Qu’est-ce qu’une assignation ? Comment en faire une ? Comment répondre à une assignation ? A quoi engage une assignation ?
La définition juridique du terme d’assignation est: Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Que faire quand on reçoit une assignation ?
D’abord ne pas s’affoler car une assignation n’est pas une DECISION de justice. C’est une sorte de déclaration de guerre d’une partie adverse qui vous convoque en duel judiciaire !
La première chose à faire est de lire l’assignation du début à la fin et de prendre connaissance éventuellement des pièces annexes, qui souvent ne sont pas disponibles dans l’assignation –> Il faut donc prendre contact avec l’avocat adverse afin de les demander (par lettre recommandée ou alors via votre avocat si vous en avez déjà un pour cette affaire qui vous tombe sur la tête).
Point très important quand on reçoit une assignation (qu’on est assigné-e-): devant QUELLE juridiction ca se dérouler le combat ?
Attention à une assignation en référé. Celle-ci a pour but d’obtenir une date d’audience rapide. Donc il faudra surveiller les dates et surtout s’assurer que l’on est prévenu par le Tribunal en question. Les greffes sont souvent débordés et il n’est pas rare que l’affaire se passe SANS VOUS et SANS que vous soyez prévenu qu’elle a lieu..
L’assignation précise aussi si vous DEVEZ vous faire assister d’un avocat (obligatoire dans certains cas) ou pas. Dans tous les cas, essayez quand même de demander conseil (et un devis) afin de connaître les risques si vous décidez de vous débrouiller seul(e).
L’assignation doit comporter pas mal de mentions obligatoires (articles 54 et suivants du Code de procédure civile) et si elles n’y sont pas, l’assignation n’est pas valable.
En plus des états civils et adresses des parties, l’assignation doit indiquer la date et l’heure de l’audience.
Pour connaître ces dernières, il faut téléphoner ou écrire au greffe de la juridiction concernée afin de connaître l’agenda du tribunal.
Par ailleurs, l’assignation doit définir l’objet du litige. Elle doit avoir un “exposé des moyens en fait et en droit” qui liste les faits ayant mené au litige ainsi que les éléments de droit à partir desquels est établie la demande. La liste des pièces jointes à la demande doit être établie.
D’autres indications sont nécessaires comme celles liées à la comparution des parties (article 56 du CPC) et celles liées à la constitution d’avocat lorsque celle-ci est rendue obligatoire (article 752 du CPC).
Une assignation est « signifiée par huissier » et cette étape aussi est très réglementée par les articles 648 et 654 du Code de procédure civile.
Quand l’assignation a été délivrée aux différentes parties, l’huissier en fait le rapport au demandeur.
Un rapport de la remise de l’assignation, est destiné au Tribunal (avec un délai limite) et c’est alors que celui-ci est « entièrement saisi du litige ».
Le jour de l’audience, les parties doivent se présenter devant le Tribunal, avec ou sans avocat selon les cas et les possibilités.
Comment assigner en justice ?
Imaginons à l’inverse que vous ayez un problème et que vous vouliez assigner quelqu’un ou une entité en justice.
Dans ce cas, il est très conseillé d’avoir un avocat.
Il faut d’abord déterminer la juridiction exacte où vous allez assigner (voir Comment saisir le Tribunal Judiciaire). En effet, toute juridiction doit être saisie par une demande introductive d’instance. Cette demande peut avoir différentes formes et dépend des dispositions du Code de procédure civile.
Les mentions de l’assignation diffèrent aussi selon la juridiction saisie.
Depuis 2015, avant une assignation, il faut qu’il y ait eu tentative de conciliation. Celle-ci peut être une lettre de mise en demeure restée sans réponse (et ce point est très important).
Attention aussi aux délais car une assignation doit respecter certains délais selon son type.. Par exemple, le droit commun a un délai de prescription de cinq ans, le droit des assurances ou encore en droit de la consommation, la prescription est de 2 ans.
Concrètement, l’assignation comporte quasiment un dossier d’avocat avec l’énoncé des faits qui expliquent l’assignation et les arguments.
Ensuite c’est à l’huissier de délivrer l’assignation.
Puis les avocats échangent leurs pièces jusqu’à l’audience.
En moyenne, une assignation peut se retrouver au Tribunal au bout d’un à 2 ans mais la période Covid a allongé les délais.
Si la procédure concerne 2 sociétés, l’assignation peut être faite en ligne via le site gouvernemental tribunaldigital.fr qui permet de délivrer facilement l’assignation.