Tribunaldigital.fr
Tribunaldigital.fr est un super site gouvernemental qui permet d’accomplir en ligne plusieurs procédures qui jusque là prenaient du temps et parfois même un avocat. Les procédures possibles sur Tribunaldigital.fr …
Catégorie : Formalités et procédures juridiques
Saisir le Tribunal: comment faire concrètement ?
« Saisir le Tribunal » est une expression qu’on entend souvent dès qu’on a un problème qui s’oriente vers la voie judiciaire.. Depuis la réforme et la fusion des Tribunaux d’Instance …
Acte sous seing privé
Le droit français connaît 2 types d’actes juridiques pouvant être mis en place par les citoyens : l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Un acte est dit authentique lorsque …
Se défendre contre un recouvrement de créance
Vous devez de l’argent à une société ou à une personne et vous ne vous êtes pas acquitté de vos dettes. Votre créancier peut recourir à divers moyens pour …
Casier judiciaire: informations, effacement, consultation
Le casier judiciaire peut être une source d’informations sur vous, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Il peut indiquer qu’il n’y a pas de mandats ou de décisions de justice …
Contrôle CAF
La CAF (Caisse d’allocations familiales) est un organisme qui se charge de verser à ses allocataires différentes prestations : prestations familiales ; aides au logement ; minimas sociaux et primes diverses. Ces …
Différence entre procédure civile et procédure pénale ?
Il n’est pas aisé pour tous les citoyens d’appréhender l’organisation et le fonctionnement de la justice en France. En effet, les nombreuses juridictions composant le système judiciaire de notre …
Attestation sur l’honneur
Il arrive que certains faits ou situations de la vie courante ne soient pas juridiquement reconnus. Lorsque vient le moment de prouver l’existence ou la véracité de ces faits …
Convocation par la police
Une convocation par la police ou gendarmerie (au commissariat, brigade de gendarmerie ou dans un service spécialisé) est un document (simple lettre ou remis en mains propres) de ton …
Assignation
Qu’est-ce qu’une assignation ? Comment en faire une ? Comment répondre à une assignation ? A quoi engage une assignation ? La définition juridique du terme d’assignation est: Acte …
Contrôle de papiers et d’identité
Un contrôle d’identité est encadré par des textes de lois très précis mais souvent la réalité et la légalité ont des différences. Un citoyen peut-il refuser de se prêter …
Changement des délais de prescription et recours à cause du confinement
De par un moratoire relatif aux délais et recours en justice mis en place le 25 mars 2020 pour faire face à la période de confinement, les délais et …
Les numéros d’identification d’une entreprise
Une entreprise a plusieurs numéros pour être identifiée, classée, rangée, appréciée. Quels sont ces numéros et leur utilité ?
Effacement des dettes lors d’un dossier de surendettement
Quand on a du mal à payer ses dettes, on peut passer par une procédure de surendettement afin de tente de les effacer mais attention, ce n’est pas automatique …
Comment la « justice » traite les gilets jaunes
Le Canard Enchainé du 30 janvier fait la lumière sur la manière dont la justice et plus spécifiquement le Parquet traite les gilets jaunes. L’affaire est édifiante sur la …
Faire un recours administratif, c’est facile !
Quand on a un problème avec une administration, que ce soit une administration « centrale » (police, gendarmerie, etc..) ou le conseil départemental, régional ou même la mairie, on peut faire …
Etapes de création d’une EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à un associé. C’est la forme de société la plus intéressante pour un entrepreneur individuel car sa gestion est assez …
Formulaire pour déposer une marque à l’INPI
Quand on veut déposer une marque, un logo, un signe, on pense à l’INPI. Attention, tout n’est pas simple. Tout d’abord, il faut s’assurer qu’il n’y a pas une …
Injonction de payer
Quand une personne ou une société vous doit de l’argent, après avoir fait plusieurs relances, vous pouvez tenter d’obtenir une injonction de payer.
CaptainContrat ou Legalstart ?
Quand on cherche une solution rapide et en ligne à des problèmes juridiques d’entreprise (TPE et PME) ou même particuliers, Internet regorge d’offres qui vous promettent monts et merveilles. …
