En ces temps où l’ordre « en marche » .. sévit, il est utile de connaitre la loi en ce qui concerne le droit de vérifier VOTRE identité.
QUI a le droit de vérifier votre identité ?
La loi dit que « Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d’infractions. Lors d’un contrôle, vous pouvez justifier votre identité par tous moyens : carte d’identité, passeport, appel à témoignage…. Si le contrôle ne permet pas d’établir votre identité, vous pouvez être retenu pour une vérification, sur place ou au commissariat de police.«
Concrètement, les gens qui peuvent contrôler votre identité sont les OPJ ou officiers de police judiciaire (ou d’agent de police judiciaire SOUS le contrôle d’un OPJ).
Un douanier peut faire un contrôle d’identité dans CERTAINS cas.
A noter qu’un AGENT DE POLICE MUNICIPALE peut relever votre identité quand il constate une contravention (de stationnement par exemple) MAIS un agent de police municipale n’est pas autorisé à contrôler votre identité. Et il doit faire attention à l’abus d’autorité, chose condamnée par l’article 432-4 du code pénal.
On peut REFUSER un contrôle d’identité.
Dans ce cas, on peut être retenu, sur place ou au commissariat, pour une vérification qui ne peut pas dépasser 4 heures (sauf en cas de soupçons terroristes).
Ceci dit, l’OPJ doit vous fournir les moyens de donner votre identité par TOUS les moyens: papiers, témoignages et vous avez le droit de prévenir n’importe quelle personne de votre choix y compris le procureur de la République :-))
S’il n’y a aucun moyen d’établir votre identité, vous pouvez alors être contraint de faire des photos ou de donner vos empreintes digitales. Si vous refusez ceci, vous pouvez avoir une amende de 3750 euros et jusqu’à 3 mois de prison.
Les agents SNCF, RATP, des bus ou les agents de sécurité d’un magasin n’ont donc AUCUN droit de contrôler l’identité de quelqu’un ou de lui demander des papiers.
Vérification d’identité par les banques
Pour des motifs de lutte contre le blanchiment, les banques peuvent demander et photocopier une pièce d’identité ainsi que d’autres documents (documents exigibles par une banque).
Vérification d’identité pour un paiement
Dans le cas d’un paiement par chèque, l’article du code monétaire et financier (article L131-15) indique qu’un commerçant peut demander au client un document qui prouve son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. La pratique veut qu’il note les références.
En revanche, il est interdit que le commerçant fasse une photocopie de la pièce d’identité.
Il s’agirait là de l’enregistrement de données personnelles, de surcroit disproportionnée, absence d’information sur les finalités, durée de conservation, droits etc. , on est alors typiquement là dans le non respect du RGPD et si tel est le cas, portez plainte immédiatement auprès de la CNIL (ça se fait en ligne) et bien sûr, REFUSEZ.
Vérification d’identité pour un accès
Dans le cadre du contrôle des accès pour des raisons de sécurité, tel que le plan vigipirate, il est toléré qu’un poste de sécurité ou qu’un service d’accueil puisse demander et conserver (notamment contre un badge) un document d’identité d’un visiteur mais SANS le photocopier: aucune copie de la pièce d’identité ou des éléments y figurant n’est permise.
Le document d’identité soit être rendu au visiteur à son départ.
L’existence et la tenue d’un registre avec les informations personnelles de visiteur telles que le nom, prénom, mail ou téléphone est totalement dans le champ de traitement des données personnelles et doit donc respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Bonjour le Leclerc montceau les mines a exigé ma pièce d’identité pour que je déduise mes euro cumulés sur ma carte Leclerc. Surtout que je dois déjà composer un code à quatre chiffres sur le terminal de paiement comme l’ont fait avec une carte bancaire. Cordialement .pouvez vous me dire si je suis en droit de refuser et déduire les euro cagnotte ou ont il le droit de m’interdire de déduire mes euro sans présentation de carte d’identité.
Ils ont le droit puisque qu’ils VERIFIENT sans en garder la trace, pour une histoire d’argent.
Merci pour votre réponse
Bonjour, un agent de la poste s’est présenté à mon domicile pour me remettre un recommandé mais il m’a demandé ma pièce d’identité d’abord. De puis 2 ans que je suis à cette adresse c’est la première fois que j’ai cette demande et j’ai refermé ma porte. Il a laissé un mot mentionnant qu’il repasserait le lendemain. J’habite sur Paray Le Monial dans le 71
Est-ce que c’est normal et légal ?
Oui il peut vérifier votre identité comme lors de toute remise de recommandé mais il ne peut pas garder une trace de votre document d’id
Ok
Bonjour
Un laboratoire d’analyse médicale a t’il le droit de me demander m’a carte d’identité ??.
oui pour vérifier votre identité mais il ne peut pas la garder ni recopier quelque part des données.
je trouve bizarre que pour donner son sang une pièce d’identité soit OBLIGATOIRE n’est ce pas un ABUS
Bonjour,
Pour re- inscrire mes enfants dans leur école, , j’ai du cette année, faire les démarche en ligne via la plateforme « Eduka ». On m’a demandé sur cette plateforme de scanner et d’envoyer la photo de mes enfants, ainsi que le scan de leur passeport, + le passeport de ma femme + le livret de famille ! Je m’étonne de ces nouvelles mesures. Ne sont-elles pas en contradiction avec le RGPD ? Est-ce légal d’exiger ces documents, n’est pas excessif au vu de la finalité, comme le précise le RGPD ?
La loi « informatique et libertés » comme le règlement « RGPD » imposent la minimisation des données collectées en n’autorisant la collecte que des données « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées » (L. 78) ou « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » (RGPD).
Merci pour votre avis .
Effectivement, ces demandes d’Eduka sont en contradiction apparemment avec la loi. Nul besoin du passeport de votre femme et même du livret de famille. S’il s’agit de https://www.eduka-ecole.fr/mentions-legales/ , ce qui est précisé d’ailleurs ne correspond pas à ce qui est demandé.
Le mieux est de contacter le responsable DPO ou à défaut le « patron » de cette entité en lui posant la question de sa conformité par rapport au RGPD. Sans réponse satisfaisante, portez plainte auprès de la CNIL (il y a des formulaires en ligne et c’est gratuit sur cnil.fr)
Bonjour,
Je dois faire un vide maison ce week-end, est ce que si quelqu’un veut me régler par chèque, je peux lui demander une pièce d’identité ?
Merci pour votre réponse.
Vous pouvez demander mais pas copier ou garder le document ni en prendre le numéro donc en fait, ça ne sert à rien.
Bonjour, pour bénéficier d’un compte pro avec une réduction de 10% sur les achats, un site marchant exige non seulement le document officiel de déclaration, mais aussi une photocopie d’une pièce d’identité. D’habitude le numéro Siret suffit. J’ai refusé. Cette entreprise a franchi les limites. Qu’en pensez-vous ?
Oui ce site n’a pas à conserver votre identité. Normalement, dans ses conditions générales il doit donner un contact pour le RGPD et via ce contact vous devez pouvoir demander QUELLES données personnelles ce site a sur vous et comment les supprimer. Si tel n’est pas le cas ou si il persiste à garder vos données personnelles dont la photocopie de la Carte d’Identité, portez plainte auprès de la CNIL? Ca se fait en ligne facilement: https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
Bonjour je suis un vtc je traverse la frontière souvent pour des cours privés est ce que j’ai le droit de vérifier l’identité de mes clients pour savoir si ce n’est pas des gens sans papiers . Cordialement
Vous pouvez vérifier mais vous ne pouvez pas en garder la trace.
Le service d’accueil des urgences de l’hôpital public a-t-il le droit de me demander ma carte d’identité ?
Demander oui mais pas en faire une copie ou alors il faut que vous soyez d’accord.
Je me suis rendu dans un cabinet de radiologie et on m’a demander ma carte vitale ainsi que ma pièce d’identité.
Est ce qu’ils on le droit de me demander ma pièce d’identité ?
Merci pour votre retour.
Pour vérifier votre identité, le cabinet de radiologie peut mais il ne peut pas la garder ni recopier quelque part des données.
Bonjour pour accéder à la piscine une personne sans me présenter sa carte pro m’a demandé ma carte d’identité et celle de mes enfants
Bonjour
La caissiere de chez une grande enseigne (orchestra) m’a demandé ma carte d’identité es qu’elle a le droit svp ?
Montant 40e et quelque centimes ..
Elle peut demander mais n’a pas le droit de la photocopier et de prendre des éléments personnels en notes.
Un commerçant, après avoir livré un article payé sur le web par carte bancaire, m’indique que j’ai gagné un bon d’achat mais exige que je lui envoye ma carte d’identité et un justificatif de domicile pour ce faire. Est-ce légal ?
Non, il n’a pas le droit de demander votre carte d’identité –> regardez ce qui est indiqué à propos du RGPD sur le règlement de son jeu.
Un laboratoire d’analyses a t’il le droit de scanner ma carte d’identité?
En théorie non
Bonjour,
Est ce qu’un employé de drive de supermarché peut demander au client une pièce d’identité au moment de la livraison ?
Bonjour
Est il possible à un agent de sécurité de détenir un document d’identité en remise d’un badge sur un site (dans le cadre du plan vigiprate sur un entrepôt alimentaire)
Si oui quel est le texte de loi?
Est-on obligé de laisser une pièce d’identité à l’entrée pour accéder à un EPHAD ?
Peut on vérifier l’identité d’une personne pour un remboursement et quel est l article de loi le stipulant.
merci
Dans quel cadre exactement ?
Bonjour. J’accueille des inconnus dans ma maison dans le cadre de mes chambres d’hôtes. J’aimerais pouvoir vérifier leur identité afin d’avoir une trace, si quelqu’un de malhonnête s’en va avec les meubles pendant la nuit. En ai-je le droit ? Merci.
En application du décret 2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel de l’étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
6° La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit (pas obligé) de lui refuser la mise à disposition de l’hébergement touristique.
Pour un Concitoyen vous ne pouvez lui demander de s’identifier qu’au moment où vous lui rédigez la note.
Bonsoir,
Un huissier de justice doit me remettre un document.
Il exige une preuve de mon identité et d’autorité fait une photocopie recto-verso de ma carte d’identité. Si je m’y m’oppose, il refuse de me remettre les documents !
En a t il le droit ?
L’huissier PEUT contrôler votre identité mais n’a pas le droit de faire une photocopie de votre carte d’identité
Un commercant a t il le droit d exiger une pièce d identité pour un paiement en espèces au moyen d un billet de 100 euros.
L’article du code monétaire et financier (article L131-15*) indique qu’un commerçant peut demander au client un document qui prouve son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. La pratique veut qu’il note les références.
En revanche, il est interdit que le commerçant fasse une photocopie de la pièce d’identité. Voir Qui a le droit de vérifier votre identité ?
Bonjour,
AirBnB demande la photo recto verso de la carte d’identié pour une location d’hébergement : en a-t-il le droit ? Sachant toutes les usurpations sur le net…
D’avance merci.
Ils n’ont pas vraiment le droit puisqu’ils ne peuvent rien garantir sur l’utilisation de vos données (notamment chez leurs sous-traitants étrangers) mais comme tous les gafam, ils s’en foutent
Un relais colis (Dpd, Relay etc…) Peut-il exiger la présentation de l’original d’une pièce d’identité ? Une version numérisée ne serait-elle pas suffisante ? Quel recours ?
Il doit vérifier votre identité de façon certaine car il y a beaucoup de vols. La version numérisée donc une « photo » du document d’identité n’est pas certaine car il est facile de trafiquer la photo.
Il est aussi possible de trafiquer une carte donc si la personne n’est pas habilitée et experte en faux document en vérité tout cela n’est que de la poudre aux yeux
Bonjour,
Pour une adhésion a un club de sport on vous demande entre autres une copie de votre pièce d’identité!(CI)
D’autres organismes pour constituer un dossier font de mêmes!!!!
Merci de me confirmer que c’est totalement illégal !!
Attention à ne pas confondre ce dont il est question dans l’article, à savoir la vérification d’identité ou le contrôle d’identité ET la récupération de données personnelles dont l’identité fait partie.
Dans un commerce par abonnement, c’est le paiement qui nécessite la connaissance de l’identité.
Sinon, la récupération de TROP de données personnelles tombe sous le coup de la loi du RGPD et vous pouvez porter plainte, même en ligne sur le site de la CNIL. De manière générale, vous pouvez demander au commerçant, en l’occurrence la salle de sport, ce qu’elle fait des données et à quoi cela lui sert il. Et souvent effectivement, la copie de la carte d »identité n’est pas légale sauf si le système justifier une vérification de celle-ci.
Bonjour,
A l’entrée d’un bowling/karting l’agent de sécurité a vérifié notre passe sanitaire et a demandé à voir une pièce d’identité. Je lui ai fait remarquer qu’il n’était pas autorisé à le demander et il m’a répondu : vous êtes libre de ne pas montrer, mais je suis libre aussi de ne pas vous laisser entrer. Comment peut t on répondre à ce genre de remarque. Est-il vraiment en droit de me refuser l’accès car je refuse de montrer ma pièce d’identité ? Est-ce un abus de pouvoir ? Peut on porter plainte ?
Merci
L’agent de sécurité joue sur les mots. Il ne peut pas vous demander (pour l’instant car tout est possible avec macron …) votre identité pour vérifier le pass sanitaire. Il ne peut pas non plus vous demander de pièce d’identité pour entrer. Mais il peut ne pas vous laisser entrer. Vous pouvez porter plainte pour abus de pouvoir (essayez si vous pouvez plutôt en gendarmerie car ils sont mieux formés et plus sensibles à ceci). Vous pouvez aussi y retourner, enregistrer tout ceci et le poster anonymement sur les réseaux sociaux; n’hésitez pas non plus à raconter ceci sur les avis google du bowling/karting.. Ils changeront vite de politique.
Dans le cadre du « pass sanitaire, qui a le droit de demander une pièce d’identité. Merci.
La loi reste exactement la même. Pour un CONTROLE d’identité, personne hormis un OPJ ne peut contrôler votre identité. Pour un relevé d’identité (si il y a eu « acte délictueux » un policier muncipal ou contrôleur de train peut). Concrètement, PERSONNE hormis un OPJ (officier de police judiciaire donc policier ou gendarme et encore faut il qu’il soit opj) ne peut vérifier votre identité donc on peut vous demander le « pass sanitaire » mais quand à savoir si c’est vraiment le votre, c’est une autre histoire :-)) .. pour l’instant car le gouvernement actuel est bien capable de changer la loi et d’autoriser tous ses « collaborateurs » à pouvoir contrôler .. mais là le Conseil Constitutionnel se réveillera sans doute ..
la loi sécurité globale n a t elle pas élargi le cercle des personnes autorisées à contrôler une identité?
Non mais attention à ne pas confondre le contrôle avec la vérification (qui elle fait suite à une infraction ou à un besoin particulier -entrée dans un lieu spécifique par exemple)
Un OPJ seulement