Qui a le droit de vérifier votre identité ?

En ces temps où l’ordre “en marche” .. sévit, il est utile de connaitre la loi en ce qui concerne le droit de vérifier VOTRE identité.

QUI a le droit de vérifier votre identité ?

La loi dit que “Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d’infractions. Lors d’un contrôle, vous pouvez justifier votre identité par tous moyens : carte d’identité, passeport, appel à témoignage…. Si le contrôle ne permet pas d’établir votre identité, vous pouvez être retenu pour une vérification, sur place ou au commissariat de police.

Concrètement, les gens qui peuvent contrôler votre identité sont les OPJ ou officiers de police judiciaire (ou d’agent de police judiciaire SOUS le contrôle d’un OPJ).

Un douanier peut faire un contrôle d’identité dans CERTAINS cas.

A noter qu’un AGENT DE POLICE MUNICIPALE peut relever votre identité quand il constate une contravention (de stationnement par exemple) MAIS un agent de police municipale n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

On peut REFUSER un contrôle d’identité.

Dans ce cas, on peut être retenu, sur place ou au commissariat, pour une vérification qui ne peut pas dépasser 4 heures (sauf en cas de soupçons terroristes).

Ceci dit, l’OPJ doit vous fournir les moyens de donner votre identité par TOUS les moyens: papiers, témoignages et vous avez le droit de prévenir n’importe quelle personne de votre choix y compris le procureur de la République :-))

S’il n’y a aucun moyen d’établir votre identité, vous pouvez alors être contraint de faire des photos ou de donner vos empreintes digitales. Si vous refusez ceci, vous pouvez avoir une amende de 3750 euros et jusqu’à 3 mois de prison.

Les agents SNCF, RATP, des bus ou les agents de sécurité d’un magasin n’ont donc AUCUN droit de contrôler l’identité de quelqu’un ou de lui demander des papiers.

Vérification d’identité par les banques

Pour des motifs de lutte contre le blanchiment, les banques peuvent demander et photocopier une pièce d’identité ainsi que d’autres documents (documents exigibles par une banque).

Vérification d’identité pour un paiement

L’article du code monétaire et financier (article L131-15*) indique qu’un commerçant peut demander au client un document qui prouve son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. La pratique veut qu’il note les références.

En revanche, il est interdit que le commerçant fasse une photocopie de la pièce d’identité.

Il s’agirait là de l’enregistrement de données personnelles, de surcroit disproportionnée, absence d’information sur les finalités, durée de conservation, droits etc. , on est alors typiquement là dans le non respect du RGPD et si tel est le cas, portez plainte immédiatement auprès de la CNIL (ça se fait en ligne) et bien sûr, REFUSEZ.

Vérification d’identité pour un accès

Dans le cadre du contrôle des accès pour des raisons de sécurité, tel que le plan vigipirate, il est toléré qu’un poste de sécurité ou qu’un service d’accueil puisse demander et conserver (notamment contre un badge) un document d’identité d’un visiteur mais SANS le photocopier: aucune copie de la pièce d’identité ou des éléments y figurant n’est permise.

Le document d’identité soit être rendu au visiteur à son départ.
L’existence et la tenue d’un registre avec les informations personnelles de visiteur telles que le nom, prénom, mail ou téléphone est totalement dans le champ de traitement des données personnelles et doit donc respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).

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