Formulaire pour déposer une marque à l’INPI

Quand on veut déposer une marque, un logo, un signe, on pense à l’INPI.

Attention, tout n’est pas simple.

Tout d’abord, il faut s’assurer qu’il n’y a pas une autre marque, semblable, déjà enregistrée.

Mais attention, l’enregistrement se faire selon des « classes », qui sont plus ou moins des secteurs ou domaines d’activité donc attention aussi à choisir la ou les bonnes classes.

Ensuite, un dépôt à l’INPI n’est pas une garantie totale de protection. Ainsi, une marque non exploitée n’a plus de « défense ». Et l’INPI ne fonctionne que pour la France.

A la base du dépôt de marque à l’INPI, le formulaire Cerfa 12259 03.

Voici ce formulaire de dépôt de marque à l’INPI , téléchargeable gratuitement ainsi que le dossier complet de dépôt de marque à l’INPI.

Juridique et Droit

Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.

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