Faire un recours administratif, c’est facile !

Quand on a un problème avec une administration, que ce soit une administration « centrale » (police, gendarmerie, etc..) ou le conseil départemental, régional ou même la mairie, on peut faire un recours administratif.

En d’autres mots, quand on a un problème avec une administration (par exemple une facture émise par cette administration et que l’on conteste), on ne va pas au Tribunal « classique » mais on s’adresse au Tribunal Administratif. C’est GRATUIT (sauf si on prend un avocat dont on devra payer les frais).

On peut penser que ceci est compliqué et nécessite des avocats et que donc on va perdre du temps et de l’argent MAIS EN FAIT, un recours administratif ne nécessite aucun avocat et est très simple à faire.

Voici donc comment déposer un recours administratif

Tout d’abord, dans quels cas concrets peut-on agir contre l’administration ?

Quand il y a une décision ou une absence de réponse, par exemple une lettre, un arrêté, un règlement, une demande sans réponse, une facture bizarre émise par une mairie, etc..

La loi indique que si l’on pose une question à l’administration, celle-ci a comme délai pour y répondre 1, 2, 4 mois et parfois 8 mois.

Dans quels cas, ne peut-on pas passer par le Tribunal Administratif ?

Voici les juridictions EXACTES à saisir, selon les cas car parfois le Tribunal Administratif n’est pas compétent.

Objet du litige	Juridiction compétente
Décision administrative	Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l’administration qui a pris la décision
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)	Tribunal administratif où est situé le bien
Mesure de police administrative (par exemple, licence d’exploitation)	Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure
Activité professionnelle	Tribunal administratif où se trouve l’activité en litige
Marché public ou contrat administratif	Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté
Pension de retraite des fonctionnaires	Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite
Conflit du travail dans la fonction publique	Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l’auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)
Demande d’indemnisation	Tribunal administratif où s’est produit le fait qui a causé le dommage
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d’ancien combattant)	Tribunal administratif où vous résidez
Naturalisation	Tribunal administratif de Nantes
Visa d’entrée en France	Tribunal administratif de Nantes
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs	Tribunal administratif de Paris
Litige ne relevant d’aucun tribunal administratif identifiable	Tribunal administratif de Paris
Décret et acte réglementaire d’un ministre	Conseil d’État
Décision d’une autorité administrative nationale   (Cnil : Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés par exemple)	Conseil d’État
Élections régionales et européennes	Conseil d’État
Délibération d’un conseil départemental ou régional d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer	Conseil d’État
Aide sociale	Commission départementale ou centrale d’aide sociale
Pension militaire d’invalidité	Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l’invalidité
Attribution du statut de réfugié	Cour nationale du droit d’asile
Indemnisation des rapatriés	Commission du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer

Dans certains cas (fonction publique, aides sociales, logement et radiation de la liste des demandeurs d’emploi), une procédure de médiation préalable est obligatoire depuis le 1er avril 2018. et jusqu’au 18 novembre 2020.

Vous avez essentiellement deux types de recours contre une décision administrative : les recours administratifs et les recours contentieux.

La plupart du temps, le recours administratif est nécessaire avant de faire un recours contentieux.

A noter qu’on peut aussi saisir le Défenseur des droits (qui intervient en tant que médiateur dans des litiges citoyens-administration).

Recours administratif

Un recours administratif est une demande directe à l’administration pour réexaminer la demande et/ou examiner les droits dont l’administré se prévaut pour contester la décision.

Ces recours permettent de demander directement à l’administration de réexaminer la demande et de statuer de nouveau sur les droits dont l’administré se prévaut.

Pour faire un recours administratif, on peut envoyer la demande sur papier libre, en expliquant clairement le problème (bien sûr en lettre recommandée avec accusé de réception -ne serait-ce que pour avoir une date de la demande et compter le délai de réponse).

On peut aussi passer par le service en ligne www.telerecours.fr

En quelques clics, après s’être identifié(e) par France Connect, on a accès à une interface très simple. On y dépose la requête (rédigée sur papier libre) et les documents relatifs à l’affaire et on a ensuite une interface claire de gestion du ou des dossiers pour suivre l’évolution.

La demande doit être motivée, c’est-à-dire qu’il faut expliquer à l’administration son point de vue, les raisons de fait et de droit qui justifient, l’opposition à l’administration.

Dans la requête, NE VOUS PERDEZ PAS dans les détails: faites des phrases courtes, indiquez bien les dates, les faits afin que les juges comprennent l’enchainement LOGIQUE. Ne citez pas de lois, contentez vous de relater les faits. Finissez par une formule de politesse indiquant que vous comptez sur la justice administrative pour faire respecter le droit des citoyens face 😉

L’important est de savoir qu’en cas de silence de l’administration durant 2 mois, un autre délai existe pour pouvoir demander au juge administratif la décision implicite de rejet.

Un recours administratif est soit « gracieux » et s’adresse alors à l’administration en cause pour lui demander de revenir sur sa décision ou est hiérarchique pour demander à l’échelon supérieur de revenir sur la décision de son administration d’échelon inférieure.

Un recours doit être exercé dans les 2 mois qui suivent une décision administrative ou après un silence de 2 mois.

A la suite d’un recours, l’Administration peut annuler la décision mise en cause pour les motifs invoqués ou pour d’autres motifs.

Elle peut aussi prendre une nouvelle décision sur de nouveaux motifs non contestables légalement.

Elle peut aussi refuser de tenir compte de la réclamation ou l’ignorer (mais attention alors aux délais car le recours pour agir devant le tribunal administratif est alors de deux mois).

On peut suivre l’avancement du dossier via le système SAGACE.

Recours contentieux

Contre une décision négative de l’administration, on peut faire un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation d’un acte unilatéral pris par l’administration pour cause d’illégalité.

Ce recours est possible dans des délais très stricts.

Devant le juge administratif, on ne peut en effet contester une décision de l’administration que dans un délai de deux mois après la décision que l’on conteste.

A noter que ce délai peut-être suspendu pour quelques raisons, par exemple s’il y a eu un recours administratif dans les deux mois qui ont suivi la décision.

Important: une action devant la juridiction administrative ne nécessite pas un avocat tant qu’on ne demande pas d’indemnités et si l’action ne concerne pas un contrat. Attention car cela ne dispense pas d’être condamné à participer aux frais de justice si le jugement n’est pas favorable.

Pour faire un recours contentieux, il faut commencer par une requête introductive, qu’on adresse au greffe de la juridiction administrative, en général le tribunal administratif du territoire concerné (voir  http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html ).

En cas d’erreur, la juridiction redirige  la demande vers le tribunal compétent: ça ne change pas la validité de la procédure mais cela fait perdre du temps.

Comment rédiger une requête introductive pour un recours contentieux ?

Simple lettre  sur papier libre, à laquelle on joint les documents relatifs à la décision que l’on conteste.

Outre les coordonnées de chacun des parties, il faut exposer la situation, les faits et expliquer pour quelles raisons on conteste.

Ces raisons peuvent être de forme et de fond (compétence, vice de forme, vice de procédure, erreur de droit, erreur de fait, détournement de pouvoir, etc..).

Le juge prend sa décision principalement en examinant la requête et ses pièces jointes, et les mémoires écrits ensuite adressés par les différentes parties auxquels vous pourrez répondre de même.

Les délais de jugement sont souvent assez longs, quelques mois à quelques années…