Faire exécuter un jugement
Un jugement ne devient exécutoire que s’il a l’autorité de la chose jugée ou si le juge a prononcé l’exécution provisoire.
Le jugement qui n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution a l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que la partie perdante n’ayant pas exercé de recours (appel dans les délais autorisés, le jugement ne peut plus être remis en cause.
L’exécution provisoire, sauf si elle est de plein droit, c’est à dire prévue par un texte, peut être demandée par l’une ou l’autre des parties ou ordonnée d’office par le juge.
Si le juge refuse une exécution provisoire demandée par une partie, il doit indiquer les motifs de son refus dans le jugement.
L’ordonnance de référé, toujours exécutoire à titre provisoire, est applicable imédiatement.
Moyens d’exécution d’un jugement
Dès qu’un jugement a un caractère exécutoire, à défaut d’exécution volontaire, la partie gagnante peut demander à un huissier de faire appliquer la décision rendue, au besoin en ayant recours à la force publique.
Toutefois, d’autres moyens peuvent être utilisés pour contraindre l’adversaire (astreinte, intérêt légaux, recours au juge de l’exécution, saisies).
L’astreinte, ordonnée d’office par le juge ou à la demande des parties, est une somme d’argent, fixée par le juge, que doit payer la personne qui refuse d’exécuter totalement ou partiellement le jugement ou qui en retarde l’exécution.
Lorsqu’un tribunal condamne une personne à payer des dommages-intérêts à une autre personne, le juge peut ordonner que la somme due soit assortie des intérêts légaux à compter de la date du jugement.
En cas de refus d’exécution d’un jugement, la personne gagnante peut se faire payer sa créance au moyen, notamment d’une saisie-conservatoire qui peut se transformer en saisie-vente (ex saisie exécution) des biens du débiteur, en s’adressant à un huissier.
Suite à une décision du T I du 14 février 2018 qui imposait à la partie adverse (entreprise du batiment) de procéder à la réception des travaux sous peine d’une astreinte de x € à compter du 01 mars 2018, cette entreprise n’a pas donné signe de vie malgré une email expédié le 12 mars 2018 et une lettre recommandée avec AR (contenant la décision de justice et mon email du 12 mars) bien que cette LR/AR ait été signée et bien reçu en retour (à noter que je proposais à chaque fois plusieurs dates pour que le gérant puisse choisir selon son emploi du temps)
Ma question est : ma procédure est elle recevable par le TI pour appliquer l’astreinte qui coure depuis le 01 mars 2018 selon la minute du TI? Me faut il assigner par un huissier de justice, même tardivement , cette entreprise?
S’il était ECRIT sur la décision de justice « titre exécutoire », alors vous pouvez passer directement par un huissier, sinon, il vous faut contacter le TI et indiquer que l’entreprise n’a rien fait (mettre en copie votre lettre recommandée avec la date de réception de celle-ci par l’entreprise) et alors le Tribunal vous délivrera (10 jours au maximum) un titre exécutoire que vous pourrez transmettre à un huissier pour qu’il agisse.
Bonjour,
Un jugement a été mis place en 2014. Nous nous arrangions jusqu’à ce jour avec le pere
Mais la cest devenu impossible.
Comment faire pour faire exécuter le jugements qui a été établi a la base sans me mettre en tort avec les lois?
Bonjour, le mieux est de passer par les associations d’aide aux victimes que liste forcément votre mairie ou mieux, le tribunal par lequel vous êtes passé(e). ces associations feront le nécessaire dans la plupart des cas. Cependant il faut savoir que de nombreux jugements ne sont pas exécutés par insolvabilité du condamné ou simplement parce qu’il est parti à l’étranger.
Bonjour,
récemment, j’ai eu une ordonnance du JAF pour faire citer à comparaître mon ex pour que la garde de mes enfants soit revue.
Le juge ordonne à tous huissiers de justice de mettre à exécution la décision et donc d’aller lui notifier. .
Je me suis donc adressé au seul huissier de ma commune qui a fait traîné les choses pour finir par refuser d’exécuter la décision en prétendant qu’il rentrait de vacances et qu’il n’avait pas le temps.
Résultat, il est trop tard pour m’adresser à quelqu’un d’autre et l’audience va encore être repoussée de 2 mois faute de notification de la citation.
Question : Quelle procédure puis-je effectuer pour que cet huissier soit sanctionné pour avoir refusé d’exécuter une décision du JAF ?
Merci
Cordialement
ma question est apres un jugement rendu qui est en la défaveur du demandant , en gros je vous explique , des locataires ont mit en justice les proprietaires pour une maison qui etait non isolé et qui avait un danger electrique alectrecité non conforme , constaté par un huissier et un expert en assurance , tout le long de la procedure tout etait en faveur des locataires mais arrivé à la fin tout à basculé en faveur des propriétaires . les locataires n’ayant pas les moyens de reprendre un autre avocat il ne peuvent plus poursuivre par la justice n’y par un avocat par aide juridictionnelle etant donné qu’ils l’ont déja prise en premier lieu , peuvent t’ils refuser de payer la somme demandé par le jugement ? et si non que risque t’ils s’il ne paient pas? comment faire pour faire valoir leur droits ; merci de votre reponse
bonjour
une décision a été prise par le juge des affaires familiales au sujet d une acceptation d’assurance. La partie adverse a fait appel et s’est désistée. a l’heure actuelle elle ne veut toujours pas appliquer la décision et a écrit au juge son refus de le faire.Est-ce légal? que dois-je faire?
Bonjour,
S’il s’agit d’un jugement de la Commission d’accès à l’information en faveur du demandeur et que la défenderesse ne remet pas les documents dans le délai prescrit par le Juge de cette cours administrative. Si j’ai bien compris, le demandeur doit en informer le Juge afin que celui-ci intervienne dans le processus… Mais que peut faire le Juge de cette cours administrative si ce n’est que seulement informer la défenderesse que le délai de produire est échu. A-t-il le pouvoir de punir la partie défenderesse qui ne s’est pas conformée au délai prescrit pas la loi et si oui, quelle est le genre de punition peut-il donner?