Face à la faiblesse de la Police Nationale et de la Gendarmerie pour résoudre certains problèmes locaux, la plupart des villages, des bourgs et des villes ont redéveloppé ce qu’on appelait avant les garde-champêtres, à savoir la police municipale.
Souvent composée de jeunes ou de pré-retraités dans certains endroits, ou alors de gens qui n’ont pas pu intégrer la « vraie » Police ou la Gendarmerie, la Police Municipale a un rôle difficile tant elle est légalement coincée entre une apparence de « police » et des pouvoirs limités, d’une part par ceux que lui donne son chef, le Maire de la commune et d’autre part par la Loi qui ne donne pas du tout aux Policiers Municipaux, les mêmes pouvoir qu’aux Policiers Nationaux.
Quels sont les droits de la Police Municipale ?
Relevé d’identité mais pas contrôle d’identité
Chose peu connue, un policier municipal ne peut pas procéder à un contrôle d’identité. Ceci est réservé à la Police Nationale (voir QUI a le droit de vérifier votre identité ? ).
Suite à une infraction (faisant partie de celles qu’il peut contrôler, car là encore il n’a pas tous les droits), un policier municipal peut relever l’identité du contrevenant MAIS attention, le relevé d’identité n’est pas un contrôle d’identité (qui lui peut être préventif).
Le relevé d’identité consiste à demander un document d’identité mais l’agent ne peut pas vérifier l’identité autrement que par la lecture de celui-ci.
Si il y a problème pour vérifier l’identité, le Policier Municipal doit donc demander l’aide d’un OPJ (Officier de Police Judiciaire) donc forcément d’un Policier National ou d’un Gendarme OPJ.
Dans le cas d’une infraction que le policier municipal n’a pas le droit de « gérer », il peut demander l’identité mais en cas de refus, il doit là aussi faire appel à un OPJ.
La Police Municipale et l’usage des menottes
Bien que les menottes ne soient pas considérées comme une arme au sens juridique, leur emploi est très encadré. La Police Municipale ne peut menotter quelqu’un que si la personne représente un danger pour elle-même ou autrui OU risque de s’enfuir.
La coercition n’est par ailleurs autorisée que pour les auteurs de délits ou de crime flagrants punis d’une peine d’emprisonnement.
Palpation de sécurité mais pas fouille à corps pour la Police Municipale
La Police Municipale a le doit d’effectuer une palpation de sécurité mais pas une fouille. La frontière est mince : en théorie une palpation ne doit servir qu’à déceler et éloigner un objet dangereux.
Elle ne peut pas être préventive et ne peut être que consécutive à une interpellation.
Inspection visuelle des bagages, sacs à mains
La Police Municipale peut procéder à une inspection visuelle des bagages ou sacs à mains mais pas plus. En gros comme un vigile à l’entrée d’un centre commercial.
Dépistage d’alcoolémie par la Police Municipale
L’article L. 234-3 du Code de la route modifié indique que les agents de police municipale peuvent procéder à des tests de dépistage de l’alcoolémie sur l’ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), uniquement avec des éthylotests ou alcootests.
Ces dépistages ne peuvent être effectués que sur l’auteur présumé d’une infraction au code de la route (conducteur ou accompagnateur d’élève conducteur).
Dépistage de drogue par la Police Municipale
De la même façons, l’article L. 235-2 du Code de la route indique que sur ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), les agents de Police Municipale peuvent faire du dépistage de produits stupéfiants au moyen d’un test salivaire. Si le résultat est positif, le contrevenant est mis à disposition d’un OPJ. Ce dépistage peut être effectué s’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’un conducteur a fait usage de stupéfiants.
La Police Municipale peut elle garder un permis de conduire ?
En pratique, les policiers municipaux n’ont pas le droit de mesurer le taux d’alcoolémie (taux d’alcool dans le sang). Ils peuvent procéder au dépistage de la présence d’alcool dans l’air expiré par un contrevenant (mais le dépistage doit être validé par une mesure prise par un officier de Police judiciaire (OPJ)).
L’agent de Police Municipale ne peut donc procéder à la rétention du permis de conduire dans le seul cas des grands excès de vitesse.
Immobilisation et fourrière par la Police Municipale
Le Code de la route donne au responsable d’un service de Police Municipale la possibilité d’immobiliser des véhicules en cas d’infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur (défaut de contrôle technique, pneus lisses etc..).
L’immobilisation doit remettre immédiatement sa carte grise aux forces de l’ordre.
Le Code de la route donne également la possibilité au responsable de la Police Municipale d’ordonner la mise en fourrière dans le cas où le véhicule cause une gêne ou un danger sur la voie publique (stationnements interdits, abusifs ou dangereux).
Ceci est la principale activité de la Police Municipale avec les amendes pour stationnement.
A noter que la Police Municipale n’a pas accès directement aux fichiers des immatriculations. Les informations doivent leur être transmis PAR la Police Nationale ou la Gendarmerie et uniquement pour des infractions qu’ils ont la possibilité de sanctionner, à savoir excès de vitesse, refus de priorité, non-respect des sens interdits, feux tricolores et stops, absence du port de la ceinture, les dépassements non autorisés, la circulation sur voies réservées, le stationnement non autorisé…
bonjour Je circule dans une petite ville à 25/30 KM/H. portion limitée à 50 Des policiers me font signe de m’arrêter, ce que je fais, A leur hauteur je remarque que ce sont des policiers municipaux . Ils me demandent mes papiers en me disant qu’il s’agit d’un simple contrôle routier et qu’effectivement, à mon questionnement, ils me disent que je n’ai commis aucune infraction. Devant mon étonnement et leur rappelant qu’ils n’ont pas le droit de lire mon identité, ils me font souffler dans éthylotest. J’ai adressé un courrier au procureur de la république dont dépend cette commune, et il m’a répondu qu’effectivement, selon mes dires, ce contrôle s’apparentait plus à un contrôle d’identité et que l’action des policier municipaux en l’absence d’un OPJ de la PN ou de la Gendarmerie était illégale. J’ai communiqué la réponse du procureur au Maire de cette ville et depuis les policiers municipaux ne font plus ces contrôles auxquels ils étaient habitués. Est(ce valable pour toutes les villes ?
Oui bien sûr
c’est pas toujours ce qu’on voit dans différentes émissions de télévisions pourtant
Bonjour,
La police municipale a-t-elle le droit de rentrer chez moi ?
J’explique la situation. J’ai eu une portée de Golden retriever inscrit au lof (huit au total) et ceux-là en grandissant occasionne du bruit en jouant. La journée, ils sont à l’intérieur mais lorsque j’arrive du travail je les mets dans mon jardin. Ils jouent et cela engendre des aboiements… « de chiots » et cela dérange un de mes voisins. Je précise que du bruit étant donné que c’est l’été il y en a et des chiens qui aboient aussi…
Du coup, j’ai eu la PM qui veut me voir et veulent rentrer chez moi pour constater (je précise que la voisine en question travaille à la mairie de mon village).
A ce jour je n’ai reçu aucune plainte sauf la PM qui a débarqué chez moi un après-midi alors que j’étais au travail et que mon fils était à la maison.
Maintenant, ils veulent rentrer chez moi….. ont ils le droit sans mon autorisation ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
La Police Municipale n’a AUCUN droit d’entrer chez vous (comme d’ailleurs la Police Nationale sauf si il y a une plainte et une décision de justice).
Si malgré tout la Police Municipale entre chez vous, prenez la en photo et portez plainte auprès de la police nationale ou de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
bonjour j ai été contrôlé sur la route par la police municipale car ma voiture émet de la fumée noire il m ont mis une amende ont ils le droit ou pas
Quelle est la justification de l’amende, son motif ?
Bonjours j’ai la police municipale qui m’a pris ma trottinette électrique qui n’était pas homologuée. Ils me l’ont mise à la fourrière en me disant qu’ils allaient la mettre dans un local couvert je suis allé la récupère elle était dans un local pas couvert avec la pluie et la chaleur ma trottinette a des problèmes la poignée a fondu. Quelle démarche faire svp merci cordialement
Portez plainte, auprès de la police nationale ou de la gendarmerie.
Bonjour un policier municipal de Nice à t il.le droit de mettre une amende si on klaxonne?et sans nous informer que l on va recevoir une amende ?
Les faits : voie unique de circulation 1 voiture stationne aucun warning qui attend son fils parti acheter une glace dans le magasin en face. 2eme voiture arrive derrière, appels de phare pour que la conductrice avance, aucune réaction. A nouveau appel de phares elle sort de son véhicule m insulte me fzit de doubler à gauche, non à gauche impossible voie du tramway, je reste derrière elle et je la klaxonne plusieurs fois. La police municipale arrive et me fit qu effectivement le klaxonne c est uniquement en cas de danger. Je m’excuse, j essaye d expliquer mais ne m écoute pas, va voir l autre conductrice et lui dit de bouger très gentiment avec le sourire, dit qu elle veut se garer mais aucune place. Sur le trottoir unique place réservée aux handicapés et autrement espace entrée immeuble interdit de stationner. Revient vers moi sors son appareil électronique, ne dit rien, ne le regarde pas, continue d écrire avec son stylet. Je suis la calme j attends ne dit rien je lui demande si je peux partir ne réponds pas durant 10 mn me dit enfin oui et s en va en courant et me crie au loin « et on se calme sur le klaxonne » je lui réponds oui d accord monsieur et voilà donc pv ou pas pv 2eme classe 22€ minoré 35€ majoré ???
Contestez le PV au Tribunal en expliquant les faits avec des phrases simples (sujet verbe complément): https://www.juridique-et-droit.com/faire-un-recours-administratif/
J’ai eu une amende pour un stop non respecté. j’ai appelé la gendarmerie me dit que c’est la police et non eux la gendarmerie mais ils ne m’ont jamais arrêtée , comment je peux savoir s’ils ont des preuves etc y a eu 0 contrôle j’ai pris rdv avec le maire car c’est pas la 1 x que ca arrive dans ma vallée et pour le mm stop et le mm policier
Police municipale ou police nationale ?
Municipale , du coup je n’ai pas réussi à avoir mon rdv avec le maire et il peut rien faire la secrétaire m’a dit
Contestez au tribunal administratif: https://www.juridique-et-droit.com/faire-un-recours-administratif/
Bonjour je viens de me faire littéralement agresser par la police municipale lors de la fête de la musique il m ont interpellé je fumais du cbd que j avais acheté au tabac c était dans le contenant ne pouvant pas vérifier je leur ai donné pour vérification sachant qu ils me voient tous les jours a la sortie de l école ils ne voulaient rien savoir et me provoquaient. Je leur ai demandé d appeler la police nationale rien savoir ils voulaient m emmener sachant que j avais une fille de 8 ans je leur ai demandé qu on aille la chercher ils ont pas voulu ils m’ont tiré, je me suis débattu pour pas laisser ma fille seule ils m ont fait tomber et traîné par terre sur plusieurs mètres je me débattais car une peur terrible pour mon enfant seul à 22h30 dans la nuit
J étais seul je ne faisais de mal à personne je me faisais pas remarquer ils m’ont trainé et forcé dans tous les sens pour me menotter ils m’ont mal parlé poussé à bout insulté de la folie je suis traumatisé et ma fille aussi !
N’hésitez pas à porter plainte auprès de la Police Nationale. Si il y a des témoins, citez les. Auparavant, pour que les choses soient très claires, ECRIVEZ ce qui s’est passé factuellement. Phrases courtes, heure et lieu exacts, faits exacts. Par exemple: A 22h30, 3 agents A, B et C m’ont dit « phrase .. ». A 22h35, A m’a pris le bras droit. J’ai tenté de me dégager. B est venu aider A pour me bloquer, etc, etc…
Ceci est très important pour que votre version soit CLAIRE et PRECISE et qu’elle ne change pas sous la pression de qui que ce soit.
La Police Nationale est obligée de prendre votre plainte.
Habitant nancy , nous avons une police municipale que j appel très régulièrement mais ils ne ce deplace jamais .par contre nous avons un commerce de réparation de vélo l atelier du vélo tenu par monsieur henné Gauthier avec qui nous avons d énormes problèmes, ces clients ce garé sur les trottoirs, devant notre sortie de garage même lui ce garé sur le trottoir devant sont magasin il en va de même pour ces parents quand ils viennent le voir au magasin ils ce garent sur la piste cyclable photos prises à chaque fois .J appel la police municipale de nancy mais ils ne viennent pas j ai fait le tests , un jour je ai appeler à 15 h et j ai attendue jusqu a 19 h dehors personnes n est venus .mais quand c monsieur henné Gauthier qui les appels ils ce deplace, à croire qu’ ils ont des actions dans ce magasin et qu’ ils prennent parti pour ce monsieur. Monsieur henner à déjà une plainte pour une course poursuite qu’ il ma fait en 2020 , avec sont camion moi je n ai q une voiture sans permis il c permis de dire a la police municipale qu’ il avait été menacer au couteau par mon amie madame genay qui de plus et fonctionnaire ce qui est complètement faut .madame genay va porter plainte contre monsieur henné pour diffamation et moi plus tard pour nuisances .
La police municipale a verbalisé notre fils dans notre garage est ce autorisé, notre fils est mineur
Pour quel motif votre fils a-t-il été verbalisé ?
Bonjour, ce midi 2 policiers municipaux ont sonne chez moi pour me dire qu’ils avaient reçu des plaintes concernant mes chiens qui aboient jour et nuit.
J’ai eu beaucoup de mal à placer quelques arguments, taisez vous , arrêtez de vous foutre de ‘ous, on va revenir on va contrôle et on verbalisera, 68euros.
Une vingtaine de minutes plus tard , devant la fenêtre de chez moi je leur ai demandé de constater qu’on entendait un peu partout des chiens mais pas les miens, pas même un ouaf.
Ils ont refusé et m’on sommé d’aller chercher ma carte d’identité. Tout ceci est il normal ? Merci pour votre aide.
La police municipale peut elle distribuer des flyers, tracts en vue d’un événement ?
Carnaval, vide grenier, fête villageoise…
Evidemment, certains cow-boys se croient au dessus des lois, pas terrible comme jugement
CARREMENT
Bonjour, la police municipale m’a contrôlé avec mon chien déclaré staffordshire bullterrier, (identifié par un vétérinaire), à l’age de 10 mois. J’ai du retourné la voir car je n’avais pas la carte sur moi, (100m de chez moi) ce qui jusqu’ici est normal. Dans l’attente de la carte , je lui ai mentionné sa race et elle a pris une photo de mon chien pour pouvoir faire une recherche sur Internet sur mon chien ! A t elle le droit de prendre une photo, ainsi que de faire cette recherche svp ? Sachant qu’elle m’a contrôlé vers 10h30 le matin et m’a donné rdv à 14h15 l’après midi. Alors que j’étais vraiment à côté de chez moi. Merci d’avance pour votre réponse
Magali
Elle a le droit de vérifier la race du chien et de vous convoquer.
2 policiers de la police municipale viennent constater que dès chiens ne sont pas tenus en laisse. Ils n’avaient pas de carnet de contraventions. Ont-ils le droit de faire attendre la personne pour aller chercher ce carnet ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
un policier municipal a t’il le droit de constater l’infraction suivante et ce sans savoir si le chien et le maître sont concernés par la loi de 99 : non port de la muselière pour un chien de catégorie 2
A t’il le droit de menacer d’envoyer le dit chien en fourrière ?
Au sujet du port de la muselière, celle-ci peut-elle être considérée comme portée si elle est autour du cou et non sur le museau ?
Merci d’avance
Une muselière n’est pas portée si elle est autour du cou.
Le policier municipal peut tout à fait constater une infraction de ce type à partir du moment où il sait que le chien est de la catégorie correspondante à l’infraction. Si vous la contestez, à vous de prouver que le chien n’est pas de cette catégorie.
Bonjour a-t-il le droit de me mettre une contravention pour non port de la muselière ?
SI le chien est d’une race qui le nécessite, oui. SI il y a un arrêté municipal qui l’exige, oui aussi.
bonjour
la police municipale peut elle se garer à un endroit gênant ?
place handicapée passage pour pieton etc….
merci
Pas du tout, la Police Municipale doit respecter la loi, sans parler du fait qu’elle doit plutôt montrer l’exemple. Evidemment, certains cow-boys se croient au dessus des lois