Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques mis en place pour gérer les situations où une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Ces procédures, régies par les lois du 25 janvier 1985 et du 10 juin 1994, comprennent la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire.
Qui est concerné par une procédure collective ?
Les procédures collectives s’appliquent aux entreprises en difficulté financière. Elles sont déclenchées lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses dettes avec ses actifs disponibles.
Comment déclencher une procédure collective ?
La procédure collective peut être initiée par différentes parties :
- L’entrepreneur ou son mandataire peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Un créancier peut également assigner l’entreprise en justice.
- Les salariés, par l’intermédiaire de leurs représentants, peuvent aussi être à l’origine de la demande.
- Le tribunal peut se saisir d’office, notamment si une procédure de conciliation échoue, ou peut être saisi sur requête du procureur de la République.
Le rôle du tribunal
Le tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, selon la nature de l’entreprise, est chargé de statuer sur la demande. Il peut décider d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Gestion des salaires en redressement judiciaire
En cas de redressement judiciaire, l’entreprise doit collaborer avec le mandataire judiciaire pour assurer le paiement des salaires, avec l’aide de l’AGS (régime de garantie des salaires) pour les salaires impayés à la date du jugement. Les salaires durant la période d’observation doivent être réglés par l’entreprise avec ses fonds disponibles.
La liquidation judiciaire simplifiée
Il est possible d’opter pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans certains cas. Cette procédure peut aussi aboutir à une cession globale de l’entreprise.
Intervenants dans une procédure collective
Plusieurs acteurs interviennent dans une procédure collective, notamment le mandataire judiciaire, le liquidateur, et d’autres organes désignés par le tribunal.
Les procédures collectives sont des outils juridiques essentiels pour gérer les entreprises en difficulté financière, en assurant une répartition équitable des actifs entre les créanciers et en tentant de sauvegarder l’activité économique lorsque cela est possible.