Les droits de la Police Municipale

Face à la faiblesse de la Police Nationale et de la Gendarmerie pour résoudre certains problèmes locaux, la plupart des villages, des bourgs et des villes ont redéveloppé ce qu’on appelait avant les garde-champêtres, à savoir la police municipale.

Souvent composée de jeunes ou de pré-retraités dans certains endroits, ou alors de gens qui n’ont pas pu intégrer la “vraie” Police ou la Gendarmerie, la Police Municipale a un rôle difficile tant elle est légalement coincée entre une apparence de “police” et des pouvoirs limités, d’une part par ceux que lui donne son chef, le Maire de la commune et d’autre part par la Loi qui ne donne pas du tout aux Policiers Municipaux, les mêmes pouvoir qu’aux Policiers Nationaux.

Quels sont les droits de la Police Municipale ?

Relevé d’identité mais pas contrôle d’identité

Chose peu connue, un policier municipal ne peut pas procéder à un contrôle d’identité. Ceci est réservé à la Police Nationale (voir QUI a le droit de vérifier votre identité ? ).

Suite à une infraction (faisant partie de celles qu’il peut contrôler, car là encore il n’a pas tous les droits), un policier municipal peut relever l’identité du contrevenant MAIS attention, le relevé d’identité n’est pas un contrôle d’identité (qui lui peut être préventif).

Le relevé d’identité consiste à demander un document d’identité mais l’agent ne peut pas vérifier l’identité autrement que par la lecture de celui-ci.

Si il y a problème pour vérifier l’identité, le Policier Municipal doit donc demander l’aide d’un OPJ (Officier de Police Judiciaire) donc forcément d’un Policier National ou d’un Gendarme OPJ.

Dans le cas d’une infraction que le policier municipal n’a pas le droit de “gérer”, il peut demander l’identité mais en cas de refus, il doit là aussi faire appel à un OPJ.

La Police Municipale et l’usage des menottes

Bien que les menottes ne soient pas considérées comme une arme au sens juridique, leur emploi est très encadré. La Police Municipale ne peut menotter quelqu’un que si la personne représente un danger pour elle-même ou autrui OU risque de s’enfuir.

La coercition n’est par ailleurs autorisée que pour les auteurs de délits ou de crime flagrants punis d’une peine d’emprisonnement.

Palpation de sécurité mais pas fouille à corps pour la Police Municipale

La Police Municipale a le doit d’effectuer une palpation de sécurité mais pas une fouille. La frontière est mince : en théorie une palpation ne doit servir qu’à déceler et éloigner un objet dangereux.

Elle ne peut pas être préventive et ne peut être que consécutive à une interpellation.

Inspection visuelle des bagages, sacs à mains

La Police Municipale peut procéder à une inspection visuelle des bagages ou sacs à mains mais pas plus. En gros comme un vigile à l’entrée d’un centre commercial.

Dépistage d’alcoolémie par la Police Municipale

L’article L. 234-3 du Code de la route modifié indique que les agents de police municipale peuvent procéder à des tests de dépistage de l’alcoolémie sur l’ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), uniquement avec des éthylotests ou alcootests.
Ces dépistages ne peuvent être effectués que sur l’auteur présumé d’une infraction au code de la route (conducteur ou accompagnateur d’élève conducteur).

Dépistage de drogue par la Police Municipale

De la même façons, l’article L. 235-2 du Code de la route indique que sur ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), les agents de Police Municipale peuvent faire du dépistage de produits stupéfiants au moyen d’un test salivaire. Si le résultat est positif, le contrevenant est mis à disposition d’un OPJ. Ce dépistage peut être effectué s’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’un conducteur a fait usage de stupéfiants.

La Police Municipale peut elle garder un permis de conduire ?

En pratique, les policiers municipaux n’ont pas le droit de mesurer le taux d’alcoolémie (taux d’alcool dans le sang). Ils peuvent procéder au dépistage de la présence d’alcool dans l’air expiré par un contrevenant (mais le dépistage doit être validé par une mesure prise par un officier de Police judiciaire (OPJ)).
L’agent de Police Municipale ne peut donc procéder à la rétention du permis de conduire dans le seul cas des grands excès de vitesse.

Immobilisation et fourrière par la Police Municipale

Le Code de la route donne au responsable d’un service de Police Municipale la possibilité d’immobiliser des véhicules en cas d’infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur (défaut de contrôle technique, pneus lisses etc..).

L’immobilisation doit remettre immédiatement sa carte grise aux forces de l’ordre.

Le Code de la route donne également la possibilité au responsable de la Police Municipale d’ordonner la mise en fourrière dans le cas où le véhicule cause une gêne ou un danger sur la voie publique (stationnements interdits, abusifs ou dangereux).

Ceci est la principale activité de la Police Municipale avec les amendes pour stationnement.

A noter que la Police Municipale n’a pas accès directement aux fichiers des immatriculations. Les informations doivent leur être transmis PAR la Police Nationale ou la Gendarmerie et uniquement pour des infractions qu’ils ont la possibilité de sanctionner, à savoir excès de vitesse, refus de priorité, non-respect des sens interdits, feux tricolores et stops, absence du port de la ceinture, les dépassements non autorisés, la circulation sur voies réservées, le stationnement non autorisé…

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