En ces temps où l’ordre « en marche » .. sévit, il est utile de connaitre la loi en ce qui concerne le droit de vérifier VOTRE identité.
QUI a le droit de vérifier votre identité ?
La loi dit que « Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d’infractions. Lors d’un contrôle, vous pouvez justifier votre identité par tous moyens : carte d’identité, passeport, appel à témoignage…. Si le contrôle ne permet pas d’établir votre identité, vous pouvez être retenu pour une vérification, sur place ou au commissariat de police.«
Concrètement, les gens qui peuvent contrôler votre identité sont les OPJ ou officiers de police judiciaire (ou d’agent de police judiciaire SOUS le contrôle d’un OPJ).
Un douanier peut faire un contrôle d’identité dans CERTAINS cas.
A noter qu’un AGENT DE POLICE MUNICIPALE peut relever votre identité quand il constate une contravention (de stationnement par exemple) MAIS un agent de police municipale n’est pas autorisé à contrôler votre identité. Et il doit faire attention à l’abus d’autorité, chose condamnée par l’article 432-4 du code pénal.
On peut REFUSER un contrôle d’identité.
Dans ce cas, on peut être retenu, sur place ou au commissariat, pour une vérification qui ne peut pas dépasser 4 heures (sauf en cas de soupçons terroristes).
Ceci dit, l’OPJ doit vous fournir les moyens de donner votre identité par TOUS les moyens: papiers, témoignages et vous avez le droit de prévenir n’importe quelle personne de votre choix y compris le procureur de la République :-))
S’il n’y a aucun moyen d’établir votre identité, vous pouvez alors être contraint de faire des photos ou de donner vos empreintes digitales. Si vous refusez ceci, vous pouvez avoir une amende de 3750 euros et jusqu’à 3 mois de prison.
Les agents SNCF, RATP, des bus ou les agents de sécurité d’un magasin n’ont donc AUCUN droit de contrôler l’identité de quelqu’un ou de lui demander des papiers.
Vérification d’identité par les banques
Pour des motifs de lutte contre le blanchiment, les banques peuvent demander et photocopier une pièce d’identité ainsi que d’autres documents (documents exigibles par une banque).
Vérification d’identité pour un paiement
Dans le cas d’un paiement par chèque, l’article du code monétaire et financier (article L131-15) indique qu’un commerçant peut demander au client un document qui prouve son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. La pratique veut qu’il note les références.
En revanche, il est interdit que le commerçant fasse une photocopie de la pièce d’identité.
Il s’agirait là de l’enregistrement de données personnelles, de surcroit disproportionnée, absence d’information sur les finalités, durée de conservation, droits etc. , on est alors typiquement là dans le non respect du RGPD et si tel est le cas, portez plainte immédiatement auprès de la CNIL (ça se fait en ligne) et bien sûr, REFUSEZ.
Vérification d’identité pour un accès
Dans le cadre du contrôle des accès pour des raisons de sécurité, tel que le plan vigipirate, il est toléré qu’un poste de sécurité ou qu’un service d’accueil puisse demander et conserver (notamment contre un badge) un document d’identité d’un visiteur mais SANS le photocopier: aucune copie de la pièce d’identité ou des éléments y figurant n’est permise.
Le document d’identité soit être rendu au visiteur à son départ.
L’existence et la tenue d’un registre avec les informations personnelles de visiteur telles que le nom, prénom, mail ou téléphone est totalement dans le champ de traitement des données personnelles et doit donc respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Vérification d’identité pour un accès sur internet
Que ce soit pour un service financier ou autre, un système sur Internet peut vous demander la preuve de votre identité DONC une copie de carte d’identité ou de passeport.
Evidemment, quel que soit l’organisme, il n’a pas le droit de GARDER la copie du document si vous décidez de lui en envoyer une.
Il faut donc indiquer à l’organisme que la copie ne doit pas être conservée par lui et lui demander confirmation qu’il l’a effacée.
Et il faut transmettre une copie avec un filigrane, fait par le site très pratique du gouvernement –> Transmettre un document d’identité avec le système de filigrane du gouvernement
Bonjour,
Je suis client d’une grande surface qui propose une carte fidélité et il n’y a pas de problème pour enregistrer les sommes obtenues lors des emplettes ni pour payer tout ou partie de ses achats avec elle (auquel cas, il faut entrer un code confidentiel à l’instar d’une CB).
Cependant, et depuis peu, les caissier(e)s de cette enseigne exigent une pièce d’identité pour pouvoir utiliser la carte fidélité comme moyen de paiement.
Cette obligation est-elle légale ? Merci d’avance.
Oui, ils peuvent vérifier que vous êtes bien la propriétaire de la carte, ne serait-ce que pour éviter que plusieurs personnes ne se servent de la même carte.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse qui me surprend car un commerçant ne m’a jamais demandé une pièce d’identité lors d’un payement par CB qui fonctionne pourtant sur le même principe.
Si un tiers se sert de la carte fidélité, c’est qu’il aura obtenu le code volontairement ou frauduleusement mais il suffit d’aller à la caisse centrale avec une pièce d’identité pour le renouveler et le rendre à nouveau secret.
La différence est que le commerçant est le « propriétaire », l’émetteur du système de fidélité alors que la CB ne dépend pas de lui.
J’ai vendu des objets sur Ebay et le site refuse de me rendre l’argent si je ne leur envoie pas une photocopie de ma pièce d’identité. Est-ce normal?
bjour
est ce qu’un ASVP qui me donne un pv pour stationnement peux me demander ET photo ma carte grise
Bonjour,
Est ce qu’un agent de sécurité qui interpelle un voleur dans un magasin a le droit ou peut faire une photocopie de la pièce d’identité du voleur après que le voleur à payer l’article en question?
est ce légal qu’il garde une photocopie de la carte d’identité du voleur en question et d’en faire un dossier?
Avant de se poser ce type de question Je vous demanderais » est-il légal de voler dans un magasin » . C’est le monde à l’envers, le voyou qui se fait passer pour la Victime.
Bonjour. Je fais partie d’un Comité des Fêtes et chaque année nous organisons un vide-greniers. La préfecture nous demande d’enregistrer sur un fichier à leur retourner sous 8 jours, les noms de tous les exposants et de noter le n° de la pièce d’identité présentée et d’indiquer l’autorité qui l’a délivrée ainsi que la date de sa délivrance. Avons-nous le droit de réclamer une pièce d’identité ?Merci de votre réponse.
Le mieux est demander à la préfecture ce qu’il en est par rapport à au RGPD et donc de vous « backer » avec un ECRIT de leur part.
Vous avez a priori le droit de DEMANDER mais pas de garder or si vous faites ce que demande la préfecture,c’est ce que vous faites.. un fichier.. Donc que la Préfecture assume ce qu’elle demande afin qu’en cas de protestation des gens du vide-grenier, vous puissiez transmettre le « bébé » des ennuis à la Préfecture..
Bonjour,
mon assurance me réclame par courrier et mail ma carte d’identité retco-verso (ce qui sous entend la copie) … suite à le nouvelle règlementation concernant la loi LBC-FT
Qui dit copie dit garder mes données perso dans ses dossiers.
A t’elle le droit ???
Par avance merci pour votre réponse.
C’est en effet là qu’est le hic. L’assurance a le droit de vérifier mais pas de garder. Le mieux est de lui envoyer ce qu’elle demande et d’y joindre un courrier demandant ce qu’il en est du RGPD, la liste des données vous concernant que l’assurance a et d’indiquer la manière dont vous avez le droit de modifier ou de demander les suppressions de données vous concernant
Bonsoir,
Un commerçant d’une boutique de téléphonie, a refusé d’échanger, une pièce défectueuse (Clé USB wi-fi ) qu’il m’avait fourni sous prétexte que je ne voulais pas qu’il scanne ma carte d’identité. Je précise que cet échange était gratuit.. Et que je lui ai bien présenté ma carte d’identité.
J’ai quand même accepté qu’il la scanne, mais en voulant apposer dans un coin, une annotation « copie pour échange avec le nom du fournisseur »
La boutique a quand même scanné la carte, mais nous a dit que le scan n’était bon avec le post-it et a donc pas réaliser l’échange.
Quelles sont mes recours pour effacer les scans existant puis-je demander des dédommagement car pour le coup nous allons être privé d’Internet en tant que professionnel pour plusieurs jours.
En vous remerciant pour votre réponse.
Bien cordialement.
Vous pouvez porter plainte ou signaler ce commerçant à la DGCCRF ou encore au fournisseur d’internet ou à la chambre de commerce dont dépend ce commerçant
Bonjour,
Mon employeur souhaite créer des dossiers pour les collaborateurs qui se déplacent et me demande de lui envoyer la copie de Permis de conduire, carte d’identité, passeport.
Suis-je obligée de lui donner? merci
Non. Si cela crée un conflit, demandez d’abord ce qu’il en est du RGPD au sein de l’entreprise.
La CAF me demande de lui fournir en plus de ma copie de carte nationale d’identité, une preuve de mon acquisition de la nationalité française soit par réintégration ou naturalisation ou filiations, A-t-elle droit de me demander de lui envoyer cette preuve? sachant bien que je lui ai déjà fourni ma copie de CNI.
Normalement, la carte d’identité suffit à prouver sa nationalité française (c’est OFFICIEL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18713 ) donc soit vous acceptez les délires de la CAF, soit vous lui demandez le pourquoi de sa demande, en indiquant la LOI et si elle vous fait des soucis, vous l’attaquez au Tribunal Administratif, une juridiction méconnue mais qui fonctionne très bien cf Faire un recours administratif, c’est facile !
Bonjour. Je suis livreur, ai je le droit de verifier l identité de la personne que je livre et ai je le droit de prendre en photo sa carte d identité. Merci pour votre réponse.
Vous pouvez vérifier mais vous n’avez pas le droit de prendre en photo (donc de garder) un document d’identité.
Bonjour,
Nous avons fait appel à un géomètre pour le bornage précis de notre terrain pour une future construction. Celui-ci nous demande par mail une photocopie de nos cartes d’identité. Est-ce légal ?
Merci, bonne journée, Cdt.
Nous n’avons jamais eu de cas similaire. Si le géomètre a fait un devis, vous l’acceptez et puis c’est tout. Peut-être demande-t-il ceci pour demander des choses au cadastre mais c’est douteux. Dans tous les cas, l ne peut pas les garder donc n’hésitez pas à lui demander ce qu’il va faire de ces photocopies, combien de temps il va les garder et de lui demander qu’il vous certifie sa conformité au RGPD.
Merci pour votre retour. Finalement après l’avoir contacté par téléphone pour des précisions, ce document n’est plus nécessaire !
Cdt.
Bonjour,
Dans le cadre d’un achat sur internet que je n’ai pas reçu alors que la preuve de livraison est signée (pas ma signature), le transporteur me demande de leur envoyer, en plus du document de déclaration de non réception rempli et signé, une copie de ma pièce d’identité (envoyée par email), est-ce qu’ils ont le droit ? Merci.
Normalement, vous n’avez pas à parler avec le transporteur mais avec le vendeur, qui est (sauf exception) responsable de la livraion puisqu’en général vous payez les frais de livraisons.
Dans tous les cas, il est logique que votre interlocuteur vérifie votre identité MAIS la loi dit qu’il n’a pas le droit de GARDER votre pièce d’identité donc pour résoudre la non livraison 1) envoyez la copie de votre document d’identité MAIS avec le filigrane via le site du gouvernement 2) demandez avant la garantie par votre interlocuteur qu’il détruira bien cette copie
Bonsoir,
En tant que président d’un club de sport, est-ce que je peux demander à des parents bénévoles de contrôler les pièces d’identité pour délivrer de l’alcool à une buvette ? Afin de vérifier si ils sont mineurs.
Merci pour votre réponse
Les gens peuvent vérifier l’âge en demandant une preuve donc ne carte d’identité ou un permis de conduire ou autre. Ceci n’est pas un contrôle d’identité légalement parlant et comme vous ne gardez pas les éléments sur une quelconque liste, il n’y a pas de problèmes avec le RGPD.
Bonjour.
Je suis actuellement locataire dans une résidence et j’ai besoin d’accéder à mon local fibre pour que mon opérateur réalise l’intervention de raccordement, mon syndic m’informe que après un contrôle d’identité en agence le temps que je conserve la clef du local (pas plus de 24h sauf si weekend) je dois leur laisser ma carte d’identité en gage, ici pendant 3 jours, sont ils habilités à conserver ma carte d’identité ou même un chèque de caution?
Mon syndic ne devrait même pas me demander de garantie selon moi car ils ont déjà les informations me concernant en cas de perte ou de clef cassé.
La pratique consistant à demander une carte d »identité ou un passeport à la place d’une caution existe. Tant qu’une copie n’est pas faite, ils peuvent demander ceci si vous acceptez. Sinon, laissez une caution et demandez le formalisme nécessaire à la caution, ce qui les embêtera sans doute autant que vous.
Bonjour,
La fédération française de foot demande d’envoyer par mail la photocopie de la carte nationale d’identité de mon fils mineur pour qu’il puisse être licencié.
Je trouve cela abusif et disproportionné.
Qu’en pensez-vous?
Cordialement,
C’est une tolérance dans toutes les fédérations sportives. Par ailleurs, normalement, pour une licence, vous acceptez un certain nombre de choses en cochant une case –> vérifiez si ceci n’est pas dedans. Sinon, signalez le fait à la CNIL car il serait intéressant d savoir ce qu’elle en pense (le dépôt de plainte à la CNIL se fait sur leur site et c’est gratuit)
Bonjour,
J’ai des travaux d’un opérateur téléphonique prévus dans une usine Renault Truck.
Ils nous demandent de fournir en amont une photocopie par mail d’une pièce d’identité de tous les intervenants du chantier, pour obtenir l’accès au site durant les travaux. Ont-ils le droit de nous demander cela ?
Non
Bonjour,
Dans le but contrôler l’identité des personnes qui ont accès aux ordinateurs professionnels, mon entreprise me demande de faire un photo de ma pièce d’identité et de l’envoyer par email. A priori la pièce d’identité vont la conserver 2 semaines, le temps de traiter nos données. Ils ont le droit à faire ça?
Merci
non
Je ne comprends pas la loi dit
Opj a le droit de demander la CNI
Et code de la consommation dit en cas de chèque
Tout le reste est illégal donc
Ne pas confondre le CONTROLE d’identité et la vérification d’identité.
Bonjour,
Est-ce qu’une hôtesse d’accueil peut contrôler l’identité d’un visiteur ? Ou faire seulement une vérification ?
Je ne trouve pas de texte de loi à ce sujet.
En vous remerciant
Elle peut vérifier mais pas contrôler, au sens réel et légal du verbe « contrôler ».
Bonjour le Leclerc montceau les mines a exigé ma pièce d’identité pour que je déduise mes euro cumulés sur ma carte Leclerc. Surtout que je dois déjà composer un code à quatre chiffres sur le terminal de paiement comme l’ont fait avec une carte bancaire. Cordialement .pouvez vous me dire si je suis en droit de refuser et déduire les euro cagnotte ou ont il le droit de m’interdire de déduire mes euro sans présentation de carte d’identité.
Ils ont le droit puisque qu’ils VERIFIENT sans en garder la trace, pour une histoire d’argent.
Merci pour votre réponse
Bonjour, un agent de la poste s’est présenté à mon domicile pour me remettre un recommandé mais il m’a demandé ma pièce d’identité d’abord. De puis 2 ans que je suis à cette adresse c’est la première fois que j’ai cette demande et j’ai refermé ma porte. Il a laissé un mot mentionnant qu’il repasserait le lendemain. J’habite sur Paray Le Monial dans le 71
Est-ce que c’est normal et légal ?
Oui il peut vérifier votre identité comme lors de toute remise de recommandé mais il ne peut pas garder une trace de votre document d’id
Ok
Bonjour
Un laboratoire d’analyse médicale a t’il le droit de me demander m’a carte d’identité ??.
oui pour vérifier votre identité mais il ne peut pas la garder ni recopier quelque part des données.
je trouve bizarre que pour donner son sang une pièce d’identité soit OBLIGATOIRE n’est ce pas un ABUS
Bonjour,
Pour re- inscrire mes enfants dans leur école, , j’ai du cette année, faire les démarche en ligne via la plateforme « Eduka ». On m’a demandé sur cette plateforme de scanner et d’envoyer la photo de mes enfants, ainsi que le scan de leur passeport, + le passeport de ma femme + le livret de famille ! Je m’étonne de ces nouvelles mesures. Ne sont-elles pas en contradiction avec le RGPD ? Est-ce légal d’exiger ces documents, n’est pas excessif au vu de la finalité, comme le précise le RGPD ?
La loi « informatique et libertés » comme le règlement « RGPD » imposent la minimisation des données collectées en n’autorisant la collecte que des données « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées » (L. 78) ou « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » (RGPD).
Merci pour votre avis .
Effectivement, ces demandes d’Eduka sont en contradiction apparemment avec la loi. Nul besoin du passeport de votre femme et même du livret de famille. S’il s’agit de https://www.eduka-ecole.fr/mentions-legales/ , ce qui est précisé d’ailleurs ne correspond pas à ce qui est demandé.
Le mieux est de contacter le responsable DPO ou à défaut le « patron » de cette entité en lui posant la question de sa conformité par rapport au RGPD. Sans réponse satisfaisante, portez plainte auprès de la CNIL (il y a des formulaires en ligne et c’est gratuit sur cnil.fr)
Bonjour,
Je dois faire un vide maison ce week-end, est ce que si quelqu’un veut me régler par chèque, je peux lui demander une pièce d’identité ?
Merci pour votre réponse.
Vous pouvez demander mais pas copier ou garder le document ni en prendre le numéro donc en fait, ça ne sert à rien.
Bonjour, pour bénéficier d’un compte pro avec une réduction de 10% sur les achats, un site marchant exige non seulement le document officiel de déclaration, mais aussi une photocopie d’une pièce d’identité. D’habitude le numéro Siret suffit. J’ai refusé. Cette entreprise a franchi les limites. Qu’en pensez-vous ?
Oui ce site n’a pas à conserver votre identité. Normalement, dans ses conditions générales il doit donner un contact pour le RGPD et via ce contact vous devez pouvoir demander QUELLES données personnelles ce site a sur vous et comment les supprimer. Si tel n’est pas le cas ou si il persiste à garder vos données personnelles dont la photocopie de la Carte d’Identité, portez plainte auprès de la CNIL? Ca se fait en ligne facilement: https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
Bonjour je suis un vtc je traverse la frontière souvent pour des cours privés est ce que j’ai le droit de vérifier l’identité de mes clients pour savoir si ce n’est pas des gens sans papiers . Cordialement
Vous pouvez vérifier mais vous ne pouvez pas en garder la trace.
Le service d’accueil des urgences de l’hôpital public a-t-il le droit de me demander ma carte d’identité ?
Demander oui mais pas en faire une copie ou alors il faut que vous soyez d’accord.
Je me suis rendu dans un cabinet de radiologie et on m’a demander ma carte vitale ainsi que ma pièce d’identité.
Est ce qu’ils on le droit de me demander ma pièce d’identité ?
Merci pour votre retour.
Pour vérifier votre identité, le cabinet de radiologie peut mais il ne peut pas la garder ni recopier quelque part des données.
Bonjour pour accéder à la piscine une personne sans me présenter sa carte pro m’a demandé ma carte d’identité et celle de mes enfants
Bonjour
La caissiere de chez une grande enseigne (orchestra) m’a demandé ma carte d’identité es qu’elle a le droit svp ?
Montant 40e et quelque centimes ..
Elle peut demander mais n’a pas le droit de la photocopier et de prendre des éléments personnels en notes.
Un commerçant, après avoir livré un article payé sur le web par carte bancaire, m’indique que j’ai gagné un bon d’achat mais exige que je lui envoye ma carte d’identité et un justificatif de domicile pour ce faire. Est-ce légal ?
Non, il n’a pas le droit de demander votre carte d’identité –> regardez ce qui est indiqué à propos du RGPD sur le règlement de son jeu.
Un laboratoire d’analyses a t’il le droit de scanner ma carte d’identité?
En théorie non
Bonjour,
Est ce qu’un employé de drive de supermarché peut demander au client une pièce d’identité au moment de la livraison ?
Bonjour
Est il possible à un agent de sécurité de détenir un document d’identité en remise d’un badge sur un site (dans le cadre du plan vigiprate sur un entrepôt alimentaire)
Si oui quel est le texte de loi?
Est-on obligé de laisser une pièce d’identité à l’entrée pour accéder à un EPHAD ?
Peut on vérifier l’identité d’une personne pour un remboursement et quel est l article de loi le stipulant.
merci
Dans quel cadre exactement ?
Bonjour. J’accueille des inconnus dans ma maison dans le cadre de mes chambres d’hôtes. J’aimerais pouvoir vérifier leur identité afin d’avoir une trace, si quelqu’un de malhonnête s’en va avec les meubles pendant la nuit. En ai-je le droit ? Merci.
En application du décret 2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel de l’étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
6° La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit (pas obligé) de lui refuser la mise à disposition de l’hébergement touristique.
Pour un Concitoyen vous ne pouvez lui demander de s’identifier qu’au moment où vous lui rédigez la note.
Bonsoir,
Un huissier de justice doit me remettre un document.
Il exige une preuve de mon identité et d’autorité fait une photocopie recto-verso de ma carte d’identité. Si je m’y m’oppose, il refuse de me remettre les documents !
En a t il le droit ?
L’huissier PEUT contrôler votre identité mais n’a pas le droit de faire une photocopie de votre carte d’identité
Un commercant a t il le droit d exiger une pièce d identité pour un paiement en espèces au moyen d un billet de 100 euros.
L’article du code monétaire et financier (article L131-15*) indique qu’un commerçant peut demander au client un document qui prouve son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. La pratique veut qu’il note les références.
En revanche, il est interdit que le commerçant fasse une photocopie de la pièce d’identité. Voir Qui a le droit de vérifier votre identité ?
Bonjour,
AirBnB demande la photo recto verso de la carte d’identié pour une location d’hébergement : en a-t-il le droit ? Sachant toutes les usurpations sur le net…
D’avance merci.
Ils n’ont pas vraiment le droit puisqu’ils ne peuvent rien garantir sur l’utilisation de vos données (notamment chez leurs sous-traitants étrangers) mais comme tous les gafam, ils s’en foutent
Un relais colis (Dpd, Relay etc…) Peut-il exiger la présentation de l’original d’une pièce d’identité ? Une version numérisée ne serait-elle pas suffisante ? Quel recours ?
Il doit vérifier votre identité de façon certaine car il y a beaucoup de vols. La version numérisée donc une « photo » du document d’identité n’est pas certaine car il est facile de trafiquer la photo.
Il est aussi possible de trafiquer une carte donc si la personne n’est pas habilitée et experte en faux document en vérité tout cela n’est que de la poudre aux yeux
Bonjour,
Pour une adhésion a un club de sport on vous demande entre autres une copie de votre pièce d’identité!(CI)
D’autres organismes pour constituer un dossier font de mêmes!!!!
Merci de me confirmer que c’est totalement illégal !!
Attention à ne pas confondre ce dont il est question dans l’article, à savoir la vérification d’identité ou le contrôle d’identité ET la récupération de données personnelles dont l’identité fait partie.
Dans un commerce par abonnement, c’est le paiement qui nécessite la connaissance de l’identité.
Sinon, la récupération de TROP de données personnelles tombe sous le coup de la loi du RGPD et vous pouvez porter plainte, même en ligne sur le site de la CNIL. De manière générale, vous pouvez demander au commerçant, en l’occurrence la salle de sport, ce qu’elle fait des données et à quoi cela lui sert il. Et souvent effectivement, la copie de la carte d »identité n’est pas légale sauf si le système justifier une vérification de celle-ci.
Bonjour,
A l’entrée d’un bowling/karting l’agent de sécurité a vérifié notre passe sanitaire et a demandé à voir une pièce d’identité. Je lui ai fait remarquer qu’il n’était pas autorisé à le demander et il m’a répondu : vous êtes libre de ne pas montrer, mais je suis libre aussi de ne pas vous laisser entrer. Comment peut t on répondre à ce genre de remarque. Est-il vraiment en droit de me refuser l’accès car je refuse de montrer ma pièce d’identité ? Est-ce un abus de pouvoir ? Peut on porter plainte ?
Merci
L’agent de sécurité joue sur les mots. Il ne peut pas vous demander (pour l’instant car tout est possible avec macron …) votre identité pour vérifier le pass sanitaire. Il ne peut pas non plus vous demander de pièce d’identité pour entrer. Mais il peut ne pas vous laisser entrer. Vous pouvez porter plainte pour abus de pouvoir (essayez si vous pouvez plutôt en gendarmerie car ils sont mieux formés et plus sensibles à ceci). Vous pouvez aussi y retourner, enregistrer tout ceci et le poster anonymement sur les réseaux sociaux; n’hésitez pas non plus à raconter ceci sur les avis google du bowling/karting.. Ils changeront vite de politique.
Dans le cadre du « pass sanitaire, qui a le droit de demander une pièce d’identité. Merci.
La loi reste exactement la même. Pour un CONTROLE d’identité, personne hormis un OPJ ne peut contrôler votre identité. Pour un relevé d’identité (si il y a eu « acte délictueux » un policier muncipal ou contrôleur de train peut). Concrètement, PERSONNE hormis un OPJ (officier de police judiciaire donc policier ou gendarme et encore faut il qu’il soit opj) ne peut vérifier votre identité donc on peut vous demander le « pass sanitaire » mais quand à savoir si c’est vraiment le votre, c’est une autre histoire :-)) .. pour l’instant car le gouvernement actuel est bien capable de changer la loi et d’autoriser tous ses « collaborateurs » à pouvoir contrôler .. mais là le Conseil Constitutionnel se réveillera sans doute ..
la loi sécurité globale n a t elle pas élargi le cercle des personnes autorisées à contrôler une identité?
Non mais attention à ne pas confondre le contrôle avec la vérification (qui elle fait suite à une infraction ou à un besoin particulier -entrée dans un lieu spécifique par exemple)
Un OPJ seulement
Bonjour.
On me demande ma CNI pour accéder à un site d’alcool en camion. Jusqu’à la ok simple vérification.
On me l’a redemande à l’intérieur au bureau avant de me charger avec en plus la carte grise du camion pour faire une photocopie des deux.
Est-ce légal ? Aucune clarification de leur part sur ce qu’ils en font si ce n’est que c’est la procédure pour charger.
Cordialement.
Au minimum, l’usage qui est fait des photocopies des papiers d’identité et la durée pendant laquelle elles sont gardées, doivent vous être indiqués.