaire ne devra rien faire qui puisse changer l’aspect général de ce dernier. … »
Quels sont les recours si le syndicat des copropriétaires s’oppose?
De plus, il existe déjà d’autres fenêtres de toit sur cet ensemble immobilier, que je compte adjoindre à la demande.
Que pensez vous de cette situation?
Vous remerciant,
Bien cordialement,
M.butinol
Si le syndicat de copropriété s’y oppose, vous pouvez entamer une action en justice contre eux au motif que d’autres fenêtres existent. Le mieux est d’arriver à fédérer une majorité de gens de la copro, et peut-être d’aider à cela en vous mettant au conseil syndical 🙂
Suite à un problème de copropriété résultant de l’occupation d’un appartement par un locataire suposé dealer, où viennent se fournir plusieurs personnes, Locataire indélogeable par le propriétaire qui ne semble pas être concerné par la chose malgré quelques interventions policières et courrier régulier de la part du Syndic, il y a -t-il une instance juridique qui pourrait solutionner cette situation que déplore l’ensemble des copropriétaires ?
La pression est à mettre sur le propriétaire. Vous pouvez même proposer une résolution en AG. Sinon, il faut mettre la pression sur la mairie, qui en général a horreur de ce genre de pub et finit par mettre en place une grosse surveillance avec la police municipale, ce qui fait partir le locataire. Evidemment, il faut continuer d’appeler la police à chaque problème.
Bonjour,
Une de nos employées affirment que ce n’est pas la responsabilité du syndic de gérer les troubles du voisinage (surveillance abusive, aussi par le biais des caméras de surveillance) et d’autres problèmes de copropriété assez graves, prenant le parti des copropriétaires impliqués à la source de ces problèmes, dont le harcèlement de plusieurs résidents, par la femme de ménage aussi, en situation très probable de travail dissimulé. Ça fait des mois que cette employée en est informée mais elle a préféré monter un dossier contre les personnes subissant ces situations. Son seul argument est de dire qu’ils mentent et que les autres protagonistes ont tous les droits. Que risque mon établissement ?
La situation que vous décrivez est assez confuse..
1) SI il y a des comportements hors la loi, c’est à la police d’intervenir
2) Si certains copropriétaires ne sont pas contents, ils peuvent attaquer en justice le syndicat de copropriété
3) Si c’est le syndicat qui représente la majorité des copropriétaires qui n’est pas content, alors il peut attaquer le syndic si celui-ci ne fait pas ce qui est prévu dans son contrat
–> En bref, il faut revenir à la base: qui fait quoi ?
Bonjour
Comment agir en justice pour obliger une société de copropriété à établir son règlement de copropriété
Cordialement
Copropriétaire, membre actuel de CS, je veux saisir le Tribunal compétent pour faire annuler un ODJ & la décision qui sera prise lors de l’AG spécifique à venir (vote par correspondance); le motif étant; absence d’informations préalables aux propriétaires pour l’élection des membres du CS… En effet, aucune information préalable n’a été faite aux propriétaires désireux de se présenter ou renouveler leur mandat avant l’envoi de l’ODJ… Le Président du CS s’est en effet gardé de diffuser l’information aux propriétaires dans le cadre des CR mensuels de CS
Vous devez prendre un avocat et aller en justice civile MAIS ça va prendre du temps et faire des frais. Le plus efficace est de payer un huissier pour faire constater ceci ET ainsi faire pression sur le président du conseil (après lui avoir envoyé bien sûr une lettre recommandée mentionnant le problème).
Sinon, avertissez aussi les autres copropriétaires et dès maintenant, envoyez au syndic une résolution à mettre dans la prochaine AG (fusse-t-elle celle d’après celle-ci) pour proposer d’autres gens.
Bonjour,
au sein de ma copropriété il y a 3 bâtiments :le A le B et le C.
Dans le bâtiment A il y a 6 appartements, dans le B 3 et le bâtiment C est une petite maison individuelle.dont je suis copropriétaire.
Il existe un tableau de répartition où figure chaque lot.
Chaque lot possède un petit « b ».
Lorsque l’on additionne les b du bâtiment A ça fait 1000,pareil pour le bâtiment B et le bâtiment C est au 1000/1000.
Je trouve normal de supporter seule les réparations de ma maison mais pourquoi me facture t-on dans mes charges les réparations et entretien des bâtiment A et B ?
Comment faire appliquer le règlement ?
Bonjour,
je voudrais savoir a quel tribunal je dois m’adresser dans le cas suivant:
Ma SCI est coproprietaire dans un immeuble de deux lots dont le deuxieme lot appartient a une autre SCI.
Cette deuxieme SCI a effectué des travaux sur ma façade (branchement sur le compteur d’eau commun et installation d’un tuyai recouvert d’un cache inox sur ladite façade avec un trou et un passage du tuyau dans mes combles), la degradant et s’est approprié des placards d’une partie commune en les fermant a clé et empechant ainsi a mes locataires l’acces a leurs combles, chauffe eau et autres.
Tout ceci a été l’objet d’un constat d’huissier ce jour.
Aucune autorisation n’a été donnée pour ces travaux, ni par l’urbanisme de ma ville (cette façade donne sur la voie publique), ni par le syndic.
Plusieurs lettres RAR ont été envoyées par moi et le syndic mais aucun arrangement n’est possible.
Ces faits ont aussi été constatés par la police municipale pour les services de l’urbanisme a la demande du syndic.
Je desirerais simplement que tout soit remis en état, tel que cela était lors de leur achat, en avril 2016 mais je pense que, maintenant, seul un juge pourra apprécier les dommages que subissent ma SCI et mes locataires, privation de jouissance pour eux et depreciation de mon bien pour ma SCI
Merci de vos conseils.
Cordialement