Quelles sont les personnes à qui on est obligé d’ouvrir la porte ?
Si on est en arrêt de travail, le contrôleur de l’assurance-maladie peut contrôler chez la personne ( qui n’a le droit de sortir de chez elle qu’aux heures mentionnées par l’arrêt et a des heures de présence obligatoires chez elle — article L. 315-1 du Code de la Sécurité sociale) et on est obligé de le laisser entrer.
La police ou la gendarmerie peut entrer chez n’importe qui à condition d’avoir un mandat d’arrêt ou un mandat de perquisition signé par un juge. Dans certaines situations d’urgence, les forces de l’ordre peuvent être sans mandat (arrestation d’une personne recherchée, infraction grave, urgence,etc..) sinon les forces de l’ordre doivent avoir l’accord de l’occupant (articles 53 et suivants du Code de procédure pénale)
Les douaniers peuvent entrer chez quelqu’un uniquement si ils ont une autorisation du juge des libertés et de la détention et si ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire. Si il s’agit d’un cas de flagrant délit, alors les douaniers n’ont pas besoin d’autorisation d’un juge pour entrer chez les gens.
Un huissier de justice peut entrer chez vous mais il doit présenter une carte officielle avec photo et un titre exécutoire qui montrer qu’il agit sur décision d’un juge. SI on refuse d’ouvrir et de laisser entrer un huissier qui a toutes ces choses, il peut faire appel à la force publique.
Bonjour! Je suis copropriétaire dans un immeuble comportant 2 copropriétés. Mon syndic bénévole copropriétaire défaillant et malveillant (je suis en conflit avec lui depuis l’achat de son logement pour des actes réitérés de malveillance avec témoignages et plaintes à la gendarmerie) m’oblige à recevoir un expert pour examiner mes conduits de cheminées. Je ne suis pas opposée à l’expertise mais pour des raisons de santé j ai demandé un report à une date ultérieure. Or il se trouve que l’expert refuse de changer le jour qu’il m’impose. . En cet état de cause je dois lui refuser l’accès à mon logement le jour dit.. Je pourrai bien sûr obtenir un certificat médical attestant de mon empêchement. Je viens vers vous afin de vous demander conseil dans cette situation. Veuillez me répondre le plus rapidement possible car cette situation génère en moi un stress qui s’ajoute à tous ceux, et ils sont nombreux, causés par un conflit permanent qui dure depuis septembre 2021 et pour lequel j’ai fait appel au procureur de la république. (plainte pour harcèlement et dénonciation calomnieuse.) Dans l’attente et avec mes remerciements recevez mes sincères salutations. Veuillez me donner votre avis par mail uniquement.
Vous n’avez pas à ouvrir la porte si vous ne voulez pas. Si vous avez peur que l’expert vienne quand même, enregistrez ses tentatives, bref accumulez les preuves du problème. Bien entendu, il faut avoir prévenu que vous refusez la visite de l’expert ce jour là par un écrit que vous pourrez ensuite montrer au cas où (et en proposant à l’expert de vous proposer d’autreS dateS).
J’étais tout seul à la maison et je suis mineur et la police est entrée pour chercher mon frère alors que à travers la porte je leur disais qu’il y’avait que moi et mes parents pas présents. Ils ont cassé la porte et je peux pas mettre mes parents au courant. En + ils cherchaient pas mon frère pour un crime mais juste parce que il venait de se battre avec un ami mais une simple bagarre. Son ami avait juste le nez qui saignait mais rien de ouf
Alors est ce que ils avaient le droit ?
Absolument pas. ECRIVEZ (sans faute si possible) les faits de manière simple (pas de phrase compliquée, juste dans chaque phrase un sujet un verbe un complément en précisant l’heure, et autres détails) et ensuite, signalez ceci à l’igpn https://www.interieur.gouv.fr/contact/signalement-igpn
Les pompiers viennent de s’introduire chez moi en cassant fenêtre et volet pour chercher un chat dont la propriétaire me harcelait depuis hier me soutenant qu’il est coincé chez moi. Sur des « on dit » on se permet de fracturer ma maison qui maintenant n’est pas fermée dans un quartier plus que mal fréquenté ! Le maire a donné son accord et la police aussi mais aucun papier officiel ne m’a été présenté. Ce pompier m’a bousculée parce que je ne voulais pas le laisser entrer et s’est mis à fouiller toute ma maison. Pour finalement voir dans la cour de la voisine que le chat n’y était pas. Pourquoi n’ont ils pas fracturé la fenêtre de la propriétaire de la cour ? La dite propriétaire du chat lance des avis de recherche sur Facebook de façon récurrente depuis 2022. Avant d’écouter les élucubrations d’une désaxée ne doit on pas se renseigner au lieu de faire la peur de sa vie à une vieille dame ?
Faites constater les dégâts, prenez des photos et portez plainte auprès de la gendarmerie ou la police NATIONALE.
Ensuite contactez aussi votre assurance. Rédigez ce qui s’est passé avec des phrases courtes, sans trop parler de la personne qui s’agite pour son chat. Le pb premier à résoudre n’est pas cette personne mais la manière dont les pompiers sont intervenus.
Peut on refuser d’ouvrir à la gendarmerie s’ils n’ont pas de mandat d’arrêt ou de perquisition?
Tout est écrit dans l’article: La police ou la gendarmerie peut entrer chez n’importe qui à condition d’avoir un mandat d’arrêt ou un mandat de perquisition signé par un juge. Dans certaines situations d’urgence, les forces de l’ordre peuvent être sans mandat (arrestation d’une personne recherchée, infraction grave, urgence,etc..) sinon les forces de l’ordre doivent avoir l’accord de l’occupant (articles 53 et suivants du Code de procédure pénale)..
Cela vaut par exemple en cas de tapage nocturne. Imaginons quelqu’un qui fait bcp de bruit via une fête. Des voisins appellent la police ou la gendarmerie qui vient frapper chez les fêtards. Ceux-ci ne sont pas obligés d’ouvrir la porte. Il faut donc que le lendemain, les plaignants aillent porter plainte pour qu’il y ait une enquête..
comment sont definis les situations d’urgence dans la loi? quelles sont-elles?
Elles varient beaucoup avec tout ce qui concerne le terrorisme et le monde très coercitif vers lequel on semble se diriger mais de manière générale, une situation d’urgence est une situation où un crime ou délit grave ont été commis dans les parages ou un risque important de crime ou délit grave est présent.
Dans quelles circonstances pouvons nous refuser de répondre à la police qui cogne a la porte?
Si c’est la nuit mais sinon dites que vous voulez une preuve que c’est la police et appelez vous-même la police pour dire que des gens tapent à votre porte !