Impliquer le syndic et la mairie en cas de bruit
Quand les voisins font du bruit et que ça prend des proportions vraiment gênantes en se répétant, tout le monde a tendance à faire le dos rond.. Pourtant il …
Catégorie : Formalités et procédures juridiques
Commissaire de justice
Le commissaire de justice, officier à la fois public et ministériel, est chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires et les titres exécutoires, en plus de conduire les …
Cessation de paiement
La cessation de paiement d’une entreprise se produit lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes échues avec son actif disponible. C’est un moment critique qui peut mener …
Déclaration de créance
Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement et fait l’objet d’une procédure collective, elle n’est pas en mesure de rembourser directement ses créanciers. Ces derniers, pour recouvrer leurs …
Comment effacer sa société ou ses coordonnées de pappers.fr
Pappers.fr a révolutionné le monde de l’information sur les sociétés en mettant toutes les informations en ligne gratuitement. Finis les paiements à infogreffe ou les complications de societe.com Au …
Qu’est-ce qu’une Procédure Collective ?
Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques mis en place pour gérer les situations où une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Ces procédures, régies par …
Tribunaldigital.fr
Tribunaldigital.fr est un super site gouvernemental qui permet d’accomplir en ligne plusieurs procédures qui jusque là prenaient du temps et parfois même un avocat. Les procédures possibles sur Tribunaldigital.fr …
Saisir le Tribunal: comment faire concrètement ?
« Saisir le Tribunal » est une expression qu’on entend souvent dès qu’on a un problème qui s’oriente vers la voie judiciaire.. Depuis la réforme et la fusion des Tribunaux d’Instance …
Acte sous seing privé
Le droit français connaît 2 types d’actes juridiques pouvant être mis en place par les citoyens : l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Un acte est dit authentique lorsque …
Se défendre contre un recouvrement de créance
Vous devez de l’argent à une société ou à une personne et vous ne vous êtes pas acquitté de vos dettes. Votre créancier peut recourir à divers moyens pour …
Casier judiciaire: informations, effacement, consultation
Le casier judiciaire peut être une source d’informations sur vous, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Il peut indiquer qu’il n’y a pas de mandats ou de décisions de justice …
Contrôle CAF
La CAF (Caisse d’allocations familiales) est un organisme qui se charge de verser à ses allocataires différentes prestations : prestations familiales ; aides au logement ; minimas sociaux et primes diverses. Ces …
Différence entre procédure civile et procédure pénale ?
Il n’est pas aisé pour tous les citoyens d’appréhender l’organisation et le fonctionnement de la justice en France. En effet, les nombreuses juridictions composant le système judiciaire de notre …
Attestation sur l’honneur
Il arrive que certains faits ou situations de la vie courante ne soient pas juridiquement reconnus. Lorsque vient le moment de prouver l’existence ou la véracité de ces faits …
Convocation par la police
Une convocation par la police ou gendarmerie (au commissariat, brigade de gendarmerie ou dans un service spécialisé) est un document (simple lettre ou remis en mains propres) de ton …
Assignation
Qu’est-ce qu’une assignation ? Comment en faire une ? Comment répondre à une assignation ? A quoi engage une assignation ? La définition juridique du terme d’assignation est: Acte …
Contrôle de papiers et d’identité
Un contrôle d’identité est encadré par des textes de lois très précis mais souvent la réalité et la légalité ont des différences. Un citoyen peut-il refuser de se prêter …
Changement des délais de prescription et recours à cause du confinement
De par un moratoire relatif aux délais et recours en justice mis en place le 25 mars 2020 pour faire face à la période de confinement, les délais et …
Les numéros d’identification d’une entreprise
Une entreprise a plusieurs numéros pour être identifiée, classée, rangée, appréciée. Quels sont ces numéros et leur utilité ?
Effacement des dettes lors d’un dossier de surendettement
Quand on a du mal à payer ses dettes, on peut passer par une procédure de surendettement afin de tente de les effacer mais attention, ce n’est pas automatique …