Les fauteuils roulants sont-ils des véhicules ?
Les fauteuils roulants sont-ils, au regard de la loi, des véhicules ? La directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 sur les véhicules, indique, dans son article 1er, paragraphe 1, …
Catégorie : Droit et justice
Délit d’attroupement
Le délit d’attroupement est souvent utilisé par les forces de l’ordre pour interpeller des gens lors d’une manifestation ou pour sanctionner un rassemblement mais qu’est-ce exactement que le délit …
Abus d’autorité
L’abus d’autorité ou l’abus de pouvoir est ce qui se passe quand le détenteur d’un pouvoir sur autrui (que sa supériorité soit de droit ou de fait) utilise celle-ci …
Faire appel au conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice qui a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges civils entre deux parties. Dans quels problèmes juridiques et …
Quelles sont les œuvres libres de droit ?
La judiciarisation de la société et le business des avocats et juristes fait que de plus en plus de choses a priori « libres » sont dénoncées, interdites ou revendiquées. C’est …
La détention d’un détecteur de radar est-elle illégale ?
Peut-on avoir un détecteur de radar ? S’en servir est illégal, c’est connu mais simplement en avoir un … La réponse est dans l’article R413-15 du Code de la …
Vote par procuration
Le vote par procuration permet de voter quand on ne peut pas se déplacer au bureau de vote où l’on est inscrit. La procédure de vote par procuration a …
Etre sans avocat au Tribunal
Chose peu connue, il est possible d’être seul au Tribunal, c’est-à-dire sans avocat. Nous parlerons ici surtout de procédure civile et peu de procédure pénale (Il FAUT, pour votre …
Dénonciation calomnieuse
La dénonciation d’un fait, lorsqu’elle est faite pour un fait qui n’est pas exact, peut être qualifiée de calomnieuse et punie comme telle. En effet, en droit français, la …
Différence entre procédure civile et procédure pénale ?
Il n’est pas aisé pour tous les citoyens d’appréhender l’organisation et le fonctionnement de la justice en France. En effet, les nombreuses juridictions composant le système judiciaire de notre …
Les droits de la Police Municipale
Face à la faiblesse de la Police Nationale et de la Gendarmerie pour résoudre certains problèmes locaux, la plupart des villages, des bourgs et des villes ont redéveloppé ce …
Arnaque à la fausse convocation policière et fausse accusation
Après l’arnaque devenue classique (arnaque appelée arnaque nigériane) du mail qui vous demande de l’aide pour récupérer un héritage pharaonique, voici un nouveau type d’arnaque par mail, un peu …
Les Tribunaux judiciaires
Les tribunaux judiciaires résultent de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Qu’est-ce que cela signifie ?
Comment récupérer la copie d’une décision de justice ?
En général, la copie d’un jugement s’obtient auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de justice et de Tribunal.
Comment faire condamner AirBnb quand un locataire sous-loue illégalement le logement d’un propriétaire ?
Énormément de logements loués sur AirBnb (et sur d’autres plate-formes) le sont illégalement du fait que le loueur est un locataire qui SOUS-LOUE le logement SANS ACCORD du propriétaire. …
Retirer une plainte
Dans certains cas, après avoir porté plainte, on veut retirer sa plainte. Comment faire ?
Main courante: définition et utilité
Quand on a un problème et envie de porter plainte, on parle souvent de « main courante » sans qu’on sache vraiment ce que ça veut dire et si ça a …
Justice administrative
Quels sont les tribunaux compétents quand on a un problème avec une administration ? La juridiction administrative juge les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, …
A quel tribunal s’adresser en cas de problème ?
La justice est souvent pour les français une sorte de nébuleuse où s’agitent avocats et juges, dans différents tribunaux, sans comprendre vraiment qui fait quoi, le tout changé par …
Droit fixe de procédure
Que ce soit au tribunal de police, au tribunal correctionnel, à la cour d’appel ou cour d’assise, quand on est reconnu coupable d’une infraction, on doit payer un droit …
